Traduction de «gouvernement exige que cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expérience montre qu'une bonne gouvernance exige le passage d'une démarche traditionnelle du haut vers le bas à une forme beaucoup plus ouverte impliquant toutes les parties pertinentes de la région concernée.
Experience shows that good governance requires a shift from a traditional top-down approach towards a more open form involving all the relevant parties in a particular region.

En ce qui concerne les marchés publics, la directive sur l'efficacité énergétique exige déjà que les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent (sous certaines conditions) que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, cette obligation s'appliquant aux marchés portant sur une valeur supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE[8].
As regards public procurement, the EED already requires Member States to ensure that central governments purchase (under certain conditions) only products, services and buildings with a high energy-efficiency performance, as applicable to contracts above the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC[8].

Les entités qui ne sont pas soumises aux exigences de la directive 2014/65/UE, mais qui peuvent être autorisées à fournir des services d'investissement en vertu de cette directive, devraient aussi se conformer, pour ces services, aux exigences en matière de gouvernance des produits qu'elle prévoit.
Entities which are not subject to the requirements of Directive 2014/65/EU but which may be authorised to perform investment services under that Directive, should also comply, as regards such services, with the product governance requirements set out under Directive 2014/65/EU.

un établissement n'a pas mis en place les dispositifs de gouvernance exigés par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales transposant l'article 74.
an institution fails to have in place governance arrangements required by the competent authorities in accordance with the national provisions transposing Article 74.

(d) un établissement n'a pas mis en place les dispositifs de gouvernance exigés par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre l'article 73;
(d) an institution fails to have in place governance arrangements required by the competent authorities in accordance with the national provisions implementing Article 73;

6. déplore les irrégularités signalées dans le fonctionnement du tribunal, à savoir les allégations d'intimidation, de harcèlement et de disparition forcée de témoins, ainsi que les preuves de la coopération illégale entre les juges, les procureurs et le gouvernement; exige notamment que les autorités répressives améliorent les mesures visant à garantir la protection efficace des témoins;
6. Deplores the reported irregularities in the functioning of the ICT, such as the alleged intimidation, harassment and forced disappearance of witnesses, as well as evidence of illicit cooperation between judges, prosecutors and the government; insists, in particular, that the law enforcement authorities enhance measures to guarantee effective witness protection;

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

E. considérant que la PCP est sous-tendue par des principes de bonne gouvernance exigeant que le processus décisionnel repose sur des avis scientifiques sérieux et produise des résultats en temps utile,
E. whereas the CFP is founded on principles of good governance, which require that the decision-making process should be based on serious scientific opinions and should produce timely results,