Traduction de «gouvernement fédéral assume » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

...oûts d’infrastructure le gouvernement fédéral assume-t-il, notamment pour des travaux de construction, de remise en état, d’expansion ou d’amélioration concernant des édifices, des routes, des réseaux de transport public ou des services de transport pour les athlètes dans le cadre des Jeux de 2010; h) quelle est la meilleure estimation du gouvernement en ce moment quant au coût total des Jeux de 2010 pour le gouvernement fédéral compte tenu de toutes les dépenses directes et indirectes susmentionnées? ...
...letes associated with the 2010 games; and (h) what is the best government estimate at this time for the total cost of the 2010 games to the federal government taking into consideration all aforementioned direct and indirect expenses? ...

Le gouvernement fédéral allemand - une coalition composée de conservateurs et de sociaux-démocrates - n’a plus d’autre choix que d’en assumer les conséquences, même s’il est évident que c’est sous sa pression que les sociaux-démocrates au Parlement européen ont modéré certains propos du rapport.
The German Federal Government – a coalition composed of conservatives and social democrats – can no longer avoid facing up to the consequences, even though it is obvious that it has been in response to pressure from it that the Social Democrats in the European Parliament have watered down some of the report’s language.

Je ne crois pas que le plan d’allocation que l’Allemagne a produit témoigne de la capacité du gouvernement fédéral à assumer ces fonctions.
I do not believe that the sort of allocation plan that the Federal Republic has produced testifies to the German Government’s suitability for performing such functions.

J’ajouterai que je n’ai pas inventé ces chiffres et que je ne les ai pas reçus d’une organisation ou l’autre; ils proviennent du ministère fédéral allemand de l’économie, qui fait partie du même gouvernement fédéral qui doit assumer la responsabilité de tous ces agissements.
I might add that I have not invented these figures or been given them by some organisation or other; they come from the German Federal Ministry of the Economy, which is part of the same Federal Government that has to take responsibility for all these goings-on.

Il s'agit actuellement d'une formule 84/16, c'est-à-dire que 84 p. 100 des frais sont assumés par la province et 16 p. 100, par le gouvernement fédéral, tandis que, après la catastrophe, le gouvernement fédéral assume 90 p. 100 des coûts.
For the work that takes place now, the formula is 84/16; that is, 84 per cent by the province and 16 per cent by the federal government, whereas, afterwards, the federal government picks up 90 per cent of the cost.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, il est certain que la présidence allemande du Conseil s"est déroulée à l"ombre du conflit du Kosovo mais il s"impose d"autant plus de constater que la présidence du Conseil que devait assumer le gouvernement fédéral allemand n"a pu maintenir sa position dans cette question que grâce au soutien sans réserve des partis de l"union alors que votre propre famille, cher collègue Fischer, vous aurait volontiers mis des bâtons dans les roues si seulement vous aviez encore tenu le guidon.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the German Presidency has, of course, been overshadowed by the war in Kosovo, but that is all the more reason for keeping in mind that the Presidency of the Council, for which the German Federal Government was answerable, was only able to maintain its position in this matter because it had the unqualified support of the Parties of the Union, whilst your own supporters, Mr Fischer, would have taken pleasure in knocking your trainers from under you, had you still been wearing them of course.

Dans son budget de mardi dernier, le ministre des Finances du Québec souligne également que le gouvernement fédéral assume gratuitement l'administration de la taxe de vente harmonisée dans les provinces où elle s'applique, tandis que le Québec assume sa part des coûts de l'administration de la TPS et de la TVQ, conformément à une entente conclue au début des années 1990, soit depuis près de 20 ans.
In his budget on Tuesday, Quebec's finance minister also pointed out that the federal government administers the harmonized sales tax without any cost to the affected provinces, whereas Quebec pays its share of the GST and QST administration costs, under an agreement signed in the early 1990s, almost 20 years ago.

Ce qui était prévu, c'est que le gouvernement fédéral assume 50 p. 100 du financement, et les provinces, l'autre 50 p. 100. La situation s'est tellement détériorée que le Manitoba a menacé de ne plus administrer le système de justice à l'intention des jeunes parce que cela lui coûtait trop cher et que le gouvernement ne respectait pas sa part de l'entente.
The funding formula was to be on the basis of 50% federal dollars and 50% from the provinces. Things were getting so bad that Manitoba was threatening to withdraw from the administration of youth justice because its costs were too high and because the federal government was not holding up its end of the bargain.

En effet, nous ne proposons rien qui soit de nature à tout bloquer, rien qui aurait pour résultat de faire dire au gouvernement «le gouvernement fédéral assume la responsabilité de toutes les espèces et de tous les habitats au Canada», ce qu'il pourrait faire.
We are not proposing things that we know are non-starters and that, if passed, the government would say, ``the federal government takes responsibility for every species and every habitat in Canada; '' which it could do.