Traduction de «gouvernement fédéral aurait donc effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.
Consequently, the European company would not have reaped the benefits and, indeed, there could have been an infringement of a patent owned by a multinational.

Le gouvernement fédéral autrichien a donc été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement d'INTERACT.
The Austrian Federal Government was therefore designated as management and payment authority for Interact.

Certes, le gouvernement fédéral aurait préféré atteindre des progrès plus substantiels dans certains domaines – en matière de politique agricole, par exemple, domaine qui exigera prochainement, au vu du prochain round de l"OMC, de nouveaux progrès en matière de réforme – mais le compromis obtenu est malgré tout une très bonne base, une base excellente même, pour amener l"Union dans le XXI siècle.
Certainly, the Federal German Government would have liked to have seen more progress in many areas, for example in agricultural policy, where, following the WTO Round, it will be soon be essential to take further reform measures. But, all in all, the compromise is still an excellent foundation on which to lead the Union into the 21st century.

Les arguments du gouvernement fédéral reflètent donc la position générale de la WestLB, de sorte que nous nous bornerons à résumer cette dernière.
Thus, the arguments of the German Government generally reflect the position of WestLB, which is therefore presented only briefly.

La faiblesse des fonds propres des entreprises concernées - situation typique des entreprises est-allemandes et conséquence de la partition de l'Allemagne avant 1990, selon le gouvernement fédéral - aurait rendu les problèmes financiers plus difficiles à résoudre.
The limited equity capital of the companies concerned, a situation which Germany regards as typical of East German enterprises, and attributable to the division of Germany before 1990, has compounded the financial problems.

L’incapacité des députés du parti populaire autrichien d'approuver cette décision, qui ne constitue qu’une première préoccupation et une première requête au gouvernement autrichien, m’étonne donc particulièrement. Ils nous donnent un avant-goût de la façon d’agir du gouvernement fédéral autrichien avec les critiques gouvernementaux.
So I am extremely surprised that the members of the Austrian People’s Party are unable to endorse this resolution, which merely expresses an initial concern and is an initial call on the Austrian Government, and have chosen instead to give us a taste of the way the Austrian Government treats its government critics.

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.

La Commission reconnaîtrait donc la finalité régionale de cet encadrement, qui, pour le gouvernement italien, aurait pour but d'éviter le dépeuplement et le déclin des quartiers urbains provoqués par la délocalisation des entreprises liée aux coûts supplémentaires auxquels elles sont confrontées dans cette région.
Therefore the Commission should recognise the regional objectives behind these measures which, in the view of the Italian Government, consisted of preventing out-migration from the city and urban decline caused by companies being forced to relocate on account of the additional costs they had to meet in order to stay in the area.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.