Vertaling van "gouvernement fédéral avait poursuivi " (Frans → Engels) :

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

G. considérant que, bien que les mesures prises par le gouvernement français aient suscité de multiples critiques au niveau national, européen et international, de la part d'ONG, de gouvernements, d'institutions et d'organisations et de responsables religieux, et en particulier de la part des Nations unies (comité pour l'élimination de la discrimination raciale), du Conseil de l'Europe (commission européenne contre le racisme et l'intolérance, commissaire aux droits de l'homme, président de l'assemblée parlementaire) et des organes de l'Union européenne, le gouvernement français a poursuivi ses expulsions, ne recevant le soutien que du ministre italien de l'intérieur, lequel avait proposé et mis en œuvre des mesures analogues dans le passé,
G. whereas notwithstanding the fact the fact that the measures taken by the French government have raised widespread criticism at national, European and international level, from NGOs, governments, institutions and religious leaders and organisations, notably the UN (Committee on the Elimination of Racial Discrimination), the Council of Europe (Commission against Racism and Intolerance, Human Rights Commissioner, President of the Parliamentary Assembly) and EU bodies, the French government has continued with the expulsions, receiving only the support of the Italian Interior Minister that had proposed and implemented similar measures in the past,

H. considérant que, bien que les mesures prises par le gouvernement français aient suscité de multiples critiques au niveau national, européen et international, de la part d'ONG, de gouvernements, d'institutions et d'organisations et de responsables religieux, en particulier de la part des Nations unies, du Conseil de l'Europe et des organes de l'Union européenne, le gouvernement français a poursuivi ses expulsions, ne recevant le soutien que du ministre italien de l'intérieur, qui avait proposé et mis en œuvre des mesures analogues dans le passé,
H. whereas notwithstanding the fact that the measures taken by the French government have raised widespread criticism at national, European and international level, from NGOs, governments, institutions and religious leaders and organisations, notably the UN, the Council of Europe and EU bodies, the French government has continued with the expulsions, receiving only the support of the Italian Interior Minister that had proposed and implemented similar measures in the past,

G. considérant que, bien que les mesures prises par le gouvernement français aient suscité de multiples critiques au niveau national, européen et international, de la part d'ONG, de gouvernements, d'institutions et d'organisations et de responsables religieux, et en particulier de la part des Nations unies, du Conseil de l'Europe et des organes de l'Union européenne, le gouvernement français a poursuivi ses expulsions, ne recevant le soutien que du ministre italien de l'intérieur, qui avait proposé et mis en œuvre des mesures analogues dans le passé,
G. whereas notwithstanding the fact that the measures taken by the French government have raised widespread criticism at national, European and international level, from NGOs, governments, institutions and religious leaders and organisations, notably the UN, the Council of Europe and EU bodies, the French government has continued with the expulsions, receiving only the support of the Italian Interior Minister that had proposed and implemented similar measures in the past,

- conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), l'Allemagne a présenté son programme de stabilité actualisé, qui avait été adopté par le gouvernement fédéral le 18 décembre 2002.
- Germany has submitted an updated Stability Programme in accordance with Article 3 of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies(2), which had been adopted by the Federal government on 18 December 2002.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.

Nous savons à présent qu"une personne qui avait été proposée par le gouvernement fédéral n"a même pas eu l"occasion de rencontrer le chancelier fédéral avant que celui-ci ne s"entretienne avec M. Prodi. Cela signifie que le chancelier fédéral n"a pas même discuté avec la personne dont il a proposé la nomination avant de faire ladite proposition.
We now know that an individual nominated by the Federal Government did not even have the opportunity to meet up with the Chancellor before the Chancellor"s discussion with Mr Prodi, which means that the Chancellor had no conversation whatsoever beforehand with the individual that he proposed.

(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.
(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.

En ce qui concerne la nécessité de limiter le montant de l'aide au minimum indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis, le gouvernement fédéral a renvoyé au règlement financier («Landeshaushaltsordnung») du Land de Saxe-Anhalt, qui prévoit que toute autorité est tenue d'obtenir, en matière de transactions financières des pouvoirs publics, les meilleurs résultats possibles au coût le plus faible possible.
As to the need to restrict the amount of aid to the strict minimum necessary to achieve the aim of the aid, the German authorities referred to the general budgetary law of Sachsen-Anhalt, obliging every public administration to attain best results at lowest costs in any financial transaction of the public authorities.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.