Vertaling van "gouvernement espagnol aurait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement espagnol a désigné Alicante comme siège de l'Office
the Spanish Government has designated Alicante as the seat of the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.
As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.

− (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais, pour commencer, rappeler que, il y a quelques semaines, Greenpeace a dénoncé une entreprise galicienne, Armadores Vidal, auprès du ministère public espagnol. Entre 2003 et 2005 cette entreprise aurait reçu pour 3,6 millions d’euros de subventions de la part du gouvernement espagnol, alors qu’elle est sous le coup de nombreuses sanctions dans différents pays du monde en raison d’activités de pêche illégales.
− (ES) Mr President, I would like to begin by reminding us all that a few weeks ago Greenpeace reported a Galician company, Armadores Vidal, to the Spanish public prosecutor’s office for receiving subsidies to the value of EUR 3.6 million from the Spanish Government, between 2003 and 2005, despite the fact that, since 1999, the company has accrued numerous sanctions in several countries for illegal fishing around the world.

Enfin, je voudrais particulièrement féliciter le gouvernement espagnol pour avoir porté la question du coton devant la Cour de justice, ce que le gouvernement grec aurait dû faire dans le cas du tabac.
Lastly, I should especially like to congratulate the Spanish Government for taking the cotton issue to the European Court of Justice, as the Greek Government should have done in the case of tobacco.

Le gouvernement espagnol aurait-il une taupe à la Commission ou au Parlement ?
Does the Spanish Government have a mole somewhere in the Commission or in Parliament?

Je crois sincèrement que la proposition de la Commission était bonne et suffisante, et je pense qu’elle aurait dû être acceptée par une majorité en commission de la pêche, auquel cas il n’aurait pas été nécessaire de présenter des amendements à l’article 3 puisque, pour la première fois, la Commission donnait suite à un long combat du groupe PPE-DE de ce Parlement européen et du gouvernement espagnol pour que soient appliqués à l’accord en matière de pêche avec le Groenland les mêmes critères que ceux des "accords méridionaux" et pour qu’il n’y ait pas de possibilités de pêche payées mais non exploitées, permettant ainsi à la Commission de réattribuer directement ces possibilités de pêche inexploitées à d’autres États membres qui en font la demande.
I sincerely believe that the Commission’s proposal was good and sufficient, and I believe that it should have been accepted by a majority in the Committee on Fisheries, in which case it would not have been necessary to present amendments to Article 3, since, for the first time, the Commission was responding to a long battle by the PPE-DE Group in this European Parliament and by the Spanish Government for the same criteria to be applied to the Fisheries Agreement with Greenland as to the ‘southern agreements’ and for there not to be fishing opportunities paid for but not used, thereby allowing the Commission directly to re-allocate these unused fishing opportunities to other Member States which request it.

À la suite des informations publiées récemment dans les médias sur la fraude intervenue dans le secteur du lin sous la responsabilité du ministère de l'agriculture du gouvernement espagnol au cours de la dernière législature, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre concernant la restitution par les autorités espagnoles des subventions accordées, en tenant compte d'autre part qu'un membre du gouvernement espagnol de l'époque fait partie de la Commission ?
Further to recent media reports about cases of fraud which took place in the linen sector under the responsibility of the Spanish Government's agricultural authorities during the last legislature, what action does the Commission intend to take with a view to ensuring that the subsidies granted are refunded by the Spanish authorities, taking due account of the fact that one of the present Commissioners was a member of the Spanish Government during the period in question?

(72) Le gouvernement espagnol, en plus de ses observations sur les questions examinées dans le cadre de la procédure, a fait également connaître ses réactions aux observations formulées par des tiers selon lesquelles la Caja Cantabria aurait accordé à Sniace un prêt de deux milliards de pesetas constituant une aide d'État.
(72) In addition to commenting on the issues under investigation under the procedure, the Spanish Government also reacted to the observations by third parties that the reported loan of ESP 2000 million by the Caja Cantabria in favour of SNIACE contained State aid.

Le gouvernement espagnol détaille également les raisons pour lesquelles il estime que la crise économique des années 1992 et 1993, la dévaluation de la peseta espagnole au cours des mêmes années, les difficultés rencontrées dans la privatisation d'Arsa et la libéralisation du marché espagnol présentent à ses yeux un caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur à Iberia.
The Spanish Government also sets out why it feels that the economic crisis in 1992 and 1993, the devaluation of the peseta over those years, the problems encountered in the privatization of Arsa and the liberalization of the Spanish market were, in its opinion, exceptional, unforeseeable and external to Iberia.

considérant que la décision prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (6), a fixé le siège de l'Agence pour la santé et la sécurité au travail en Espagne, dans une ville que le gouvernement espagnol désignera; que le gouvernement espagnol a désigné, à cet effet, la ville de Bilbao;
Whereas the Decision taken by common agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting at Head of State and Government level on 29 October 1993, on the location of the seats of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol (6) stipulated that the Agency for Health and Safety at Work was to have its seat in Spain, in a town to be determined by the Spanish Government; whereas the Spanish Government has designated the city of Bilbao for that purpose;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...
WHEREAS THE SPANISH GOVERNMENT WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE EXPORT DEPARTMENT OF THE MINISTRY FOR FOREIGN TRADE ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS IN EXCESS OF 1 HL ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS TAKE PLACE ONLY ON PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE ISSUED BY THE NATIONAL WINE INSTITUTE ; WHEREAS MONIMPEX UNDERTAKES TO BE THE SOLE EXPORTER ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA HAS MADE KNOWN THAT THE PRICE LEVEL OF THE PRODUCTS IN QUESTION IMPORTED INTO THE COMMUNITY AND ACCOMPANIED BY AN EXPORT LICENCE ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE WILL NOT BE LESS THAN THE REFERENCE PRICE ; WHEREAS THE GOVERNEMENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE PRODUCTS IN QUESTION TO THE COMMUNITY WILL BE MADE , EXCLUSIVELY ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT , BY EXPORTERS AFFILIATED TO THE " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST REPUBLIC OF ROMANIA WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE WINES IN QUESTION ARE EFFECTED ONLY THROUGH THE STATE UNDERTAKING ROMAGRICOLA ; WHEREAS THE EXPORT OF WINE FROM THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE BY THE " SEKRETARIS VAN LANDBOUW-EKONOMIE EN BEMARKING " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA WILL ENSURE THAT THE EXPORT DECLARATIONS FOR THE PRODUCTS IN QUESTION WILL BE ACCEPTED BY THE EXCHANGE CONTROL OFFICE OF THE NATIONAL BANK OF YUGOSLAVIA ONLY IF AUTHENTICATED BY THE FUND FOR PROMOTING THE PRODUCTION AND EXPORT OF WINE AND OTHER WINE PRODUCTS ;