Vertaling van "gouvernement est intervenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On doit à ce gouvernement interventionniste le Programme énergétique national et l'AEIE, l'Agence d'examen de l'investissement étranger, qui a découragé les investissements au Canada. Le gouvernement est intervenu non seulement dans l'économie, dans nos vies personnelles, mais également dans des domaines de compétence provinciale comme l'éducation, le logement, le tourisme et la formation de la main-d'oeuvre, ce qui a causé des dédoublements.
The interventionist government, which brought us the national energy program and FIRA, the Foreign Investment Review Agency that discouraged investment in Canada, intervened not only in the economy, in our personal lives, but in provincial areas of jurisdiction such as education, housing, tourism and job training, causing duplication in governments.

Lors de la cérémonie de signature, le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a déclaré: «La signature intervenue aujourd'hui est un grand pas en avant pour le partenariat de développement de l 'UE avec le gouvernement afghan.
At the signing ceremony, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, said: "Today's signature is an important step forward for the EU's development partnership with the Afghan Government.

À la suite de l'accord intervenu entre les États membres sous la forme de la résolution du 20 juillet 2015 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale:
Following agreement reached between Member States through the Resolution of 20 July 2015 of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council on relocating from Italy and from Greece 40 000 persons in clear need of international protection:

L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour des autorités compétentes, ou qui ont été employées indépendamment sous contrat par lesdites autorités ou sont intervenues dans leur gouvernance, ou pour toute autorité ou tout organe à laquelle ou auquel des tâches ont été déléguées au titre de l'article 24 du présent règlement.
The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who are or have been employed or independently contracted by, or involved in the governance of, competent authorities or by any authority or body to which tasks have been delegated under Article 24 of this Regulation.

Mon gouvernement est intervenu au moment où la crise se faisait le plus ressentir.
My government intervened at the point where the crisis was most being felt.

Je soupçonne que c'est pourquoi, sur la grande majorité des marchés, la plupart du temps, le Bureau approuve les fusions (1615) M. Brian Fitzpatrick: En ce qui concerne ma propre foi dans le Canada—et vous ne connaissez probablement pas aussi bien la question—je pense que bien des régions où nous avons des problèmes, au Canada, à cause du manque de concurrence et de la concentration du pouvoir, sont ces régions mêmes où le gouvernement est intervenu, où il est intervenu pour mettre à l'abri ces compagnies et ces organisations, pour une raison ou une autre, contre les pouvoirs diaboliques du sud, de l'Europe, du Japon ou d'ailleurs, et il se trouve que c'est très avantageux pour la société canadienne.
I would suspect that's why in the vast majority of markets, in the vast majority of cases, the bureau approves the mergers (1615) Mr. Brian Fitzpatrick: In regard to my own belief in Canada—and you're probably not as familiar—I think a lot of the areas where we have problems in Canada with lack of competition and concentration of power are the very areas where the government has intervened, intervened to shelter these companies and these organizations, for whatever reason, from the evil powers to the south of us, or Europe, or Japan, or wherever they're coming from, and somehow this is a great benefit to Canadian society.

9. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;
9. Notes with satisfaction the decision to continue the process following the agreement reached on Internet governance and the confirmation of the independence of the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; welcomes the decision to opt for closer cooperation between governments with regard to the principle of equal treatment between States and the establishment of a Forum on Internet governance; emphasises that these advances reflect its call to develop balanced Internet governance arrangements;

7. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'ICANN ; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le PE de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;
7. Notes with satisfaction the decision to continue the process following the agreement on Internet governance and the affirmation of ICANN's independence; welcomes the choice of enhanced cooperation between governments on the principle of equal treatment between states and the creation of a forum on Internet governance; stresses that these advances are in line with Parliament's concern to build a balanced form of Internet governance;

9. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'ICANN ; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le PE de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;
9. Notes with satisfaction the decision to continue the process following the agreement reached on Internet governance and the confirmation of the independence of ICANN; welcomes the decision to opt for closer cooperation between governments with regard to the principle of equal treatment between States and the establishment of a Forum on Internet governance; emphasises that these advances reflect its call to develop balanced Internet governance arrangements;

À la suite des informations publiées récemment dans les médias sur la fraude intervenue dans le secteur du lin sous la responsabilité du ministère de l'agriculture du gouvernement espagnol au cours de la dernière législature, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre concernant la restitution par les autorités espagnoles des subventions accordées, en tenant compte d'autre part qu'un membre du gouvernement espagnol de l'époque fait partie de la Commission ?
Further to recent media reports about cases of fraud which took place in the linen sector under the responsibility of the Spanish Government's agricultural authorities during the last legislature, what action does the Commission intend to take with a view to ensuring that the subsidies granted are refunded by the Spanish authorities, taking due account of the fact that one of the present Commissioners was a member of the Spanish Government during the period in question?