Vertaling van "gouvernement fédéral actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est actuellement premier vice-gouverneur de l'oblast de Kourgan et chef de la délégation du gouvernement de l'oblast de Kourgan auprès du gouvernement de la Fédération de Russie.
Currently First Deputy Governor of the Kurgan Oblast and Head of the delegation of the Government of Kurgan Oblast to the Government of the Russian Federation.

Je suis actuellement membre du Conseil de surveillance de Deutsche Telekom AG et de la Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH (GIZ – l'agence du gouvernement fédéral pour la coopération et le développement en matière d'économie).
I am currently a member of the supervisory board of Deutsche Telekom AG and of Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH (GIZ – the federal government’s agency for economic co-operation and development).

65. observe que cette tendance est confirmée par le profil des treize missions actuellement en cours et qu'au-delà de cette classification, les missions doivent de plus en plus revêtir un caractère "multifonctionnel", comme dans le cas d'EULEX Kosovo, qui intègre plusieurs fonctions (police, douanes et système judiciaire), avec des missions d'entraînement, de surveillance et d'assistance, et des missions exécutives ou comme dans le cas de la mission plus récente EUTM Somalie, située en Ouganda et axée sur l'entraînement militaire des forces de sécurité du gouvernement fédéral transitoire, qui illustre le renforcement de l'importance accordée aux tâches liées aux RSS dans la gestion de crise militaire;
65. Notes that this trend is confirmed by the features of the 13 missions currently under way and that, above and beyond this classification, missions are increasingly being required to assume a ‘multifunctional’ character, as in the case of EULEX Kosovo, which combines several functions (police, customs and judicial systems) with training, monitoring and assistance functions as well as executive tasks, or the more recent EUTM Somalia mission, based in Uganda and intended to provide military training to security forces of the Transitional Federal Government, which is an example of the increased emphasis on SSR-related tasks in military crisis management;

65. observe que cette tendance est confirmée par le profil des treize missions actuellement en cours et qu'au-delà de cette classification, les missions doivent de plus en plus revêtir un caractère «multifonctionnel», comme dans le cas d'EULEX Kosovo, qui intègre plusieurs fonctions (police, douanes et système judiciaire), avec des missions d'entraînement, de surveillance et d'assistance, et des missions exécutives ou comme dans le cas de la mission plus récente EUTM Somalie, située en Ouganda et axée sur l'entraînement militaire des forces de sécurité du gouvernement fédéral transitoire, qui illustre le renforcement de l'importance accordée aux tâches liées aux RSS dans la gestion de crise militaire;
65. Notes that this trend is confirmed by the features of the 13 missions currently under way and that, above and beyond this classification, missions are increasingly being required to assume a ‘multifunctional’ character, as in the case of EULEX Kosovo, which combines several functions (police, customs and judicial systems) with training, monitoring and assistance functions as well as executive tasks, or the more recent EUTM Somalia mission, based in Uganda and intended to provide military training to security forces of the Transitional Federal Government, which is an example of the increased emphasis on SSR-related tasks in military crisis management;

D. considérant que le 17 novembre 2009, le Conseil a accepté de prolonger d'une année l'opération Atalanta au terme de son mandat actuel, qui expirera le 12 décembre 2009, et qu'il a approuvé un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission PESD visant à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT),
D. whereas on 17 November 2009 the Council agreed to extend the Atalanta operation for another year following the end of the current mandate on 12 December 2009 and approved a Crisis Management Concept on a possible ESDP mission to contribute to the training of 2000 security-force personnel of the Somali Transitional Federal Government (TFG),

La Commission examine actuellement la déclaration du gouvernement fédéral quant à la compatibilité de la deuxième garantie de prêt, en qualité d'aide au sauvetage, avec le marché commun dans le contexte de la procédure pendante C 5/03 en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
The Commission is currently examining the submission by the Federal Government as to the compatibility of the second loan guarantee as rescue aid with the common market as part of the pending procedure C 5/03 pursuant to Article 88(2) EC Treaty.

16. invite la Commission à orienter le soutien apporté actuellement par Tacis, notamment lors de la création et du renforcement des structures de la société civile, de médias indépendants et des structures dans le domaine social, vers un partenariat de coopération poussé plutôt que vers l'assistance, ainsi qu'à renforcer le soutien apporté à l'instauration pleine et entière de l'État de droit, à une démocratie opérationnelle, et les pratiques d'un gouvernement fédéral et démocratique, en tenant compte du réseau ESSN qui s'avère très efficace;
16. Calls on the Commission to direct existing Tacis support - particularly in the creation and reinforcement of the structures of civil society, independent media and social security structures - towards close co-operative partnership rather than assistance, as well as to reinforce support for the achievement of a state based fully on the rule of law, a functioning democracy, and the practices of a democratic federal state, taking account of its highly efficient European Senior Service Network;

(136) Comme le précise le gouvernement fédéral, l'actif et le passif de la Wfa doivent être revus à la baisse chaque année pour être inscrits au bilan de la WestLB sous forme de valeur actuelle.
(136) According to the Federal Government, Wfa's assets and liabilities would be newly discounted each year in order to be entered in WestLB's balance sheet at their actual value.

Monsieur Lacroix, étant donné les coûts que vous devez assumer, la crise financière actuelle et le fait que le gouvernement fédéral a investi 64 milliards de dollars dans des hypothèques et des crédits automobiles consentis par des entités privées, j'estime que vous n'avez pas reçu une garantie suffisante du gouvernement fédéral actuel.
Mr. Lacroix, because of the costs you have to incur, because of the current financial crisis, and because the federal government has bought $64 billion worth of mortgages and car leases from private entities, I think you are not properly backed by the current federal government.