Vertaling van "gouvernement fédéral ait répondu clairement " (Frans → Engels) :

Pour que le gouvernement fédéral ait le droit d'empiéter sur les questions du ressort des provinces, il faut que cela respecte le critère prévalant du « lien rationnel et fonctionnel » entre les éléments d'une loi fédérale qui relève clairement des pouvoirs du Parlement du Canada et la compétence « en litige » qui est normalement du ressort des provinces ou des territoires.
The prevailing test permitting federal intrusion into areas of provincial jurisdiction has been whether there is a ``rational, functional connection'' between those elements of a federal statute that are clearly within the legislative authority of the Parliament of Canada and the ``impugned'' provision that would ordinarily be reserved for provincial or territorial action.

Je me réjouis – et je serai heureux de le reconnaître – que le gouvernement hongrois ait répondu aux questions qui lui ont si bien été présentées.
I am pleased – and I will gladly acknowledge – that the Hungarian Government has answered the questions that have been put to it extremely well.

La première réunion du comité a eu lieu à Montréal, en juillet 2005. À cette occasion, les Naskapis ont affirmé qu'ils n'étaient pas prêts à entreprendre des discussions formelles sur des sujets de fond avant que le gouvernement fédéral ait officiellement répondu à une liste de questions qu'ils lui soumettaient.
The first meeting of the committee took place in Montreal in July 2005, at which the Naskapi said they would not be ready to engage in a formal discussion on substance before the federal government officially responded to a list of questions they were putting forward.

L’embargo imposé aux produits végétaux et animaux importés sur le marché russe dure depuis près d’un an, bien qu’au cours de cette période, le gouvernement polonais ait répondu à toutes les conditions posées par la Russie pour la sécurité de ces importations.
The embargo on exports of plant and animal products to the Russian market has remained in force for almost one year, despite the fact that during that time the Polish Government has fulfilled all the product safety requirements laid down by the Russians.

L'embargo imposé aux produits végétaux et animaux importés sur le marché russe dure depuis près d'un an, bien qu'au cours de cette période, le gouvernement polonais ait répondu à toutes les conditions posées par la Russie pour la sécurité de ces importations.
The embargo on exports of plant and animal products to the Russian market has remained in force for almost one year, despite the fact that during that time the Polish Government has fulfilled all the product safety requirements laid down by the Russians.

Bien que le gouvernement fédéral ait depuis lors cédé sa participation dans la société, la Commission redoute que l'exercice conjoint de la minorité de blocage de 20 % et de la limitation de vote de 20 %, prévues par une mesure d'État ad hoc, ne confère un pouvoir spécial de veto sur certaines décisions stratégiques au plus important actionnaire de Volkswagen, à savoir le Land de Basse-Saxe, qui détient actuellement environ 21 % des actions assorties d'un droit de vote.
Though the Bund has in the meantime sold its stake in the company, the Commission is concerned that the interconnected functioning of the 20% blocking minority and the 20% voting cap, contained in an ad hoc state measure (the VW-law) in practice give a special right of veto concerning strategic decisions to Volkswagen 's biggest single shareholder, i.e. the Land of Lower Saxony, that currently holds roughly 21% of the voting shares.

Après avoir examiné la tradition britannique mentionnée dans la décision de la Cour suprême dans la cause R. c. Campbell, le juge Hughes a estimé clairement inadmissible que le gouvernement fédéral ait des pouvoirs sur la GRC, notamment pour diriger les activités d'application de la loi, indiquer sur qui faire enquête, qui arrêter et qui poursuivre.
After reviewing the English approach in the supreme court decision in R v Campbell, Hughes concluded that it was clearly unacceptable for the federal government to have the authority to direct the RCMP law enforcement activities, telling it who to investigate, who to arrest and prosecute or other purposes.

Tout d'abord, voici ce que dit l'honorable Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement du Nouveau-Brunswick: Étant donné que ni le gouvernement fédéral ni les fabricants de véhicules automobiles n'ont fourni les renseignements et les garanties que la province et les entreprises de raffinage réclamaient au sujet des répercussions économiques et environnementales de ce projet de loi, et étant donné les discussions actuelles sur l'utilisation de ce composé aux États-Unis, je demande, par la présente, qu'on mette ce projet de loi de côté jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait répondu clairement aux questions soulevées et jusqu'à ce que les États-Unis aient décidé de continuer ou non d'utiliser cet additif.
First, from the Hon. Vaughn Blaney, Minister of the Environment for the province of New Brunswick: Given that neither the federal government nor the motor vehicle manufacturing industry have provided the information and assurances that this province and the refining industry have requested regarding the economic and environmental impacts of this bill, and given the current discussions on use of this compound in the United States, I would hereby request that this bill be set aside until the questions raised have been clearly responded to by Canada and a decision on the continued use of this additive is taken in the United States.

Je me réjouis qu'il ait répondu aussi clairement à ma question directe à propos des sanctions et qu’elle fasse l’objet de discussions au sein de la Commission.
I am delighted that he replied so clearly to my direct question concerning sanctions and that this is an issue which is being dealt with by the Commission.

Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE.
I make no bones about the fact that I think it is disgraceful how the Red-Green Federal Government followed the former Federal Government’s example in lodging a complaint against this at the European court of Justice.