Vertaling van "gouvernement fédéral auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. soutient fermement l'Accord de paix de Djibouti et souligne l'importance de la mise en place d'institutions bénéficiant d'un large soutien et représentatives, par un processus politique auquel participeraient à terme toutes les parties prenantes; encourage, par conséquent, le gouvernement fédéral de transition à poursuivre ses efforts et invite les parties somaliennes et les autres acteurs en présence à respecter les principes de l'Accord de paix de Djibouti, à cesser les hostilités, à garantir sans plus tarder le libre accès des personnels humanitaires et de l'aide destinée au peuple somalien, à mettre un terme à tous les actes de confrontation armée, et à parvenir à un accord sur des mécanismes permanents de cessez-le-feu;
9. Strongly supports the Djibouti Peace Agreement and stresses the importance of broad-based and representative institutions established through a political process ultimately inclusive of all; encourages the Transitional Federal Government, therefore, in its efforts, and calls on the Somali parties and other stakeholders to uphold the principles of the Djibouti Peace Agreement, to cease hostilities, to ensure without delay unhindered humanitarian access and assistance to the Somali people, to terminate all acts of armed confrontation, and to reach agreement on permanent ceasefire mechanisms;

Ces nombreux bénévoles ont contribué à diminuer la facture des gouvernements, dont celle du gouvernement fédéral, auquel on fait beaucoup appel lorsque de telles catastrophes se produisent.
These numerous volunteers helped reduce the costs of the bill to the governments, including the federal government, whose assistance is required a great deal when such disasters arise.

Si on prend un programme d'assurance qui est géré et financé par le gouvernement fédéral, auquel le gouvernement fédéral contribue, il y a plusieurs domaines où on en aurait énormément besoin.
If you take an insurance-based program that is federally managed and funded or where the federal government makes a contribution to that, there are several areas where this would be badly needed.

demander aux autorités de la Fédération de Russie de coopérer de façon constructive avec l'Union européenne afin de régler le statut des territoires sécessionnistes, y compris la Transnistrie, et de contribuer à renforcer la souveraineté du gouvernement de la Moldavie, comme condition sine qua non de la stabilité d'une région frontalière clé de l'Union européenne; souligner que les progrès dans ce domaine dépendent du retrait des troupes russes stationnées en Moldavie, retrait auquel la Russie s'est engagée, notamment à l'occasion du sommet de l'OSCE ayant eu lieu à Istanbul en 1999;
ask the Russian Federation to cooperate constructively with the EU with a view to resolving the status of break-away territories, including Transnistria, and to contribute to the strengthening of the sovereignty of the Moldovan Government, as a sine qua non for the stability of a key border region of the EU; stress that progress on this issue hinges upon the withdrawal of the Russian troops stationed inside Moldova, as pledged by Russia inter alia at the 1999 OSCE Istanbul Summit;

aj) demander aux autorités de la Fédération de Russie de coopérer de façon constructive avec l'Union européenne afin de régler le statut des territoires sécessionnistes, y compris la Transnistrie, et de contribuer à renforcer la souveraineté du gouvernement de la Moldavie, comme condition nécessaire à la stabilité d'une région frontalière clé de l'Union européenne; souligner que les progrès dans ce domaine dépendent du retrait des troupes russes stationnées en Moldavie, auquel la Russie s'est engagée notamment à l'occasion du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999;
aj) ask the Russian Federation to cooperate constructively with the EU with a view to resolving the status of break-away territories, including Transnistria, and to contribute to the strengthening of the sovereignty of the Moldovan Government, as a sine qua non for the stability of a key border region of the EU; stress that progress on this issue hinges upon the withdrawal of the Russian troops stationed inside Moldova, as pledged by Russia inter alia at the 1999 OSCE Istanbul Summit;

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je veux demander à madame le leader du gouvernement au Sénat si elle peut déposer une copie du plan de mise en oeuvre du gouvernement fédéral auquel elle a fait allusion.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to ask the Leader of the Government in the Senate whether the minister who has made reference to the federal government's implementation plan would lay on the table of the house a copy of that plan.

Le professeur Nestman a donc proposé : « [L]e concept d’un conseil fédéral d’hygiène version révisée pour le gouvernement fédéral, auquel s’ajouterait une quelconque infrastructure permanente dans les provinces, [qui] améliorerait les relations fédérales-provinciales et assurerait une certaine continuité, tout en injectant une certaine dose d’autonomie pour l’administration au jour le jour [18]».
Professor Nestman therefore proposed “the concept of a revised Dominion Council of Health for the federal government as well as some kind of permanent infrastructure in the provinces [that] would improve federal-provincial relations and provide continuity as well as some arm’s length input for the day-to-day operations”. [18]

J'ai appris, grâce à un communiqué adressé aux trois écoles européennes - les membres de l'Assemblée savent bien que les écoles européennes sont très actives lorsqu'il s'agit d'approuver le budget -, que, le 7 mars, se tiendra un débat avec les élèves de l'école européenne, section III, auquel participeront le président en exercice du Conseil et Premier ministre suédois, M. Persson, le président de la Commission, M. Prodi, ainsi que le Premier ministre du gouvernement fédéral belge, M. Verhofstadt.
I have discovered, by means of a communication to the three European schools – and the Members of this House well know that the European schools are highly active when it comes to approving the budget – that on 7 March a debate will be held with the pupils of the European School, section III, in which the President-in-Office of the Council and Swedish Prime Minister, Mr Persson, the President of the Commission, Mr Prodi, and the Prime Minister of the Belgian Federal Government, Mr Verhofstadt, will participate.

Le concept d'un conseil fédéral d'hygiène version révisée pour le gouvernement fédéral, auquel s'ajouterait une quelconque infrastructure permanente dans les provinces, améliorerait les relations fédérales-provinciales et assurerait une certaine continuité, tout en injectant une certaine dose d'autonomie pour l'administration au jour le jour.
The concept of a revised Dominion Council of Health for the federal government as well as some kind of permanent infrastructure in the provinces would improve federal-provincial relations and provide continuity as well as some arm's length input for the day-to-day operations.