Traduction de «gouvernement fédéral abolit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. se félicite de la relance des débats aux États-Unis concernant le caractère arbitraire et propice aux erreurs de la peine capitale, de la campagne visant à interrompre l'exportation depuis l'Europe des substances utilisées pour les exécutions aux États-Unis et de l'abolition de la peine de mort par l'État du Maryland en 2013; encourage la VP/HR, le RSUE et le SEAE à dialoguer avec le gouvernement fédéral des États-Unis et les gouvernements des États du pays en vue d'accélérer la suppression de la peine de mort aux États-Unis, afin de renforcer la coopération transatlantique sur le plan international de faire avancer de façon tangible les droits de l'homme, la justice internationale et la démocratie;
83. Welcomes the revived discussion in the United States on the arbitrary and error‑prone nature of capital punishment, the campaign to stop the flow of substances used for execution from Europe to the United States, and the abolition of the death penalty in 2013 by the state of Maryland; encourages the VP/HR, the EUSR and the EEAS to engage with the US Federal Government and state governments with a view to accelerating the demise of the death penalty in the United States, so as to strengthen transatlantic cooperation internationally in credibly advancing human rights, international justice and democracy;

En octobre 2006, le gouvernement fédéral abolit le Programme de contestation judiciaire qui aidait Mme McIvor à défendre sa cause.
In October 2006, the federal government abolished the court challenges program, which had helped Ms. McIvor defend her case.

Le Comité est maintenant saisi d'une motion de Mme Lavallée: Que le Comité discute de l'abolition récente des programmes d'aide financière du gouvernement fédéral s'adressant au milieu culturel, et que le Comité tienne des réunions sur l'abolition récente des programmes d'aide financière du gouvernement fédéral s'adressant au milieu culturel, et que les membres du Comité fassent parvenir au greffier du Comité une liste de témoins d'ici le vendredi 6 février à 12 heures.
Our committee business, as we move on to the second part of our meeting today, is a motion from Madame Lavallée: That the committee discuss the recent elimination of federal government funding programs for arts and culture, and that the committee hold meetings on the recent elimination of federal government funding programs for arts and culture, and that the members of the committee send the committee clerk a list of witnesses no later than Friday, February 6, at noon.

Je propose que le comité discute de l'abolition récente des programmes d'aide financière du gouvernement fédéral s'adressant au milieu culturel; que le comité tienne une réunion mercredi le 4 février sur l'abolition récente des programmes d'aide financière du gouvernement fédéral s'adressant au milieu culturel; que les membres du comité fassent parvenir au greffier une liste de témoins d'ici la date qui vous conviendra.
I move that the committee discuss the recent elimination of federal government funding programs for arts and culture, and that the committee hold a meeting on Wednesday, February 4 on the recent elimination of federal government funding programs for arts and culture, and that the members of the committee send the committee clerk a list of witnesses by a date to be decided, possibly next Friday.

2. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États, dans l'attente d'une telle abolition, à promulguer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme prévu par la résolution 62/149 du 26 février 2008 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer immédiatement toutes les condamnations à la peine capitale en peines d'emprisonnement;
2. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments, pending abolition, to declare an immediate moratorium on all executions as provided for by UN General Assembly resolution 62/149 of 26 February 2008, and to commute without delay all death sentences to terms of imprisonment;

2. invite le gouvernement fédéral du Nigéria et les gouvernements de ses États, dans l'attente d'une telle abolition, à promulguer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, tel que prévu par la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer immédiatement toutes les condamnations à la peine capitale en peines d'emprisonnement;
2. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments, pending abolition, to declare an immediate moratorium on all executions as provided for by UN General Assembly resolution 62/149, and to commute without delay all death sentences to terms of imprisonment;

Dans la conception d'un éventuel référendum sur l'abolition ou le maintien du Sénat, il serait fort utile que le gouvernement fédéral et les provinces s'entendent tout simplement pour qu'Ottawa accepte une modification si une majorité de 50 p. 100 plus un des Canadiens vote en faveur de l'abolition.
In the design of any referendum on the abolition or maintenance of the Senate, it would be of immense value if Ottawa and the provinces would simply agree that Ottawa would sign onto an amendment if 50-per-cent-plus-one majority of Canadians voted for abolition.

L'étude du gouvernement fédéral sur l'abolition des droits de douane, effectuée en juin 2001, portait sur l'abolition de ces droits dans les secteurs non agricoles. Je comprends combien les questions relatives à la gestion de l'offre sont sensibles, certainement dans la région de l'Ontario que je représente en cette enceinte.
The federal government's June 2001 Canada-EU tariff elimination study dealt with the elimination of just those tariffs in the non-agricultural areas, I understand how sensitive supply management issues are, certainly on the part of Ontario I seek to represent in this place.