Vertaling van "gouvernement est devenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Il n'y a pas de service - Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole
No Answer: A Review of Government of Canada Telephonic Communication with People who are Deaf, Deafened, Hard of Hearing or Have a Speech Impediment

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien à la gouvernance est devenu un outil fondamental de l'aide au développement depuis ces dix dernières années. Cet élément est intégré aux programmes de coopération de la Commission.
In the last ten years support for good governance has become one of the basic tools of the EU's development aid instruments and has become an integral part of the Commission's cooperation programmes.

Depuis 2001 et le livre blanc de la Commission européenne sur le sujet, le thème de la gouvernance est devenu une question que l’Union européenne (UE) se doit d’examiner.
Since 2001 and the European Commission's White Paper on the subject, the issue of governance has become an EU imperative.

-Décentraliser la gouvernance La gouvernance de la PCP est clairement devenue plus décentralisée, ce qui implique des plans pluriannuels et des actes délégués adoptés dans le cadre de la régionalisation.
-Decentralising governance. CFP governance has clearly shifted to a more decentralised governance, including multiannual plans and delegated acts adopted through regionalisation.

La gouvernance des risques - qui englobe la détection, l'évaluation, la gestion et la communication des risques - est devenue une composante cruciale, mais souvent très controversée, des politiques publiques.
Risk governance - embracing risk identification, assessment, management and communication - has become a crucial but often highly controversial component of public policy.

Le gouvernement qui avait précédé les Pahlevi, dirigé par le Premier ministre Mossadeq et fort d’un soutien populaire bien plus conséquent, ayant été renversé sous la pression étrangère, l’écrasante majorité de la population opposée au gouvernement est devenue radicalement anti-Occident.
Because the previous government to that, which had been led by Prime Minister Mossadeq and which had enjoyed more popular support, had been removed as a result of foreign pressure, the huge swathe of the population which was opposed to the government acquired an extreme anti-Western attitude.

La Méditerranée est malheureusement devenue un cimetière de masse et le gouvernement Berlusconi, le gouvernement italien - il faut le savoir - a signé un accord avec la Libye permettant malheureusement à l’Italie de refuser l’entrée non seulement de migrants, mais également de réfugiés de pays où ils sont persécutés ou qui connaissent une guerre civile, comme la Somalie et l’Érythrée, et ce gouvernement refuse à ces pauvres gens le droit d’asile, ce qui constitue une violation de toutes les règles internationales et notamment de la convention de Genève.
Alas, the Mediterranean has now become a mass grave and the Berlusconi Government, to wit, the Italian Government, has signed an agreement with Libya which unfortunately allows Italy to refuse entry not only to migrants, but also refugees from countries where there is persecution or civil war, such as Somalia and Eritrea, and denies these poor people the right to seek asylum, thereby breaching every international rule and the Geneva Convention in particular.

149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;
149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States Government remain in Guantánamo Bay as the United States Government has rightly concluded that they cannot be returned to China for fear of torture; calls on the Council, the Commission and Member States to work with the United States Government to facilitate the settlement of all those remaining individuals who the United States has concluded pose no threat to the United States or its allies but who cannot be returned to their home countries for fear of torture; is concerned that the very existence of the Guantánamo Bay detention centre continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued;

Il s'agit d'une tentative visant à maintenir une sorte d'équilibre entre les trois institutions qui devrait caractériser l'Europe, et qui ne caractérise en aucune manière similaire beaucoup de nos États membres, où le gouvernement est devenu l'organe de contrôle du parlement plutôt que l'inverse.
This is an attempt to retain the kind of balance between the three institutions which ought to characterise Europe and which does not at the moment in anything like the same way characterise many of our Member States, where the government has become the controller of the legislature of the parliament rather than the other way around.

En janvier 2002, le programme IDA est également devenu l'instrument de mise en œuvre du chapitre e-gouvernement du plan d'action eEurope 2005.
In January 2002 the IDA programme also became the instrument for implementing the e-government chapter of the eEurope 2005 action plan.