Vertaling van "gouvernement fait appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

effort appliqué sur une gouverne
control force

appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux
applying generalized legal principles to particular factual situations

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que la graduation ne s’applique ni aux pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ni aux pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, caractérisés par des profils économiques très proches, qui les rendent vulnérables du fait d’une base d’exportation faible et non diversifiée.
Graduation should not apply to the beneficiary countries of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and the beneficiary countries of the special arrangement for the least-developed countries as they share a very similar economic profile rendering them vulnerable because of a low, non-diversified export base.

Les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres en 2004, reconnaissent que l'immigration est une caractéristique constante de la société européenne et que tous les États membres devraient cultiver et développer des sociétés dans lesquelles les nouveaux venus se sentiraient accueillis, car le fait qu'un État membre n'élabore pas et n'applique pas individuellement une politique d'intégration réussie des immigrants peut avoir divers types de répercussions négatives sur d'autres États membres.
The Common Basic Principles for immigration integration policy in the European Union adopted by the Council and the representatives of the governments of the Member States in 2004, recognise that immigration is a permanent feature of European society and that all Member States should maintain and further develop societies in which newcomers feel welcome, as the failure of an individual Member State to develop and implement a successful integration policy for migrants can have in different ways adverse implications for other Member States.

I. considérant que, selon le récent rapport des Nations unies, le taux de pauvreté en Ukraine s'élevait au début de l'année 2014 à environ 25 % de la population, soit 11 millions de personnes dont les conditions de vie sont inférieures aux normes sociales locales; considérant que les revendications socioéconomiques du mouvement Maïdan ont laissé la place au programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui applique les conditions du prêt du Fonds monétaire international, à savoir la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie, des coupes budgétaires dans le secteur public et les retraites de la fonction publique, ainsi que d'importantes réductions budgétaires dans le domaine de la sécurité sociale, lesquelles ont de graves conséquences pour les catégories les plus vulnérables de la société ukrainienne; considérant que le conflit militaire actuel ne fait qu'aggraver la situation; considérant que les prix des denrées alimentaires ont augmenté de 8,2 % par rapport à 2013, ce qui plonge dans une situation de crise socioéconomique de nombreux ménages en Ukraine;
I. whereas according to the recent UN report the poverty rate in Ukraine at the beginning of 2014 stood at around 25 %, with 11 million people living in conditions that are less than local social standards; whereas the socio-economic demands of the Maidan movement have been replaced with the neoliberal agenda of the new government, which implements the conditions of the loan from the International Monetary Fund – cuts to vital energy subsidies, in public employment, public sector pensions and deep cuts to social security which have severe consequences for the most vulnerable sections of Ukrainian society; whereas the current military conflict has further aggravated the situation; whereas food prices have increased by 8.2 % on 2013 levels, bringing the socio-economic crisis to many households in Ukraine;

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

L. considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce;
L. whereas the European Commission has expressed its concern on many occasions to the WTO with regard to the nature and application of the restrictive measures applied to imports by the Argentine Government which have affected an ever-increasing number of countries that are part of the World Trade Organisation;

E. considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce;
E. whereas the European Commission has expressed its concerns on many occasions to the WTO with regard to the nature and application of the restrictive measures applied to imports by the Argentinean government which have affected an ever-growing number of countries that are part of the World Trade Organisation;

Le présent paragraphe s’applique également aux problèmes de coordination de fréquences en République de Chypre découlant du fait que le gouvernement de la République de Chypre est empêché d’exercer un contrôle effectif sur une partie de son territoire.
This paragraph shall also apply to the spectrum coordination problems in the Republic of Cyprus arising from the fact that the Government of Cyprus is prevented from exercising effective control in part of its territory.

En outre, alors que les marins pêcheurs revendiquaient le droit à la sécurité sociale, au travail et à une rémunération et demandaient que des mesures soient prises afin de protéger la vie humaine en mer, le gouvernement grec, agissant au nom des armateurs et afin de briser la grève des marins pêcheurs du 22 juin a fait appliquer une "loi militaire", cherchant à supprimer dans la pratique le droit de grève et de façon plus générale les droits démocratiques fondamentaux.
When the seamen demanded that their insurance, labour and wage rights be satisfied and that measures be taken to protect human life at sea, the Greek Government, acting on behalf of shipowners and in order to break the seamen's strike, introduced the 'military law' on 22 June in an attempt to abolish the right to strike in practice and, more generally, basic democratic rights.

34. Lorsque le gouvernement d'un pays tiers fait une soumission pour un marché, les directives ne s'appliquent pas, à moins que le gouvernement du pays tiers en question n'agisse au nom et pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre.
34. When the authority of a third country tenders the contract, the Directives do not apply, unless the third country authority acts on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State.