Vertaling van "gouvernement fédéral agisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que le Parlement souhaite, en outre, que des programmes d’ensemble soient entrepris par le gouvernement fédéral agissant seul ou en collaboration avec les gouvernements provinciaux, en conformité avec les attributions respectives du gouvernement fédéral et de chacun des gouvernements provinciaux relativement aux ressources en eau, en vue de la recherche et de la planification relatives à ces ressources et en vue de leur conservation, de leur mise en valeur et de leur utilisation afin d’en assurer l’emploi optimal au profit de tous les Canadiens,
AND WHEREAS Parliament desires that, in addition, comprehensive programs be undertaken by the Government of Canada and by the Government of Canada in cooperation with provincial governments, in accordance with the responsibilities of the federal government and each of the provincial governments in relation to water resources, for research and planning with respect to those resources and for their conservation, development and utilization to ensure their optimum use for the benefit of all Canadians;

Il faut donc que le gouvernement fédéral agisse sur cet aspect, qu'il s'occupe de la gestion de ses terres avant de dire aux provinces quelles normes adopter, d'autant plus que le Québec a des normes plus élevées que ce que recommande le gouvernement fédéral.
The federal government must therefore do something about this and manage its own land before it tells the provinces what standards they should adopt, especially since Quebec's standards are higher than what the federal government wants to recommend.

Les députés du Bloc québécois craignent que le gouvernement fédéral ne consulte pas leur partenaires provinciaux au moment de prendre ces décisions et manifestent une peur paranoïaque que le gouvernement fédéral agisse unilatéralement dans ce dossier, et c'est justifié.
If Bloc Quebecois members are concerned that the federal government will not consult their provincial partners in making these decisions, if they are paranoid that the federal government will take unilateral positions in this regard, I think that paranoia is justified.

Elle est vue comme inacceptable par plusieurs groupes environnementaux, par plusieurs personnes de l'industrie qui souhaitent que le gouvernement fédéral agisse dans ce domaine, mais qu'il agisse dans les domaines et sur les territoires à l'égard desquels il a une compétence acceptée et reconnue.
This bill is deemed unacceptable by several environmental groups, by a number of people in the industry, who want the federal government to take action in this sector, but only in those areas and territories over which it has accepted and recognized jurisdiction.

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 15 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d'Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:
1. Member States may, in accordance with paragraphs 15 to 21 of UNSCR 2182 (2014), inspect, in Somali territorial waters and on the high seas off the coast of Somalia extending to and including the Arabian sea and Persian Gulf, acting nationally or through voluntary multinational naval partnerships, such as “Combined Maritime Forces”, in cooperation with the Federal Government of Somalia, vessels bound to or from Somalia which they have reasonable grounds to believe are:

La mise en œuvre de la présente loi fédérale est confiée, en ce qui concerne le § 4, alinéas 1, 2 et 3 dernière phrase, au gouvernement fédéral, en ce qui concerne le § 3, alinéas 5 à 7, au ministre fédéral de la Justice et, s'agissant des autres dispositions, au Chancelier fédéral.
Enforcement of this Act shall be entrusted to the Federal Government with respect to § 4 subparagraphs (1), (2) and (3), final sentence, to the Minister for Justice with respect to § 3 subparagraphs (5)-(7), and to the Federal Chancellor with respect to all other provisions.

Elle pourrait être mise en place très rapidement par le gouvernement fédéral et par le gouvernement fédéral agissant seul.
It is an initiative that could be put in place very quickly by the federal government and by the federal government acting alone.

La deuxième garantie, couvrant le prêt de 112 millions d'euros accordé à MobilCom AG et à MobilCom Holding GmbH par le consortium bancaire, composé des banques Deutsche Bank AG, Dresdner Bank AG, KfW et Landesbank Schleswig-Holstein et dirigé par KfW, a été constituée par le gouvernement fédéral et le Land de Schleswig-Holstein agissant en commun.
The second guarantee, for the EUR 112 million loan granted to MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH by the consortium of banks consisting of Deutsche Bank AG, Dresdner Bank AG, KfW and Landesbank Schleswig-Holstein, with KfW as lead bank, was assumed by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein together.

J’ajouterai que je n’ai pas inventé ces chiffres et que je ne les ai pas reçus d’une organisation ou l’autre; ils proviennent du ministère fédéral allemand de l’économie, qui fait partie du même gouvernement fédéral qui doit assumer la responsabilité de tous ces agissements.
I might add that I have not invented these figures or been given them by some organisation or other; they come from the German Federal Ministry of the Economy, which is part of the same Federal Government that has to take responsibility for all these goings-on.

7. soutient les efforts entrepris par le gouvernement fédéral du Nigeria pour faire en sorte que les juridictions et chacun des 36 États respectent pleinement et agissent conformément à la déclaration des droits figurant dans la propre constitution du Nigeria et conformément à la législation internationale sur les droits de l'homme;
7. Supports efforts by Nigeria's Federal Government to ensure that the courts and all 36 States fully respect and operate in accordance with the bill of rights in Nigeria's own Constitution and with international human rights law;