Traduction de «gouvernement entend-il octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président Khatami a indiqué que la liberté de la presse et la réforme du pouvoir judiciaire font partie des priorités que son gouvernement entend aborder au plus tôt.
President Khatami has indicated that press freedom and the reform of the judiciary are high on his Government's list of priorities and to be tackled as soon as possible.

La présente communication définit l'approche que la Commission entend suivre dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise.
This Communication outlines the approach that the Commission intends to follow specifically in the area of company law and corporate governance.

Dès réception de toutes les informations pertinentes, l’organisme de gestion collective, soit propose une licence, soit adresse à l’utilisateur une déclaration motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n’entend pas octroyer de licence pour un service en particulier, ce sans retard indu.
Upon receipt of all relevant information, the collective management organisation shall, without undue delay, either offer a licence or provide the user with a reasoned statement explaining why it does not intend to license a particular service.

considérant qu'on entend par gouvernance à multiniveaux l'action coordonnée de l'Union, des États membres, des entités régionales et locales, des partenaires socioéconomiques et des ONG, basée tant sur les principes du partenariat que du cofinancement, et destinée à élaborer et appliquer les politiques de l'Union européenne, cette définition sous-entendant la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoir,
whereas ‘multi-level governance’ means coordinated action by the Union, Member States and local and regional authorities, as well as socio-economic partners and NGOs, based on the principles of partnership and co-financing and aimed at drawing up and implementing European Union policies, a definition which implies responsibility being shared between the different tiers of government,

Lors de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide financière que l’Allemagne entend octroyer à DS sur la base du régime de la tâche d’intérêt commun et du régime des primes à l’investissement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In its decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission concluded that the financial support to be granted by Germany to DS on the basis of existing regional aid schemes (GA scheme and IZ schemes) constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.
2. For the purpose of this Agreement ‘classified information’ shall mean information and material subject to this Agreement (i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of damage or harm to the interests of the USG, or of the EU or one or more of its Member States; (ii) which requires protection against unauthorised disclosure in the security interests of the USG or the EU; and (iii) which bears a security classification assigned by the USG or the EU.

(22) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(22) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Pour 2002, le gouvernement entend réduire d'un tiers les niveaux d'absentéisme scolaire, de présence irrégulière et d'exclusion.
By 2002 the Government aims to reduce by one-third levels of truancy, irregular attendance and exclusion.