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Déclaration faite sous serment par devant moi
Fait devant
Fait devant moi
Frais faits devant le tribunal inférieur
Gouvernement de FAIT
Gouvernement de facto
Gouvernement de fait
Les choix faits par les gouvernements

Traduction de «gouvernement fait devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait devant

signed sealed and delivered in the presence of


frais faits devant le tribunal inférieur

costs in the court below




gouvernement de facto | gouvernement de FAIT

government de facto


gouvernement de facto | gouvernement de fait

de facto government


les choix faits par les gouvernements

government policy stances


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me


obligation de désinvestissement faite par le gouvernement

divestiture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand elle déclare que le cadre constitutionnel actuel ne saurait accommoder une circonstance telle la souveraineté du Québec, si elle pense vraiment ce qu'elle dit, qu'est-ce que le gouvernement fait devant la Cour suprême?

When she says that the constitutional framework could not accommodate a circumstance such as the sovereignty of Quebec, if she really believes that, what is the government doing before the supreme court?


Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.

With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.


[18] À la suite d'accusations d'influence et de partialité dans des affaires de criminalité organisée lancées par un membre du gouvernement, des juges du tribunal municipal de Sofia ont introduit un recours devant le Conseil supérieur de la magistrature en février afin de protéger l'indépendance de la justice et d'établir les faits dans les affaire en question.

[18] Following to accusations of influence and bias in organised crime cases by a member of government, judges of Sofia City Court appealed to the SJC in February to protect judicial independence and establish the facts in this case.


Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeu ...[+++]

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these ...[+++]


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Face aux événements tragiques d’Andijan, j’insisterai tout d’abord sur l’impérieuse nécessité de mettre en place une commission d’enquête internationale dans des délais brefs, pour éclaircir les faits et mettre le gouvernement Karimov devant ses responsabilités.

In view of the tragic events in Andijan, I would firstly stress the overriding need to set up an international commission of inquiry as soon as possible, to clarify what happened and oblige the Karimov government to face up to its responsibilities.


Face aux événements tragiques d’Andijan, j’insisterai tout d’abord sur l’impérieuse nécessité de mettre en place une commission d’enquête internationale dans des délais brefs, pour éclaircir les faits et mettre le gouvernement Karimov devant ses responsabilités.

In view of the tragic events in Andijan, I would firstly stress the overriding need to set up an international commission of inquiry as soon as possible, to clarify what happened and oblige the Karimov government to face up to its responsibilities.


Vous auriez pu éviter cette situation, mais vous ne l’avez pas fait, et vous finissez par revenir sur les promesses d’autonomie et d’indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux que vous aviez faites devant cette Assemblée, devant ce Parlement que vous aviez juré de respecter.

You could have avoided the situation but you did not, and so you end up by ripping up your promises of autonomy and independence from the national governments in this same Chamber where you made them, before this same Parliament that you had vowed to respect.


L'honorable sénateur demande ce que le gouvernement fait devant ce problème.

The honourable senator asks what the government is doing about it.


Je me demande s'il peut dire s'il considère sa réponse compatible avec l'échec de la Commission de traduire le gouvernement français devant la Cour européenne de justice quant à l'application de la loi Évin, qui empêche en fait les règles du marché unique de s'appliquer à la vente de produits alcoolisés en France.

I wonder whether he can say whether he considers his reply to be compatible with the failure by the Commission to take the French Government to the European Court of Justice on the application of France's Loi et Vin, which effectively prevents single market rules applying to the sale of alcohol products in France?


Je me demande s'il peut dire s'il considère sa réponse compatible avec l'échec de la Commission de traduire le gouvernement français devant la Cour européenne de justice quant à l'application de la loi Évin, qui empêche en fait les règles du marché unique de s'appliquer à la vente de produits alcoolisés en France.

I wonder whether he can say whether he considers his reply to be compatible with the failure by the Commission to take the French Government to the European Court of Justice on the application of France's Loi et Vin, which effectively prevents single market rules applying to the sale of alcohol products in France?




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gouvernement fait devant ->

Date index: 2021-05-07
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