Vertaling van "gouvernement fédéral avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me souviens de l'époque où le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral avaient tous les deux un processus pour le même projet, disons un projet minier.
I remember the day when the provincial government would have a process, for example, for a mining project, and the federal government would have a process.

En ce qui concerne l'autoroute à péage de la Nouvelle-Écosse, c'est lui qui a dévoilé que deux ministres, l'un du gouvernement provincial, l'autre du gouvernement fédéral, avaient transféré 26 millions de dollars du programme fédéral-provincial de développement routier à leur propre circonscription.
He blew the whistle on the Nova Scotia toll highway when two ministers, one federal and one provincial, transferred $26 million from the federal-provincial highway program to their own ridings.

Dans le même ordre d'idées, si le ministre et l'ensemble du gouvernement fédéral avaient voulu réformer adéquatement cet aspect du Code du travail, ils auraient pu s'inspirer de la loi antiscabs adoptée en 1977 par le gouvernement de M. René Lévesque.
Similarly, if the minister and the federal government had wanted to adequately reform this part of the labour code, they would have looked at the anti-scab legislation passed in 1977 by the government of René Lévesque.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.
The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.

– (DE) Madame la Présidente, durant la présidence allemande du Conseil et sous l'influence explicite du gouvernement fédéral allemand, les sanctions contre l'Ouzbékistan avaient été assouplies à la condition que le gouvernement de Karimov améliore la situation des droits de l'homme dans son pays.
– (DE) Madam President, under the German Council Presidency, after explicit influence from the German Federal Government, the sanctions against Uzbekistan were relaxed under the condition that Karimov’s government would improve the human rights situation in the country.

Avant le début de la présidence allemande, les démocrates libres au Parlement européen avaient invité le gouvernement fédéral, encore très hésitant à l’époque, à arrêter des objectifs ambitieux concernant le traité constitutionnel.
Before the German Presidency began, the Free Democrats in the European Parliament had urged the at the time still very hesitant Federal Government to set an ambitious target regarding the constitutional treaty.

Les Premières nations et le gouvernement fédéral avaient déjà convenu, tel que recommandé dans le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie gouvernementale, paru en 1983, et dans le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, que de nouvelles relations financières soient établies par consentement réciproque des Premières nations et du gouvernement fédéral.
First nations and Canada previously agreed, as recommended in the 1983 report of the House of Commons Special Committee on Self-Government and the final report of the 1996 Royal Commission on Aboriginal Peoples, that new fiscal relations be jointly derived through the mutual consent of first nations and Canada.

Par contre, le leader du gouvernement au Sénat nous a fait savoir que toutes les 14 Premières nations du Yukon, la nation Kaska, le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral avaient négocié l'Accord de transfert d'attributions qui définit les conditions du transfert des pouvoirs de gestion des terres et des ressources du gouvernement fédéral au gouvernement du Yukon.
On the other hand, the Leader of the Government in the Senate has advised us that all 14 Yukon First Nations, the Kaska Nation, the Yukon government and the federal government negotiated the devolution transfer agreement which sets out terms of the transfer of land and resource management powers from the federal government to the Yukon government.

Il apparaît en effet que la commission de sélection, instituée à cette fin par le gouvernement régional, n'a pas tenu compte, dans le cadre de la procédure précitée, de la notation des projets effectuée par la Fédération régionale des municipalités et provinces, en excluant les projets soumis par les gouvernements régionaux qui avaient obtenu de ladite Fédération la note la plus élevée, et en remettant ainsi en cause leurs propres critères de sélection.
The facts of the case are that the ad hoc Selection Board set up by the regional government did not take into account the points awarded to the projects by the Regional Federation of Local and Provincial Councils (FRMP); it excluded the projects submitted by the local action groups (GAL) to which the FRMP had awarded the highest marks and thereby undermined its own selection criteria.