Traduction de «gouvernement fédéral afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. se félicite de la relance des débats aux États-Unis concernant le caractère arbitraire et propice aux erreurs de la peine capitale, de la campagne visant à interrompre l'exportation depuis l'Europe des substances utilisées pour les exécutions aux États-Unis et de l'abolition de la peine de mort par l'État du Maryland en 2013; encourage la VP/HR, le RSUE et le SEAE à dialoguer avec le gouvernement fédéral des États-Unis et les gouvernements des États du pays en vue d'accélérer la suppression de la peine de mort aux États-Unis, afin de renforcer la coopération transatlantique sur le plan international de faire avancer de façon tangible les droits de l'homme, la justice internationale et la démocratie;
83. Welcomes the revived discussion in the United States on the arbitrary and error‑prone nature of capital punishment, the campaign to stop the flow of substances used for execution from Europe to the United States, and the abolition of the death penalty in 2013 by the state of Maryland; encourages the VP/HR, the EUSR and the EEAS to engage with the US Federal Government and state governments with a view to accelerating the demise of the death penalty in the United States, so as to strengthen transatlantic cooperation internationally in credibly advancing human rights, international justice and democracy;

8. souligne que le Mexique est un partenaire stratégique pour l'Union européenne; encourage le gouvernement mexicain à continuer d'œuvrer à la consolidation des organes de l'État et de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; demande que les personnes chargées de rendre la justice soient protégées par le gouvernement fédéral;
8. Underlines the fact that Mexico is a strategic partner for the EU; encourages the Mexican Government to continue with its efforts to strengthen state institutions and consolidate the rule of law, with a view to tackling some of the structural problems that are at the root of the human rights violations, specifically with reference to reform of the judicial system; highlights, accordingly, the importance of an independent judiciary which stands as a guarantee of impartiality and resolute action to combat impunity; calls for federal protection for those who are involved in delivering justice;

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

11. demande au gouvernement fédéral de lutter contre la corruption, la pauvreté et les inégalités et de promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr qui tienne compte des droits de l'homme;
11. Calls upon the Federal Government to fight corruption, poverty and inequality and to push for social, political and economic reforms in order to create a democratic, stable, secure, free state which takes human rights into account;

1. En vue de continuer à contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir l’ensemble de la population somalienne, une mission militaire de formation de l’Union européenne (EUTM Somalia) concourt au développement du secteur de la sécurité en Somalie en dispensant une formation militaire aux forces de sécurité nationales.
1. In order to continue contributing towards strengthening the Somali Transitional Federal Government (TFG) as a functioning government serving all Somali citizens, an EU military training mission (EUTM Somalia) shall contribute to the development of the Somali security sector through the provision of military training to the National Security Forces (NSF).

Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m’assurer que la République fédérale d’Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.
Even if the European Parliament votes in favour, I shall take my fight to the Federal Government with a view to ensuring that the Federal Republic of Germany challenges this directive before the European Court of Justice.

1. L’Union mène une mission de formation militaire, ci-après dénommée «EUTM Somalia», en vue de contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir la population somalienne.
1. The Union shall conduct a military training mission, hereinafter called ‘EUTM Somalia’, in order to contribute to strengthening the Somali Transitional Federal Government (TFG) as a functioning government serving the Somali citizens.

Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence.
Talks were held on 9 and 21 January 2004 between representatives of the Commission, the Federal Government, the Land of Schleswig‐Holstein and the company on the matter of whether additional measures were required to prevent undue distortions of competition.

- eu égard au cadre institutionnel belge, il serait souhaitable que l'accord de "coopération" signé en 1996 entre le gouvernement fédéral, les régions et les communautés puisse être renouvelé dès 2000 afin de garantir la coordination de la politique budgétaire au cours de la période couverte par le programme de stabilité.
- within the Belgian institutional framework, it would be desirable to renew from 2000 the "cooperation" agreement signed in 1996 between the Federal government, the regions and Communities, with a view to ensuring the coordination of budgetary policy during the period covered by the stability programme.

(3) Afin de pouvoir déterminer si la cession d'actifs constituait une aide d'État, la Commission a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des informations complémentaires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996.
(3) By letters dated 12 January 1993, 9 February 1993, 10 November 1993 and 13 December 1993 and 16 January 1996, the Commission asked the German authorities for further information in order to determine whether the asset transfer constituted State aid.