Vertaling van "gouvernement fédéral au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Le développement à grande échelle de bâtiments "passifs" ou à faible consommation d'énergie fait l'objet d'une promotion dans le secteur privé comme au niveau du gouvernement fédéral, régional et local.
Considerable expansion of passive or low energy buildings is being promoted in the private sector as well as at the federal, regional and local government level.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

Dr Philip Belitsky: Le gouvernement fédéral au niveau national et les gouvernements provinciaux au niveau régional, de même que les autorités de la santé à un niveau encore plus régional, les hôpitaux, à un niveau extrêmement local.
Dr. Philip Belitsky: On the federal government at the national level, provincial governments at a regional level, health authorities at a even more regional level and hospitals at a very local level.

Les gouvernements partenaires ont besoin des donateurs pour mettre en oeuvre de vastes réformes en matière de gouvernance, notamment au niveau de la justice, de la police et de l'armée.
Partner governments need donor support to implement broad governance reforms, for example in the judiciary, the police and the military.

D'une part, je crois que le gouvernement provincial de l'Ontario, avec le gouvernement fédéral au niveau du ministère de l'Agriculture, devraient établir une politique de pertes par site spécifique, comme il existe au Québec pour fins d'assurance-récolte.
First, I think the agriculture departments of the Ontario provincial government and the federal government should implement a policy for compensating specific site owners, a program similar to the crop insurance they have in Quebec.

La question que je voudrais poser encore une fois au solliciteur général est la suivante: Est-ce qu'il peut nous indiquer qui, au niveau du gouvernement fédéral, au niveau politique ou autrement, a donné l'ordre d'annuler une importante opération policière, qui a été montée en décembre dernier, conjointement par la GRC et la Drug Enforcement Agency sur un territoire de réserve?
Once again, my question to the Solicitor General is this: Could he tell the House who in the federal government, at the political level or otherwise, ordered the cancellation of a major police operation planned last December by the RCMP and the Drug Enforcement Agency on reserve territory?

Si je comprends bien, le CCRIC s'occupe de ce qui se passe en dehors du gouvernement fédéral, au niveau de la province, des municipalités et de l'industrie tandis que le CSTC s'occupe du gouvernement fédéral.
As I understand it, CCIRC deals with things outside the federal government, from province down to municipal, to industry, and the CSE does the federal government.

Il s'agit là d'une question de visibilité du gouvernement fédéral au niveau de la base, ce qui est très important pour un député qui, comme moi, a été élu dans une région rurale, et je pense que c'est une façon pour le gouvernement fédéral de montrer au public qu'il est présent, qu'il existe et qu'il se préoccupe de lui.
It's an issue of federal visibility at the grassroots level, which is very important to rural members like me, and I think it's a way for the federal government to show the public that we're here and we're alive and we care about their questions and their concerns.