Traduction de «gouvernement et contre lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

rail de roulement contre lequel s'applique l'aiguille
running rail beside switch point

Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées
Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Water Supply and Flood Control in the Souris River Basin

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Madame la Présidente, je voterai contre les amendements du Bloc québécois, parce qu'il me semble qu'il y a déjà une clause d'équivalence dans le projet de loi qui permet à toutes les provinces de prouver que leur législation est équivalente à celle du gouvernement fédéral, dans lequel cas la loi du gouvernement fédéral ne s'applique pas.
Mr. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Madam Speaker, I will vote against the amendments proposed by the Bloc Quebecois, because it seems to me there is already an equivalency clause in the bill that allows every province to show that its legislation is equivalent to that of the federal government, in which case the federal act does not apply.

Je ne suis pas certain de croire l'argument selon lequel c'est entièrement la faute du gouvernement ou selon lequel le gouvernement ne défend pas les intérêts des agriculteurs canadiens dans les négociations commerciales.
I am not sure that I buy the argument totally that it is somehow all the government's fault or somehow the government is not standing up internationally at the trade table to protect Canadian farmers.

L’avocat général Bot ne retient pas l’argument du gouvernement allemand selon lequel la rétention dans un établissement pénitentiaire pourrait constituer une « mesure plus favorable » ou représenter une « solution personnalisée » pour la personne en attente d’éloignement.
Advocate General Bot does not accept the German Government’s argument that detention in a prison could constitute a ‘more favourable measure’ or represent a ‘personalised solution’ for the person awaiting removal.

Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements, et le caractère non contraignant d'une bonne partie du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, lequel repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas encouragé la mise en œuvre concrète, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.

Est-il d'accord avec le gouvernement letton, selon lequel la politique de l'Union européenne visant à recourir à des mesures d'ordre pénal pour lutter contre le racisme et la xénophobie inclut des mesures telles que celles que le gouvernement letton cherche à instaurer?
Does it endorse the statement by the Latvian Government to the effect that the measures it is seeking to introduce actually are part of EU policy under which acts of racism and xenophobia are to be treated as criminal offences and punished accordingly?

L'accord dont nous débattons depuis deux semaines, qui est le résultat de la capitulation du gouvernement et contre lequel les libéraux disent vouloir voter, même s'ils n'ont rien accompli dans ce dossier pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir, aura un effet dévastateur pour ce secteur économique dans le Nord de l'Ontario.
The agreement that we are debating today and have debated over the last couple of weeks, this agreement that the government has capitulated on, that the Liberals have said that they will vote against but really did nothing with when they were in government for 13 years, will have a devastating effect in northern Ontario for that industry sector.

Au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais exprimer ici notre attente que le gouvernement italien, dans lequel nous avons une confiance totale, apporte sa contribution pour que nous parvenions finalement à un accord.
On behalf of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, I would like to say that we expect that the Italian government, in which we have the greatest confidence, will help to ensure that we can finally reach an agreement.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur du rapport de Mme Sylvia-Yvonne Kaufmann sur la gouvernance européenne, dans lequel on peut lire, page 12, au point 21, que l'on souhaite que les déclarations de vote des membres du Conseil soient publiées quand ils votent leurs décisions ; ces déclarations ne sont pas publiées actuellement. Je souligne avec satisfaction que, non seulement, le Parlement européen le prévoit et le permet, mais qu'il se fait également un honneur de permettre à ses propres députés de donner leurs explications de vote.
– (IT) Madam President, I also voted for Mrs Kaufmann’s report on European governance, which, on page 12, last line, item 21, calls for the explanations of vote of the members of the European Council, when they vote on their decisions, to be published, as these explanations of vote are currently not published.

En prenant sa décision, la Commission a pris en considération l'argument du gouvernement irlandais selon lequel l'Irlande a réalisé un développement majeur de ses réseaux de télécommunications.
In reaching its decision, the Commission investigated the Irish government's argument that Ireland has been carrying out major development of the telecommunications networks.