La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne car elle a constaté que, à l'échéance d'un délai de cinq mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 2005 (Commission contre Royaume d’Espagne, affaire C-158/03), elle n'avait reçu qu’une communication incomplète des mesures prises par le gouvernement espagnol afin d’exécuter cet arrêt.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain as, at the end of the five-month time limit following the Court of Justice’s judgment of 27 October 2005 (the Commission v the Kingdom of Spain, Case C-158/03), it had received only incomplete information on the measures taken by the Spanish government to implement the judgment.