Traduction de «gouvernement fédéral avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de contestation partielle ou totale, la province doit conclure une entente avec le gouvernement fédéral en vue de transférer la propriété de cette zone au gouvernement fédéral avant que nous puissions le faire.
If it does, or if any part of it is contested, the province must enter into an agreement with the federal government to actually transfer ownership of that area of land to the federal government before we can ever proceed with this.

Le deuxième point dit au gouvernement fédéral: avant de lancer de nouvelles initiatives à gauche et à droite, avant de lancer de nouvelles initiatives relatives aux compétences des provinces, assurez-vous d'avoir l'appui d'une majorité de provinces.
The second point is telling the federal government: before launching any new initiatives left and right, before launching any new initiatives relating to areas of provincial jurisdiction, make sure there is support from a majority of provinces.

Cet amendement concerne l'exigence qu'a le gouvernement fédéral, avant d'adopter tout règlement régissant le pouvoir d'emprunter du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de consulter officiellement le gouvernement territorial avant d'apporter tout changement aux règlements concernant l'aspect le plus important du portefeuille de tout gouvernement, c'est-à-dire, la capacité financière.
That speaks to the requirement that the federal government, before making regulations governing the borrowing powers of the Northwest Territories government, would have to consult formally with the Government of the Northwest Territories before making any changes to the rules and regulations that surround one of the most important aspects of any government's portfolio, that is, the fiscal ability of the Government of the Northwest Territories.

Premièrement, d'après vous, quel était l'objectif premier du plan de relance lorsque le gouvernement l'a mis de l'avant? L'objectif premier, évidemment.En tant que municipalités, nous sommes déjà venus devant le gouvernement fédéral avant l'adoption de ce plan de relance, ou avant tout cela, et nous avons toujours dit que notre infrastructure vieillissait.
The primary objective, of course.As municipalities, we've been before the federal government before this stimulus package or any of this and we've always been saying that our infrastructure is aging.

une notification a été faite au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies au moins cinq jours avant toute fourniture de conseils, d’assistance ou de formation visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et la sécurité de la population somalienne, en donnant toutes les précisions utiles sur ces conseils, assistance ou formation, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou, s’il y a lieu,
a notification to the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992) has been made at least five days in advance of any provision of advice, assistance or training intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, providing details of such advice, assistance or training in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013); or, if appropriate,

Dans ses communications, le gouvernement fédéral présente séparément les résultats de chaque secteur pour la période 2001‐2006 en les ventilant comme suit: total des revenus, résultat d'exploitation avant et après provision pour risques, et bénéfice avant impôts.
In the Federal Government’s communications, the results of each business segment for the period 2001 to 2006 were consistently shown separately and were derived in comprehensible stages. The general layout followed the same pattern: total earnings, operating result before and after provision for risks, and pre‐tax profit.

(195) Il est à noter que les instruments de comparaison mis en avant par le gouvernement fédéral ne constituent généralement qu'une petite partie des fonds propres d'une banque.
(195) It should be borne in mind that the instruments used for the comparison by the German authorities normally provide a bank with only a very limited part of own funds.

Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.
It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.

La faiblesse des fonds propres des entreprises concernées - situation typique des entreprises est-allemandes et conséquence de la partition de l'Allemagne avant 1990, selon le gouvernement fédéral - aurait rendu les problèmes financiers plus difficiles à résoudre.
The limited equity capital of the companies concerned, a situation which Germany regards as typical of East German enterprises, and attributable to the division of Germany before 1990, has compounded the financial problems.

Sûrement que les libéraux vont nous répondre qu'il s'agit là d'une priorité, mais si on répertoriait le nombre de priorités que les libéraux ont exprimées depuis le 17 janvier, je serais triste pour le dossier qui n'en serait pas une, car tout est priorité pour ce gouvernement, tout, enfin, rien! (1615) Concernant les nouvelles règles sur le lobbying, on apprenait pas plus tard qu'hier dans le quotidien La Presse que le fédéral avait décidé de prolonger d'une année les contrats très lucratifs de publicité du gouvernement fédéral avant donc l'établissement de ses nouvelles règles concernant le lobbying.
The Liberals will undoubtedly answer that it is a priority for them, but if we were to make a list of the priorities they have been talking about since January 17, I would feel sorry for issues that did not make it in their eyes because, for this government, everything is a priority, or rather, nothing is (1615) With respect to the new lobbying rules, we learned only yesterday from a report in La Presse that the federal government had decided to extend by one year very lucrative advertising contracts prior to establishing its new lobbying rules.