Traduction de «gouvernement français selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG
Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG

Charte de qualité pour l'accueil des boursiers du gouvernement français
Quality Charter for French Government Foreign Scholars

Appui du Gouvernement français au développement du volontariat
Government of France Support for the Development of Volunteerism

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. espère que la Commission et le gouvernement français respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
4. Expects the Commission and the French authorities to strictly follow the principle according to which payments to the agencies will be made by instalment and on the basis of results achieved;

19. espère que la Commission et le gouvernement français respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
19. Expects the Commission and the French authorities to strictly follow the principle according to which payments to the agencies will be made by instalment and on the basis of results achieved;

9. relève que les services personnalisés consisteront en une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par trois sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM; espère que la Commission et le gouvernement français respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
9. Notes that the personalised services to be provided consist of only one action to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by three contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expects the Commission and the French authorities to strictly follow the principle according to which payments to the agencies will be made by instalment and on the basis of results achieved;

En ce qui concerne le refus du Conseil de communiquer à la PMOI – avant l’adoption de sa décision – les nouvelles informations ayant entraîné le maintien de cette organisation sur la liste, l’avocat général, M Sharpston, ne partage pas le point de vue du Tribunal selon lequel le Conseil avait largement eu le temps, entre la réception de ces informations du gouvernement français le 9 juin 2008 et l’adoption de sa décision le 15 juillet 2008, de les communiquer à la PMOI, compte tenu des procédures internes du Conseil.
As regards the failure by the Council to communicate, prior to the adoption of its decision, the new information to PMOI which resulted in that organisation being maintained on the list, Advocate General Sharpston disagrees with the General Court that the Council had ample time between receiving the information from the French Government on 9 June and adopting its decision on 15 July to communicate that information to PMOI, taking into account the internal procedures of the Council.

La Commission a-t-elle connaissance de la communication du gouvernement français selon laquelle, à compter du 5 janvier 2008, "conformément à la directive européenne 2004/38/CE ", tous les citoyens de l'Union européenne qui n'ont pas la nationalité française et qui résident en France ne bénéficieront plus du régime français de la sécurité sociale et devront souscrire une assurance maladie auprès d'un organisme privé et est-elle en mesure d'intervenir à cet égard?
Is the Commission aware of, and is the Commission able to do anything about, the announcement by the French Government that, from 5 January 2008, ‘according to European Directive 2004/38/EC ’, French health care is to be withdrawn from, and private health insurance must be purchased by, all non-French EU citizens residing in France?

La Commission a-t-elle connaissance de la communication du gouvernement français selon laquelle, à compter du 5 janvier 2008, "conformément à la directive européenne 2004/38/CE", tous les citoyens de l'Union européenne qui n'ont pas la nationalité française et qui résident en France ne bénéficieront plus du régime français de la sécurité sociale et devront souscrire une assurance maladie auprès d'un organisme privé et est-elle en mesure d'intervenir à cet égard?
Is the Commission aware of, and is the Commission able to do anything about, the announcement by the French Government that, from 5 January 2008, ‘according to European Directive 2004/38/EC’, French health care is to be withdrawn from, and private health insurance must be purchased by, all non-French EU citizens residing in France?

La Commission accepte donc l'argument du gouvernement français selon lequel la langue française est promue, puisque le mécanisme de soutien vise spécifiquement à permettre aux clients se trouvant à l'étranger de se procurer des livres publiés dans cette langue.
The Commission hence accepts the French Government's argument that French-language is being promoted since the support mechanism is specifically designed to enable clients abroad to obtain books published in French.

Le ministre est-il prêt, oui ou non, à soutenir la position du gouvernement français, selon qui la meilleure façon d'assurer la mise en place de tels couloirs de sécurité est d'envoyer sur place, par une résolution du Conseil de sécurité, une force internationale?
Is the minister, or is he not, prepared to support the position of the French government, which feels that the best way to ensure the creation of such safe corridors is to send in an international force by order of the Security Council?

Cette structure, appelée " Consortium de Réalisations " (CDR), filiale à 100 % du Crédit Lyonnais achète, selon le plan de restructuration communiqué à la Commission par le gouvernement français, presque 190 milliards d'actifs de la banque - notamment ceux détenus par OIG - dont 55 milliards de FF de passifs.
According to the restructuring plan submitted to the Commission by the French Government, this vehicle, called the Consortium de Réalisations (CDR), a wholly owned subsidiary of Crédit Lyonnais, is to purchase almost FF 190 billion of the bank's assets - notably those held by OIG - including FF 55 billion of liabilities.

Données de base Le gouvernement français entend privatiser le groupe maritime d'État français Compagnie Générale Maritime (CGM) selon une procédure ouverte et transparente qui sera lancée début septembre.
Background The French government intends to privatise the state-owned French maritime concern Compagnie Générale Maritime (CGM) through an open and transparent procedure to start in early September.