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CONFIDENTIEL UE
Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
Fait d'ores et déjà controuvé
Gouvernement de FAIT
Gouvernement de facto
Gouvernement de fait
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
SECRET UE

Vertaling van "gouvernement fait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


gouvernement de facto | gouvernement de FAIT

government de facto


gouvernement de facto | gouvernement de fait

de facto government


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport

previously reported application


fait d'ores et déjà controuvé

fact already acknowledged in false


marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire

pre-tendered contract


obligation de désinvestissement faite par le gouvernement

divestiture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, le gouvernement fait déjà la sensibilisation du public à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant; il examine régulièrement les lois et règlements proposés pour en vérifier la conformité aux objectifs de protection des droits de la personne, et il fait la promotion de manière continue de la mise en oeuvre de la convention en fournissant des conseils juridiques et de la formation.

For instance, the government already promotes public awareness of the Convention on the Rights of the Child, reviews proposed legislation and regulations for consistency with human rights protections, and promotes ongoing implementation of the convention through the provision of legal advice and training.


Monsieur le Président, en fait, le présumé plan proposé dans la motion du NPD décrit ce que le gouvernement fait déjà depuis un certain temps.

Mr. Speaker, the so-called NDP plan in the motion contains exactly the steps the government has already been following for some time.


Pour ce qui est des femmes autochtones, le gouvernement fait déjà énormément d'efforts pour améliorer leur sort et, comme je l'ai mentionné, il a déjà reçu les félicitations d'une association internationale à cet égard.

With regard to Aboriginal women, the government is already making great strides in addressing this issue and, as I have mentioned, has actually received lauds from an international association as a result.


La gouvernance fait déjà partie du dialogue politique régulier avec les pays ACP et son soutien sera renforcé.

Governance is already included in the regular political dialogue with ACP countries, and support for this will be stepped up.


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Comme nous le savons, la motion demande la prise de mesures sur des questions à propos desquelles le gouvernement fait déjà preuve de leadership.

As we know, the motion actually asks for action on issues on which our government has already taken a leadership role.


souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des di ...[+++]

Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;


Les deux sont signées par des habitants de ma circonscription. Les signataires de la première pétition pressent le gouvernement fédéral de prendre des mesures de soutien aux familles, ce que le gouvernement fait déjà, bien entendu, et qu'il continuera de faire.

The first petition calls on the federal government to take action to support families, which of course our government is doing and will continue to do.


La gouvernance fait déjà partie du dialogue politique régulier avec les pays ACP et son soutien sera renforcé.

Governance is already included in the regular political dialogue with ACP countries, and support for this will be stepped up.


Si la gouvernance fait déjà systématiquement partie du dialogue politique régulier avec les pays ACP, elle occupera une place plus stratégique à l'avenir, notamment dans la programmation du 10e FED.

Though governance is already systematically included in the regular political dialogue with the ACP countries, it will play an even more strategic role in the future, especially when programming the 10th EDF.


souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT ...[+++]

Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for ...[+++]




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gouvernement fait déjà ->

Date index: 2025-04-22
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