Traduction de «gouvernement fédéral ajoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont déjà assez de difficultés dans leur vie sans que le gouvernement fédéral ajoute une iniquité telle que celle qu'on leur fait vivre présentement (1530) [Traduction] L'hon. Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat concernant les consultations prébudgétaires.
They already have enough problems in their lives without the federal government adding another injustice such as the one they are experiencing currently (1530) [English] Hon. Sarmite Bulte (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to participate in the debate on the prebudget consultations.

Lorsqu’il s’ajoute à la dégradation d’un pays qui, bien qu’étant fédéral, était plutôt centralisé et gouverné par un régime dictatorial qui s’est effondré, ce qui a donné lieu à une guerre horrible que les générations futures n’oublieront pas facilement, nous pouvons effectivement être extrêmement satisfaits, comme je l’ai été, de voter en faveur de cette résolution qui nous apporte de bonnes nouvelles quant aux progrès réalisés par la Croatie.
When this is combined with the breakdown of a country that, despite being federal, was fairly centralised and governed by a dictatorial regime that collapsed, leading to a horrific war which will not be easily forgotten by future generations, we can indeed be immensely glad, as I was, to vote in favour of this resolution that brings us good news of the progress made by Croatia.

Le gouvernement fédéral ajoute au problème en ne permettant pas l'enlèvement des arbres infectés de ces mêmes terres.
The federal government is adding to the problem by not allowing the removal of infected trees from these same lands.

(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.
(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.

M. Bélisle: Monsieur le Président, j'aimerais répondre au député d'Outremont que lorsqu'on parle du financement en bloc, ce que le gouvernement fédéral transmettra aux provinces c'est une enveloppe réduite, c'est une enveloppe chétive (1600) Lorsque je disais dans mon exposé que le gouvernement fédéral ajoute l'insulte à la blessure, c'est que, historiquement, comme l'a dit le premier ministre aujourd'hui, «celui qui peut intervenir, c'est celui qui paie».
Mr. Bélisle: Mr. Speaker, I would like to tell the hon. member for Outremont that what the federal government will be transferring to the provinces in terms of block financing is a thinner envelope, a teeny weeny envelope (1600) When I mentioned in my remarks that the federal government was adding insult to injury, I was referring to the fact that, historically, as the Prime Minister said earlier today, to have a say, you have to pay.

Voilà ce que le gouvernement fédéral ajoute en argent neuf pour dénouer la crise dans notre système de soins de santé.
That is what the federal government is adding in new money to the crisis in our health care system.

L'argument contre, c'est que d'un point de vue fédéral-provincial, il serait dangereux que le gouvernement fédéral ajoute à ses compétences simplement en signant un traité parce qu'en signant un traité, il obtiendrait le pouvoir de le mettre en œuvre.
The argument against it is that the danger from a federal/ provincial power point of view is that the federal government could add to its jurisdiction simply by signing a treaty, that if you sign a treaty you gain authority to implement.