Vertaling van "gouvernement fédéral annoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Journal des annonces officielles (du gouvernement fédéral)
Federal Journal

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

gouvernement fédéral
federal government

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a annoncé la tenue d'essais cliniques avant que le gouvernement fédéral annonce qu'il allait mener ses propres essais à l'échelle nationale.
When they came out with the clinical trials, it was before the Government of Canada was going to come out with any national clinical trials.

On voit le gouvernement fédéral annoncer naïvement qu'il y aurait un moratoire, comme si c'était une nouvelle qui lui était propre dans sa gestion interne.
The federal government blithely announced that there will be a moratorium, as if it were one of its own management decisions.

Et parmi ces responsabilités, c'est ce qui m'a été expliqué, c'est ce qu'il a dit à ce comité, il doit s'assurer que lorsque le gouvernement fédéral annonce un nouveau programme ou conclut ou se propose de conclure des ententes avec les autorités provinciales, il a la responsabilité de veiller à ce qu'il y ait une composante pour la minorité francophone au Canada.
Included in his responsibilities, as was explained to me, and he has told this committee, is to make sure that when the federal government announces a new program or signs or intends to sign an agreement with the provinces, that there are also measures to help Canada's francophone minority.

C. considérant que cette annonce s'est accompagnée de la reprise immédiate et expéditive du contrôle effectif du siège d'YPF par les autorités du gouvernement fédéral argentin, qui en ont expulsé les gestionnaires et les employés légitimes nommés par la direction d'YPF;
C. whereas the above-mentioned announcement was accompanied by the immediate and effective takeover of the company’s main offices by the Argentine federal government authorities, evicting the legitimate management and designated personnel of the above-mentioned enterprise from the premises;

C. considérant que cette annonce s'est accompagnée de la prise de contrôle effective du siège de la compagnie par les autorités du gouvernement fédéral argentin, qui en a expulsé les gestionnaires et les employés;
C. whereas at the same time as this announcement was made the company's headquarters was effectively taken over by the Argentine federal government authorities, and the undertaking's managers and staff have been evicted;

E. considérant qu'un nouveau cycle de négociations a eu lieu à Djibouti en novembre 2008, ouvrant la voie à la signature d'un accord de partage du pouvoir entre des représentants du gouvernement fédéral de transition (TFG) de la Somalie et l'opposition de l'Alliance pour la re-libération de la Somalie-Djibouti (ARS-D), alors que les deux parties ont annoncé publiquement qu'elles apportaient leur soutien à une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Somalie,
E. whereas a new round of negotiations in Djibouti took place in November 2008 leading to the signing of a power-sharing deal between representatives of the Transitional Federal Government (TFG) of Somalia and the Alliance for the Re-liberation of Somalia-Djibouti (ARS-D) opposition, with both parties publicly announcing their support for a Commission of Inquiry to investigate human rights violations in Somalia,

Celles-ci visent à entendre le point de vue de l'industrie, afin que le gouvernement puisse élaborer une politique. Le moratoire va continuer de s'appliquer d'ici à ce que ces discussions soient terminées et que le gouvernement fédéral annonce ses initiatives de recherche et sa politique scientifiques pour le ministère de l'Agriculture (1840) M. Bill Casey: Monsieur le Président, je trouve encourageant que le secrétaire parlementaire se soit rendu à la ferme expérimentale de Nappan, comme l'a fait le ministre la semaine dernière.
They are to hear the industry so the government can develop a policy and that moratorium will remain in place until such time as those discussions are over and the federal government can announce its science research and science policy for the Department of Agriculture (1840) Mr. Bill Casey: Mr. Speaker, I am encouraged that the parliamentary secretary came to the Nappan Experimental Farm, like the minister did last week.

Le gouvernement fédéral allemand a annoncé dans sa mise à jour du programme de stabilité pour 2006 que la limite de 3 % serait probablement dépassée cette année et qu’il ne prévoyait pas de mesures correctrices supplémentaires.
In the Updated Stability Programme for 2006 the Federal German Government announced that the deficit ceiling of 3% would probably be missed during the current year and that it would not be taking any corrective action.

Lorsque le discours du Trône a été prononcé par la nouvelle Gouverneure générale, tous s'attendaient à ce que le gouvernement fédéral annonce des mesures immédiates pour venir en aide aux municipalités.
When the new governor general delivered the throne speech, we all expected the federal government to announce immediate measures to help the municipalities.