Vertaling van "gouvernement fédéral bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition d'un bien immobilier par le gouvernement fédéral [ acquisition d'un bien fédéral ]
federal real estate acquisition

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral
federally leased real property

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

du manque de transparence, dans certains cas, des procédures et processus décisionnels aux différents stades des grandes manifestations sportives, en ce qui concerne aussi bien les entités chargées d’attribuer l’organisation des manifestations que les entités candidates; et du peu de respect, parmi les fédérations sportives internationales, des principes de bonne gouvernance.
In some cases limited transparency in the procedures and processes of decision making during all phases of major sport events both by the awarding and bidding entities; and the limited implementation of the principles of good governance among international sport federations.

Nous aurons des contacts avec les propriétaires privés pour qu'ils puissent contribuer à la solution du problème, avec les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le gouvernement fédéral, bien entendu, pour que les Canadiens aient la qualité de vie que nous leur souhaitons tous.
We will be dealing with private landlords so that they can contribute to the equation, as well as provincial governments, municipal governments and of course the federal government to ensure that Canadians have the quality of life that we all wish for them.

Au cours de l’été 2006, le gouvernement fédéral allemand a fait savoir que l’OTAN fournissait à l’Union européenne certains services de télécommunication pour mener à bien l’opération Athéna (partage des coûts entre les deux organisations), que l’Union négociait l’acquisition du matériel cartographique de Bosnie-Herzégovine, initialement conçu pour l’OTAN, et qu’elle louait, dans le cadre d’une convention en bonne et due forme allant d’ores et déjà au-delà des accords dits de Berlin Plus, une infrastructure bien précise (conteneurs) dans le quartier général mixte de Camp Butmir.
According to information from the German Federal Government in the summer of 2006, the EU is acquiring certain communications facilities from NATO (with costs shared between the two organisations) for the purpose of implementing operation Althea, is negotiating the acquisition of the cartographic material for Bosnia and Herzegovina originally produced for NATO or is renting a precisely defined infrastructure (container) at the shared headquarters Camp Butmir, albeit already in the form of a regular contractual agreement that goes beyond Berlin Plus.

J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.
I have said before that it is not up to us to work this out in detail, but this is the essence and it would be good if in this respect, our resources could be put in place, preferably not with the federal government and with the state, but with all those players in society who can promote governance and democracy in this way.

Au cours de l'été 2006, le gouvernement fédéral allemand a fait savoir que l'OTAN fournissait à l'Union européenne certains services de télécommunication pour mener à bien l'opération Althéa (partage des coûts entre les deux organisations), que l'Union négociait l'acquisition du matériel cartographique de Bosnie-Herzégovine, initialement conçu pour l'OTAN, et qu'elle louait, mais dans le cadre d'une convention en bonne et due forme allant d'ores et déjà au-delà des accords dits de Berlin Plus, une infrastructure bien précise (conteneurs) dans le quartier général mixte de Camp Butmir.
According to information from the German Federal Government in the summer of 2006, the EU is acquiring certain communications facilities from NATO (with costs shared between the two organisations) for the purpose of implementing operation Althea, is negotiating the acquisition of the cartographic material for Bosnia and Herzegovina originally produced for NATO or is renting a precisely defined infrastructure (container) at the shared headquarters Camp Butmir, albeit already in the form of a regular contractual agreement that goes beyond Berlin Plus.

En dépit de critiques isolées et des menaces de boycott, nous sommes bien armés: contrôles renforcés aux frontières, programme de protection des témoins étendu pour les victimes, bureau fédéral chargé de rassembler les informations. Pas moins de 160 fonctionnaires travaillent 24 heures sur 24, et le gouvernement fédéral a alloué deux millions d’euros à la campagne de prévention.
Despite isolated criticism and some threats of boycotting, we are well-armed: reinforced border controls, a massively extended witness protection programme for the victims, a federal bureau for gathering information – 160 officials are working round the clock, and the Federal Government has spent EUR 2 million on the prevention campaign.

Comme on peut le constater à la lumière de ces nouveaux faits, le gouvernement fédéral risque d'avoir de la difficulté à justifier l'accaparement unilatéral du surplus du régime de retraite des employés du gouvernement fédéral, bien que, selon les propos du sénateur Kirby et des représentants du Conseil du Trésor, le gouvernement peut faire ce qu'il veut, sans avoir le besoin de consulter les principaux bénéficiaires.
In light of these new facts, the federal government is likely to have trouble justifying its unilateral decision to take over the surplus in the federal government employees' pension fund, although the government can do as it pleases, according to Senator Kirby and the Treasury Board representatives, without any need to consult the key parties concerned.

Ce qui se passe maintenant n’a guère de rapport avec le droit, mais bien plus avec le marchandage d’un rival politique par le Premier ministre d’un État fédéré, en conflit avec le gouvernement fédéral et avec la cour suprême.
What is happening now bears little relation to justice, and more to the trading of a political rival by the President of a federal state, in contravention of the federal government and the Supreme Court.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours dit que nous voulions, en tant que gouvernement fédéral, bien faire fonctionner la fédération canadienne, et qu'il est essentiel de trouver des arrangements administratifs pour atteindre les buts que nous poursuivons.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we have always said that, as the federal government, we wanted to make the Canadian federation work well, and it is vital administrative arrangements be found to achieve the goals we are seeking.

Ce n'est pas uniquement un problème du gouvernement fédéral, bien que je constate que le gouvernement fédéral, notant le manque d'intérêt de la part des gouvernements provinciaux, aurait dû réagir beaucoup plus rapidement.
It is not just a federal government problem, although I will concede that the federal government, having seen the lack of interest on the part of the provincial governments, should have moved forward much more quickly.