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Gouvernement de FAIT
Gouvernement de facto
Gouvernement de fait
La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «gouvernement fait autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


gouvernement de facto | gouvernement de FAIT

government de facto


gouvernement de facto | gouvernement de fait

de facto government


Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended


Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199


obligation de désinvestissement faite par le gouvernement

divestiture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pensez-vous que le gouvernement fait autant qu'il le pourrait pour favoriser l'établissement de partenariats, de concert avec les gouvernements provinciaux et les municipalités afin d'amener le plus grand nombre de gens possible à utiliser les transports en commun?

Do you have any comments on that whole issue on whether or not the government is doing as much as it could or should be doing as far as the whole issue of partnerships, working with the provincial governments and the municipalities in order to get more people riding public transit?


reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gou ...[+++]

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplie ...[+++]


23. prend acte du fait que sous la direction du président Xi, le gouvernement chinois fait preuve d'une plus grande assurance dans son pays comme à l'étranger; fait observer que la liberté des militants des droits de l'homme dans le pays, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des universitaires et de divers représentants de la société civile n'a, depuis des années, jamais été autant muselée; fait observer que le bilan de ...[+++]

23. Notes that under the leadership of President Xi, the Chinese government is showing a growing assertiveness both internally and externally; points out that the country’s civil rights activists, lawyers, journalists, bloggers, academics and other representatives of civil society are now finding their freedom curbed in a way that has not been seen for years; observes that China’s human rights record remains a matter of serious concern;


50. affirme son soutien au rapport que le rapporteur spécial des Nations unies a présenté à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, dans lequel il prend acte des progrès réalisés à ce jour et dans lequel il signale les points qui continuent de susciter de vives préoccupations, en particulier la situation dans l'État de Rakhine et celle des Rohingyas, aggravée par le fait que cette communauté ne dispose pas de statut juridique et continue de subir des discriminations systématiques; déplore les agressions de civils dans les États de Kachin et de Shan, les vio ...[+++]

50. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern, notably with regard to the situation in Rakhine state and the situation of Rohingyas, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and thus continues to face systemic discrimination; deplores the attacks on civilians in the Kachin and Shan States, sexual violence committed by secu ...[+++]


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Le gouvernement britannique les a abandonnés il y a bien des années de cela et en fait autant maintenant en ce qui concerne les subventions aux carburants afin de les aider à traverser la crise actuelle.

The British Government has for many years abandoned them and has done so again in respect of fuel subsidies to help them through their present crisis.


Peu de chefs de gouvernement en Europe ont fait autant pour promouvoir les droits des femmes que vous, Monsieur Zapatero, et le Parlement européen se doit de vous remercier pour vos initiatives dans ce domaine.

Very few heads of government in Europe have done more to promote the rights of women than you, Mr Zapatero, and the European Parliament owes you a debt of thanks for your endeavours in that area too.


Le gouvernement portugais observe que le fait que les règles communautaires soient souvent réparties sur différents instruments en rend l'interprétation et l'application d'autant plus difficiles.

The Portuguese Government notes that the fact that Community rules are often dispersed among different instruments makes it more difficult to interpret and apply them.


(73) Les bailleurs de fonds ne peuvent se permettre de complètement abandonner les mauvais élèves ou les partenariats difficiles, en particulier pour les trois raisons suivantes: (1) pour des raisons de solidarité: les populations ne doivent pas payer le prix d'un manque d'engagement de leurs gouvernements; (2) pour des raisons de sécurité, liées aux dangers que représente le fait d'isoler un pays et de laisser l'extrémisme et le terrorisme s'installer dans des États faillis; (3) pour des raisons d'efficacité de l'aide à plus long t ...[+++]

(73) Donors cannot afford to totally abandon poor performers or difficult partnerships in particular for three main reasons: (1) for reasons of solidarity: populations should not pay the price for the lack of commitment by their governments; (2) for reasons of security, linked to the dangers of isolating a country and of leaving extremists and terrorism growing in failed states; (3) for reasons of aid effectiveness in a longer term perspective, taking into account the potentially high risks and costs associated with leaving a countr ...[+++]


- (EN) Tous les efforts ont été faits pour s'en tenir autant que possible à la ligne proposée par le PSE, étant donné que le rapport original a connu de grandes difficultés en commission et que des intérêts nationaux conflictuels étaient en jeu. À tous les endroits où le vote du groupe travailliste au Parlement européen diffère de la ligne du PSE, les raisons de ce choix sont liées à la volonté de rester cohérent par rapport à la position de négociation du gouvernement du Royaume-Uni sur l'avenir de la PCP.

– Every effort has been made to coincide with the proposed PSE line as far as possible, given that the original report faced great difficulties in committee and that conflicting national interests are at stake. Where the EPLP vote differs from the PSE line, the reasons for doing so are related to maintaining consistency with the UK government negotiating position on the future of the CFP.


La TPS, cette taxe qui ne devrait pas exister quand un gouvernement fait autant de surplus, fait partie des allègements fiscaux.

The GST, a tax that should not exist when a government is enjoying such surpluses, is part of the tax relief scheme.




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Date index: 2022-03-31
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