Vertaling van "gouvernement fait enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

les choix faits par les gouvernements
government policy stances

Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié
Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, l’expert juridique entendu par la juridiction nationale de renvoi n’a pas fait référence à la jurisprudence pertinente du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), de l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce) ou de la Cour EDH, exposée dans les observations écrites du gouvernement grec.
Finally, the legal expert heard by the national referring court did not refer to relevant case-law, set out in the written observations of the Greek Government, of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), the Areios Pagos (Court of Cassation, Greece), or the European Court of Human Rights.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Enfin, comment se fait-il que, quand il s'agit d'ajouter des sièges à la Chambre, le gouvernement semble vouloir respecter l'esprit et la lettre de la Constitution, alors que quand il s'agit de réformer le Sénat, ce même gouvernement fait fi de la Constitution?
How is it that, when it comes to adding seats in the House, the government seems to want to respect the spirit and the letter of the Constitution but, when it comes to Senate reform, this same government is ignoring the Constitution?

Enfin, les mesures prises par le Conseil ont été adoptées sans tenir dûment compte des faits pertinents ni de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la procédure pénale en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les poursuites à l’encontre d’anciens agents du gouvernement.
Finally, the measures taken by the Council were adopted without proper consideration of relevant facts as well as the case law from the European Court of Human Rights pertaining to criminal procedures in Ukraine, especially in relation to the prosecution of former government officers.

Après avoir pendant des années négligé et presque abandonné un grand nombre de nos hommes et femmes qui ont combattu, le gouvernement fait enfin quelque chose.
After the years of neglect and virtual abandonment of many of our service men and women there is some government action.

En cette période où, de plus en plus, nos concitoyennes et concitoyens s'interrogent, sont cyniques et ressentent un certain désintérêt et un certain cynisme à l'égard de la politique, on aurait pu s'attendre à ce que ce projet de loi C-55 soit une occasion de célébrer. Célébrer le fait que le gouvernement aurait enfin cessé de faire preuve d'arrogance, aurait pu faire preuve de modestie et d'écoute, qu'il aurait pu prendre en considération les nombreuses voix qui se sont fait entendre ici, au Parlement, par les représentants et représentantes élus de la population, mais également dans la population, pour s'opposer au précédent projet de loi C-42 sur la sécurité que le gouvernement a choisi de retirer.
In these times where our fellow citizens are increasingly uncertain, cynical and losing interest in politics, Bill C-55 could very well have been an occasion to celebrate—to celebrate the fact that the government had finally stopped being arrogant, shown some modesty and listened to the many voices that spoke out against the previous safety bill, Bill C-42, which the government chose to withdraw, voices that did not come only from elected representatives here in parliament, but also from the general public as well.

Elle a enfin fait référence aux décisions connexes adoptées par le gouvernement dans le cadre de la législation sur les déchets et les produits chimiques, notamment en ce qui concerne les substances qui ont un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, les batteries et accumulateurs, les PCB et le PCT.
Finally, it referred to related Government Decisions under waste and chemicals legislation, such as on ozone-depleting substances, batteries and accumulators, PCBs and PCTs.

Or, le ministère de la Défense nationale se prépare à subir d'autres compressions budgétaires à un moment où notre gouvernement fait enfin appel aux forces armées pour accomplir une mission pour laquelle on aurait dû commencer par les équiper.
Yet the Department of National Defence is bracing itself for more cuts at a time when our government finally is calling on them to do a job they should have been equipped to do in the first place.

Le gouvernement fait enfin ce que le secteur privé a commencé à faire il y a trois ou quatre ans, c'est-à-dire réduire les coûts afin de pouvoir survivre en cette période difficile.
The government is finally doing what the private sector started doing three and four years ago, cutting costs in order to survive in these difficult times.