Vertaling van "gouvernement fédéral acceptait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le ministre n'a rien dit sur le fait que les provinces étaient disposées à dépasser la période de 1986 à 1990 si le gouvernement fédéral acceptait d'augmenter les sommes prévues.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, the minister did not address the matter of the provinces being willing to go beyond the 1986-1990 period if the federal government had been willing to put more money on the table.

M. Rainer : Si le gouvernement fédéral acceptait les recommandations de Harry Arthurs, les principes qu'il a énoncés, et les mettait en pratique en augmentant le salaire minimum fédéral en conséquence, ce serait un modèle pour le reste du pays.
Mr. Rainer: If the federal government was to accept the recommendations from Harry Arthurs, the principles he articulated, and then put them in play by moving the federal minimum wage to meet those principles, that would set the bar for the rest of the country.

Je suis parti de l'idée que, si le gouvernement fédéral acceptait de verser 1,3 million de dollars par an pendant cinq ans, les gouvernements provinciaux se seraient engagés à verser de 300 000 à 400 000 $ au total, pendant la même période.
My understanding is that based on the assumption that the federal government was going to put in $1.3 million per year for five years, the provincial governments undertook to make a commitment of about $300,000 or $400,000 in total, for the same period.

Rappelons-nous que, lorsque cette entente a été signée, pendant quelques jours, on a cru à une véritable nouvelle approche de la part du gouvernement fédéral, que le chef du Bloc québécois avait qualifié, à la suite de la députée Louise Harel, d'empiètement asymétrique (1215) Donc, le gouvernement fédéral acceptait, dans cette entente spécifique, de respecter les compétences du Québec en matière de santé prévues dans la Constitution canadiennes.
Let us recall that, when that specific agreement was signed, for a few days, people believed there really was a new approach on the part of the federal government, which the Bloc Québécois leader, like MNA Louise Harel, had called asymmetrical encroachment (1215) The federal government was therefore agreeing, in this specific agreement, to respect Quebec's jurisdiction over health issues, as set out in the Canadian Constitution.

L'environnement Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Madame la Présidente, j'ai demandé pourquoi le gouvernement fédéral acceptait que l'Ontario oblige les municipalités et les petites entreprises à chlorer leur eau, alors qu'en signant l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 1993, il s'était engagé à réduire la teneur de notre eau courante en sous-produits du chlore.
The Environment Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Madam Speaker, I asked a question as to why the federal government was allowing the Province of Ontario to force municipalities and small businesses into chlorinating their water when the 1993 Great Lakes Water Quality Agreement commits Canada to reducing the amount of chlorinated byproducts in our drinking water.