Vertaling van "gouvernement français seule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appui du Gouvernement français au développement du volontariat
Government of France Support for the Development of Volunteerism

Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG
Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG

Charte de qualité pour l'accueil des boursiers du gouvernement français
Quality Charter for French Government Foreign Scholars

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la France a procédé à des explusions de Roms depuis des années, dont presque 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année, et que le gouvernement français applique aux Roms, et uniquement à eux, une législation spécifique ("circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1 janvier 2007"), seul texte de cette nature applicable, en France, aux citoyens de l'Union européenne; que les Roms sont les seuls citoyens européens à être placés, par les autorités françaises, dans des centres de rétention des migrants,
C. whereas France has been expelling and returning Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year, whereas the French Government applies to Roma, and only them, a specific legislation (‘circular NOR/INT/D/06/00115/C of 22 December 2006 concerning the arrangements for admission, residence and removal of Romanian and Bulgarian nationals, which entered into force on 1 January 2007’) being the only text of such nature applicable in France to EU citizens; whereas Roma are the only EU citizens being put by French authorities in migrants’ holding centres,

Fait à La Haye, le 30 juin 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la conférence de La Haye de droit international privé lors de sa vingtième session, ainsi qu’à tout État ayant participé à cette session.
Done at The Hague, on 30 June 2005, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the Member States of the Hague Conference on Private International Law as of the date of its Twentieth Session and to each State which participated in that Session.

Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la conférence de La Haye de droit international privé lors de la dix-huitième session.
Done at The Hague, on the nineteenth day of October 1996, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Eighteenth Session.

Au bout du compte, toutefois, les factures de nos décisions communes sont payées par les budgets nationaux et, en conséquence, seul le gouvernement français peut expliquer à ses citoyens avec crédibilité que la position de l’agriculture sur ce continent a changé et seuls les Britanniques peuvent faire comprendre à leurs citoyens que le rabais dont bénéficie la Grande-Bretagne sur ses contributions à l’UE a été accordé autrefois et dans des circonstances différentes.
In the end, however, the bills for our common decisions are paid for out of national budgets, and, consequently, only the French Government can explain to its citizens with any credibility that the position of agriculture in this continent has changed, and only the British can make their own citizens understand that the rebate Britain receives on its EU contributions originated in former times and in different circumstances.

[Français] Seuls les ministres et les secrétaires parlementaires, notamment le premier ministre, sont confrontés à de véritables conflits d'intérêts, et à la tentation et au pouvoir d'utiliser les fonds publics pour favoriser les amis du gouvernement.
[Translation] Only ministers and parliamentary secretaries, including the Prime Minister, are faced with true conflict of interest situations and the temptation of using public funds to reward friends of the government.

Ce sont les autorités policières elles-mêmes qui décident à la suite du renvoi d'un dossier s'il y a lieu de faire enquête. [Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, selon le gouvernement, la seule façon de procéder dans l'attribution des contrats de commandites, c'est celle qui a été suivie dans le dossier de l'ex-secrétaire d'État au Sport amateur, où Patrimoine Canada avait commandé l'embauche d'une firme pour réaliser la tournée du ministre, et Travaux publics et Services gouvernementaux avait rempli la commande et autorisé le contrat.
[Translation] Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, according to the government, the only way to go about awarding sponsorship contracts is that used by the former Secretary of State for Amateur Sport, where Canadian heritage ordered that a firm be hired to organize the minister's tour and the Department of Public Works and Government Services obliged and approved the contract.

En ce qui concerne la prime d'investissement de 22 millions de FF (3,35 millions d'Ecus) prévue par le gouvernement français, seule la partie des aides correspondant au plafond régional pour les petites et moyennes entreprises (PME) de 35% brut, soit 7,77 millions de FF (1,17 millions d'Ecus) peut être approuvée.
Of the FRF 22 million (ECU 3.35 million) investment premium made available by the French Government, only the portion that meets the regional ceiling for small and medium-sized firms (SMEs), i.e. 35% gross, or FRF 7.77 million (ECU 1.17 million) can be approved.

Le seul point sur lequel on pourrait discuter, c'est celui de savoir si j'aurais dû ou non prendre acte dès que le gouvernement français m'a adressé le décret de déchéance de mandat de M. Le Pen.
The only issue open to debate is whether or not I should have taken note of the decree terminating Mr Le Pen’s mandate as soon as the French government notified me of it.

Le gouvernement français crée un nouveau programme de soutien vu que la fragmentation du marché, pour des raisons culturelles, et l'ampleur des investissements nécessaires rendent difficile un financement par le seul moyen du marché.
The French government creates a new support programme given the fragmented market for cultural reasons and in view of a volume of required investment that is hard to finance over the market alone.

Ces aides sont désormais le seul soutien qu'accorde le gouvernement français à ses chantiers navals étant donné que celui-ci a modifié les modalités d'octroi des aides pour la flotte de commerce française approuvées par la Commission en août 1990.
This aid is now the only support the French Government provides for its shipyards following the changes it made to the aid arrangements for the French merchant fleet approved by the Commission in August 1990.