Vertaling van "gouvernement fait pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

les choix faits par les gouvernements
government policy stances

Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié
Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

En contribuant à la conception de mécanismes de mise en œuvre, tels que les fonds fiduciaires pour la reconstruction, de concert avec les gouvernements et la communauté internationale, la CE a fait en sorte que les communautés touchées soient également pleinement impliquées dans l’élaboration des projets de reconstruction.
In helping to co-design delivery mechanisms, such as reconstruction trust funds with governments and the international community, the EC ensured that affected communities were also fully involved in designing reconstruction projects.

5. se déclare parfaitement solidaire du peuple et du gouvernement ukrainiens, et réaffirme que le nouveau gouvernement est tout à fait légal et légitime et que le Conseil supérieur a pleinement assuré la continuité constitutionnelle et juridique depuis la destitution du président Ianoukovitch; souligne que le nouveau gouvernement mérite d'être pleinement soutenu dans ses efforts visant à unir et à stabiliser le pays, ainsi qu'à affronter la crise économique et financière provoquée par l'ancien régime;
5. Expresses its full solidarity with the Ukrainian people and government and reiterates its view that the new government is fully legal and legitimate and that the Verkhovna Rada has acted in full constitutional and legal continuity since the removal of President Yanukovych; emphasises that the new government deserves full support in its efforts to unite and stabilise the country and to deal with the economic and financial crisis caused by the previous regime;

se félicite des initiatives du gouvernement turc telles que le projet d'atténuation des risques sociaux (octroi de prestations sous conditions) qui consiste à payer aux familles dans le besoin une somme d'argent pour chaque enfant fréquentant l'école primaire; prend acte du fait que le montant donné aux familles est plus important pour les filles que pour les garçons et que ce montant est remis aux mères; se félicite que cette solution permette de répondre simultanément aux problèmes de la scolarisation des filles et de l'autonomisation des femmes dans la structure familiale; fait toutefois observer que le décrochage scolaire demeure préoccupant, particulièrement parmi les familles des travailleurs migrants saisonniers et les enfants roms et appelle le gouvernement turc à soutenir et à utiliser pleinement le système d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage et à éliminer les disparités régionales dans l'enseignement primaire et secondaire;
Welcomes the initiatives of the Turkish government such as the Social Risk Mitigation Project (conditional cash transfer), which involves paying families in need a sum of money for each child attending primary school; notes that the amount given to families for girls is higher than that given to boys, and that this amount is handed to the mothers; welcomes the fact that in this way the issues of schooling of girls and empowerment of women within the family structure are addressed simultaneously; notes, however, that dropping out of school is still a concern, especially among seasonal workers' families and Roma children, and calls on the Turkish government to support and make full use of the early warning system for children at risk of dropping out, and to eliminate regional disparities in primary and secondary education;

Quelles mesures le Conseil prend-il pour approuver et soutenir l’État candidat de Macédoine? En effet, non seulement des représentants chefs de file de nationalité albanaise, mais aussi toutes les minorités ethniques participent pleinement à la coalition gouvernementale, et le gouvernement fait en outre progresser le processus de réforme avec énergie.
What action is the Council taking to commend and support the candidate country of Macedonia, where not only leading representatives of the Albanian ethnic community but all ethnic minorities are included in the government coalition with full powers to make their voices heard, and the Government is energetically pressing ahead with the reform process?

Quelles mesures le Conseil prend-il pour approuver et soutenir l'État candidat de Macédoine? En effet, non seulement des représentants chefs de file de nationalité albanaise, mais aussi toutes les minorités ethniques participent pleinement à la coalition gouvernementale, et le gouvernement fait en outre progresser le processus de réforme avec énergie.
What action is the Council taking to commend and support the candidate country of Macedonia, where not only leading representatives of the Albanian ethnic community but all ethnic minorities are included in the government coalition with full powers to make their voices heard, and the Government is energetically pressing ahead with the reform process?

se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne;
Welcomes the priority given to the reform of European economic governance; warns that, unless the EU can develop credible economic governance, particularly in the eurozone, capable of ensuring sound fiscal policy and restoring growth, the future of the euro will be in jeopardy; insists that such reform must take full account of Parliament's position, as set out in its resolution of 20 October 2010, and must have as its purpose the furtherance of the Union's economic and social objectives, as set out in Article 3 of the Lisbon Treaty;

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

l'Autorité de surveillance AELE fait valoir que le gouvernement islandais ne conteste pas ne pas avoir pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive.
The EFTA Surveillance Authority pleads that the Government of Iceland has not disputed that it has not brought into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to fully comply with the directive.