Traduction de «gouvernement fédéral accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À tout le moins, nous aurions pu nous attendre à ce que, à défaut d'accepter le financement populaire en limitant de façon très stricte la provenance des contributions, le gouvernement fédéral accepte de fixer une limite, un plafond de contributions.
At the very least we might have expected that the federal government would agree to set a limit, a ceiling, for contributions if it did not want to set very strict limits on the source of the contributions, but even that is too much to ask it.

Cela dit, je crois que nous savons tous que les relations entre les divers groupes de fournisseurs, ainsi qu'entre eux et leurs gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs, avec lesquels ils négocient régulièrement leurs barèmes tarifaires et leur systèmes de rémunération, ne sont pas un domaine où le gouvernement fédéral accepte volontairement de jouer un rôle.
Having said that, I think we all know that the relationship among various provider communities, with each other and with their respective provincial and territorial governments with whom they negotiate on a recurring basis, their fee structures and remuneration systems, is not something that the federal government readily enters into that picture.

Nous recommandons que le gouvernement fédéral encourage et soutienne financièrement les Premières nations pour qu'elles réalisent leur propre planification stratégique à l'échelle des régions en matière de développement des ressources humains en santé; qu'en ce qui concerne le Québec, le gouvernement fédéral accepte d'orienter ses programmes et ses politiques conformément au cadre établi dans le plan directeur de la santé et des services sociaux des Premières nations du Québec 2007-2017; que le gouvernement fédéral favorise le développement des institutions postsecondaires spécifiques aux Premières nations, en partenariat avec les collègues, les universités et les instances concernées des Premières nations; que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les initiatives d'encadrement, de soutien et d'adaptation culturelle visant à prévenir le décrochage tout au long du cheminement académique des Premières nations; que le gouvernement fédéral accepte d'augmenter son financement de façon à permettre aux Premières nations de bénéficier de services d'éducation comparables à celui de l'ensemble de la population; que le programme nommé Initiative aux recherches humaines en santé autochtone soit prolongé et que ses modalités d'application soient plus claires et correspondent mieux aux besoins régionaux des Premières nations.
We recommend the following: that the federal government encourage and provide financial support to first nations so they can develop their own health human resources strategy on a regional scale; that, in Quebec, the federal government agree to bring its programs and policies in line with the framework set out in the First Nations Health and Social Services Blueprint for 2007 to 2017; that the federal government foster the creation of post-secondary institutions tailored to first nations, in partnership with colleges, universities and first nations authorities; that the federal government fund training, support and cultural adaptation initiatives to prevent first nations students from dropping out of school for the duration of their academic careers; that the federal government agree to increase funding so that first nations can receive education services comparable to those available to the rest of the population; and that the Aboriginal Health Human Resources Initiative be extended and that the procedural requirements be made clearer and more consistent with the regional needs of first nations.

Le gouvernement fédéral accepte de faire un abattement d'impôts pour les citoyens du Québec et, en échange, le gouvernement du Québec peut prélever plus d'impôts auprès de ses citoyens.
The federal government could agree to a reduction in income tax for residents of Quebec, and, in return, the Government of Quebec could raise more income tax from its taxpayers.

D. considérant que le 17 novembre 2009, le Conseil a accepté de prolonger d'une année l'opération Atalanta au terme de son mandat actuel, qui expirera le 12 décembre 2009, et qu'il a approuvé un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission PESD visant à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT),
D. whereas on 17 November 2009 the Council agreed to extend the Atalanta operation for another year following the end of the current mandate on 12 December 2009 and approved a Crisis Management Concept on a possible ESDP mission to contribute to the training of 2000 security-force personnel of the Somali Transitional Federal Government (TFG),

Tout en exprimant son soutien aux initiatives de l’ONU, de l’Union africaine, de la Ligue arabe et de l’AIGD visant à promouvoir la paix et la réconciliation en Somalie, cette proposition de résolution commune exhorte toutes les parties impliquées dans la guerre civile qui mine cette nation à privilégier coûte que coûte la voie du dialogue et de la paix. Elles doivent accepter de coopérer avec le gouvernement fédéral de transition et le Parlement qui, dans le cadre de la Charte fédérale de la transition, sont les autorités centrales légitimes en Somalie.
While expressing support for the initiatives by the UN, the African Union, the Arab League and IGAD in bringing peace and reconciliation to Somalia, this joint motion for a resolution calls upon all parties involved in the cancerous internal war in that nation to strive to pursue the path of dialogue and peace and offer the necessary cooperation to the transitional federal government and Parliament as the legitimate central authorities in Somalia, governed by the framework of the Transitional Federal Charter.

J’espère également que le gouvernement fédéral allemand ne suivra pas la suggestion de Mme Sommer et n’interjettera pas appel. Tout gouvernement - pas seulement le gouvernement allemand - interjetant appel contre quelque chose qui a été accepté par le Conseil se rendrait ridicule et perdrait de sa crédibilité.
I also hope that the German Federal Government will not act on Mrs Sommer’s suggestion and lodge an appeal; any government – not just the German one – that appealed against something after having agreed to it in the Council would make itself look ridiculous and lose credibility, and so I hope that tomorrow will see us achieving a milestone in our quest for more protection for consumers and for their health.

En effet, sur la base d'une décision de la commission centrale du Conseil national, ce dernier a accepté à l'unanimité, selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919, d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du 26 mars 1996 et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de Félix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen.
The executive committee of the Nationalrat (National Assembly) has passed a resolution unanimously adopting the motion for the executive committee to reach an agreement under paragraph 2 of the Law of 3 April 1919 on the resolution by the Federal government of 26 March 1996 and to consider the declarations of renunciation by Felix Habsburg-Lothringen and Karl Ludwig Habsburg-Lothringen as adequate, so that nothing now stands in the way of their being issued with passports which will allow them to enter Austria.

3. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à entamer immédiatement des négociations avec les représentants tchétchènes modérés sans poser de conditions préalables déraisonnables, en acceptant la médiation de l'Union européenne ou de toute autre organisation internationale acceptable par les deux parties;
3. Calls on the Government of the Russian Federation to start negotiations immediately with moderate Chechen representatives without any unrealistic preconditions, whilst accepting mediation by the European Union or any other international organisation acceptable to both sides;

Notre gouvernement fédéral se dit champion des langues officielles, mais est-ce acceptable que notre gouvernement fédéral accepte, dans sa propre juridiction, le non-sens que l'on vit?
Our federal government claims to be a champion of official languages, but is it acceptable for our federal government, in its own area of jurisdiction, to simply accept the outrageous situation that we are currently facing?