Traduction de «gouvernement et certains sénateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité relatif à la pêche conclu entre les gouvernements de certains États insulaires du Pacifique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Treaty on Fisheries between the Governments of Certain Pacific Island States and the Government of the United States

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane
Arrangement between certain European Governments and the European Space Research Organisation concerning the Execution of the Ariane Launcher Programme

pour la gouverne des sénateurs
for the guidance of senators

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Cowan : Je n'étais pas ici à l'époque, mais je crois savoir que cela a été un problème de taille qui a occasionné une confrontation entre le gouvernement et certains sénateurs qui étaient intimement convaincus de la nécessité d'avoir un conseiller en éthique indépendant pour maintenir le privilège parlementaire dont vous parliez.
Senator Cowan: Though I was not here at the time, I understand this was a major issue and there was a bit of a standoff between the previous government and senators who felt strongly that it was necessary to have an independent ethics officer in order to maintain that parliamentary privilege you speak about.

Enfin, malgré des progrès considérables accomplis dans le programme international en matière de bonne gouvernance fiscale, certains pays tiers continuent de faciliter voire d'encourager la fraude et l'évasion fiscales.
Third, despite important advances in the international tax good governance agenda, certain third countries still facilitate or even encourage tax evasion and avoidance.

L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de directives ou de recommandations, et il convient en outre d'organiser une certaine coordination des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE en vue de promouvoir une meilleure convergence et les échanges de bonnes pratiques.
There is nevertheless an active role for the EU to play in corporate governance, because some specific rules and principles need to be agreed at EU level in Directives or Recommendations and a certain co-ordination of corporate governance codes in the EU should be organised to encourage further convergence and the exchange of best practice.

La politique du gouvernement voulant que les sénateurs aient des mandats fixes est connue depuis un certain temps, et la possibilité d'adopter une mesure législative limitant officiellement la durée du mandat de certains sénateurs déjà en poste a également fait l'objet de nombreuses discussions.
In fact, the bill is similar to ones introduced in previous sessions. The government's policy of seeking to limit senators' terms has been common knowledge for some time, and the possibility of legislation formally restricting the terms of certain sitting senators has also been widely discussed.

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, honorables sénateurs, aucun gouvernement — et certainement pas un gouvernement qui se soucie de notre histoire autant que le nôtre — ne prendrait des mesures pour réduire d'une façon quelconque l'accès des Canadiens à leurs archives.
Senator LeBreton: First, honourable senators, no government — and certainly not a government that cares as much about our history as this government does — will engage in practices that would in any way diminish the ability of Canadians to access archival material.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Bien que l’objectif soit d’obtenir l’accord officiel des pays tiers et l’appropriation des actions par ces derniers, le programme thématique assurera une certaine autonomie à la Communauté ainsi qu’une certaine souplesse vis-à-vis des gouvernements des pays bénéficiaires : la Commission sera libre de financer des actions par l’intermédiaire d’ONG et d’autres acteurs de la société civile sans l’accord des gouvernements, dans les cas où la coopération est limitée ou dans des situations de partenariat difficiles.
While the formal agreement and ownership of third countries should be sought, the thematic programme will give the Community a certain autonomy and flexibility vis-à-vis governments of beneficiary countries: the Commission will be free to fund actions through NGO’s and other actors of the civil society without government’s agreement, in cases where cooperation is restricted or in situations of difficult partnership.

En réaction à des articles parus dans la presse et dans lesquels certains sénateurs américains prétendent que l'approche de la Commission européenne sur le dossier Boeing-McDonnell Douglas serait "motivée par des considérations politiques", M. Karel Van Miert, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante:
Reacting to press reports according to which some Members of the US-Senate take the view that the European Commission's approach to the Boeing-McDonnell Douglas file is "politically motivated", Mr Karel Van Miert, the European Commissionner in charge of Competition policy said :

Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S'inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles.
The Fontainebleau European Council of 25 and 26 June 1984.Inspired by the Parliament's draft Treaty, an ad hoc committee consisting of personal representatives of the Heads of State and Government and chaired by the Irish senator Dooge examined the institutional questions.

Comme j'ai tenté de l'indiquer dans ma décision sur le rappel au Règlement, je suis conscient du sentiment d'injustice que certains sénateurs de l'opposition et certains sénateurs du gouvernement ont exprimé relativement au rythme auquel se déroulent les délibérations sur le projet de loi C-34.
As I tried to indicate in my ruling on the point of order, I appreciate the sense of grievance that some Senators of the Opposition as well as some Senators from the Government side have expressed in respect to the pace that is being followed in the deliberations on Bill C-34.