Traduction de «gouvernement fédéral agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. invite les États membres et leurs administrations régionales à promouvoir des gouvernances participatives et plus dynamiques permettant de réaliser des projets communs de développement territoriaux pouvant porter sur l'ensemble des secteurs économiques dont celui du tourisme et au sein de l'agriculture sur des filières alimentaires et non alimentaires, à l'exemple de projets de filières territorialisées (circuits courts, filières alimentaires, abattoirs de proximité, projet de méthanisation de biomasse agricole, chimie verte, agro-matériaux etc.), en mettant l'accent sur les microentreprises et les nouvelles entreprises, en s'appuyant sur un processus de reconnaissance d'identité de chaque territoire ancrée et reliée à son patrimoine; note que ces formes de gouvernance reposent sur des partenariats complexes entre les acteurs et structures qu'il s'agit de fédérer, autour du concept de marque d'excellence territoriale, et invite dès lors les États membres à créer une plateforme afin de partager les meilleures pratiques, en utilisant notamment le cadre des instruments fournis par l'approche LEADER des programmes de développement rural;
5. Calls on the Member States and their regional authorities to promote more dynamic forms of participatory governance as a way of implementing common territorial development projects able to cover all economic sectors, including tourism and, within the farming sector, the food and non-food industries, such as regional supply chain projects (concerning short supply chains, food chains, local slaughterhouses, methane production from agricultural biomass projects, green chemistry, bio-based materials, etc), with a particular focus on micro-businesses and new start-ups, on the basis of the gradual recognition of the identity of each territory, as defined and informed by its heritage; notes that these forms of governance are based on complex partnerships between actors and bodies, whose work may be coordinated around the concept of territorial excellence branding; therefore, calls on the Member States to create a platform for sharing best practice, using in particular the tools provided by the LEADER approach to rural development programmes;

Les contributions du gouvernement fédéral se font tellement ici et là, par petits coups, qu'on se demande pourquoi le gouvernement fédéral agit de cette façon.
Federal government support is so piecemeal that we wonder why the government is acting this way.

48. invite instamment la Turquie à faire preuve de pragmatisme et à mettre tout en œuvre pour permettre le succès des négociations en cours entre les responsables chypriotes grecs et turcs, qui atteignent à présent un stade crucial; observe qu'il s'agit peut-être de la dernière chance de mettre fin à la partition déjà ancienne de l'île par la mise en place d'une fédération bizonale et bicommunautaire recueillant le soutien des deux communautés; rappelle que le gouvernement turc s'est engagé à retirer ses troupes de l'île dans le cadre d'un tel règlement global, qui passe également par un accord sur les questions de propriété, la gouvernance, les territoires, la sécurité et l'application sans réserve de l'acquis communautaire dans l'ensemble de l'île;
48. Urges Turkey to act pragmatically and do its utmost to ensure the success of the negotiations between the Greek and Turkish Cypriot leaders, which are now reaching a critical stage; notes that this is possibly the last opportunity to settle the long-running division of the island on the basis of a new bizonal, bicommunal federation commanding the support of both communities; recalls the Turkish Government's commitment to withdraw Turkish troops from the island as an integral part of such a comprehensive settlement, which must also involve reaching an agreement on the issues of property, governance, territory, security and the full application across the island of the EU acquis communautaire;

Cependant, le gouvernement fédéral agit à titre de filet de sécurité de dernier recours, lorsque le programme de rétablissement ou de réhabilitation du gouvernement provincial ou territorial n'est pas mis en oeuvre ou ne suffit pas, selon le COSEPAC et le gouvernement fédéral, pour assurer la protection de l'espèce.
However, it is the federal government that acts only in the last instance as a safety net where the rehabilitation or recovery plan that is provided by the province or the territorial government is either not followed up or is insufficient in the minds of COSEWIC and the federal government as being in keeping with protecting the species.

D'un côté, nous avons, à Londres, un chef de gouvernement qui agit comme si son pays était le 51e État fédéré des États-Unis.
On the one hand we have a Head of Government in London who acts as though his country were the fifty-first US State.

J'ai appris, grâce à un communiqué adressé aux trois écoles européennes - les membres de l'Assemblée savent bien que les écoles européennes sont très actives lorsqu'il s'agit d'approuver le budget -, que, le 7 mars, se tiendra un débat avec les élèves de l'école européenne, section III, auquel participeront le président en exercice du Conseil et Premier ministre suédois, M. Persson, le président de la Commission, M. Prodi, ainsi que le Premier ministre du gouvernement fédéral belge, M. Verhofstadt.
I have discovered, by means of a communication to the three European schools – and the Members of this House well know that the European schools are highly active when it comes to approving the budget – that on 7 March a debate will be held with the pupils of the European School, section III, in which the President-in-Office of the Council and Swedish Prime Minister, Mr Persson, the President of the Commission, Mr Prodi, and the Prime Minister of the Belgian Federal Government, Mr Verhofstadt, will participate.

Quand le gouvernement fédéral allemand octroie à quelques millions de ressortissants de pays tiers vivant sur son territoire la nationalité allemande à côté de leur nationalité d'origine, il s'agit déjà d'un encouragement aux autres États membres.
It is asking too much of the other Member States as it is, for the German Government to allow several million third-country nationals resident on its territory to hold German citizenship in addition to their own.

Cependant, comme l'a dit le sénateur Neufeld, et comme je le souligne aussi — cela concerne l'hypothèse du sénateur Grafstein selon laquelle si le gouvernement fédéral agit, cela réglera le problème — le fait est que le gouvernement fédéral a été responsable de ces réserves depuis le tout début, depuis leur création.
However, as Senator Neufeld said, and I reinforce this statement — it goes back to Senator Grafstein's premise that if the federal government does it it will solve the problem — the fact is that the federal government has been responsible for these reserves ever since their inception.

En refusant de prendre comme exemple la Loi sur le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, en imposant comme condition essentielle à la création des aires marines de conservation la propriété du territoire, le gouvernement fédéral agit, comme le disait Robert Bourassa, en gouvernement centralisateur qui veut tout contrôler, indépendamment des champs de compétence reconnus à l'un ou à l'autre des gouvernements.
By refusing to follow the example of the Saguenay—St. Lawrence Marine Park Act and by making ownership of the territory an essential condition for the creation of marine conservation areas, the federal government is behaving, as Robert Bourassa used to say, like a centralizing government that wants control over everything, regardless of recognized jurisdictions.

Il s'agit également d'un exemple approprié, car si le gouvernement fédéral agit, il peut protéger le processus législatif au Canada et faire en sorte que la population soit entendue.
It is also a timely example because if the federal government would act it can protect the legislative process and ensure the voice of the people is not ignored.