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Faire affaire avec le gouvernement
Faire breveter par le gouvernement
Faire du GC un employeur de choix
Faire du Gouvernement du Canada un employeur de choix
Faire route
Gouverner sur

Traduction de «gouvernement entend-il faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérante

the defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant


faire breveter par le gouvernement

to secure a patent under government warrant


Faire affaire avec le gouvernement : guide des marchés publics [ Faire affaire avec le gouvernement ]

Selling to Government: a Guide to Government Procurement in Canada [ Selling to Government ]


faire du GC un employeur de choix [ faire du Gouvernement du Canada un employeur de choix ]

position the Government of Canada as an employer of choice [ position GC as an employer of choice | position GoC as an employer of choice ]


Canada, pour y faire des affaires: programmes, services et centres d'information du gouvernement [ Canada, pour y faire des affaires ]

Canada, Business and You: Government Programs, Services and Contact [ Canada, Business and You ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Également, selon nous, il y aurait eu lieu que le Comité permanent de l'industrie, ou le ministère de l'Industrie lui-même, procède à une étude d'impacts à une échelle macroéconomique, c'est-à-dire pas juste à une vérification comme nous invite à le faire le vérificateur général, mais à une vérification comptable auprès des institutions prêteuses, comme le gouvernement entend le faire.

We also think that the Standing Committee on Industry, or the Department of Industry itself, should conduct a macroeconomic impact study. This means it should not merely do an audit as suggested by the auditor general, but also a financial audit of lending institutions, as the government intends to do.


Quelle démarche le gouvernement entend-il faire auprès de l'ONU pour qu'un contrôle plus serré soit exercé sur les organismes qui tentent d'obtenir une accréditation, et quel soutien le gouvernement fédéral compte-t-il apporter aux victimes de cette supercherie?

What representations does the government intend to make to the UN to ensure tighter control over agencies seeking accreditation and what support does the federal government intend to give to the victims of this fraud?


Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se ...[+++]

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be ...[+++]


Le sénateur Hervieux-Payette : Puisque la ministre affirme que la gestion de l'offre est défendue très fortement par le Parti conservateur et le gouvernement en place, pourquoi les ministres des provinces s'inquiètent-ils de cette rumeur, que la ministre dit sans fondement, et comment le gouvernement entend-il faire valoir cette position et aviser les agriculteurs qu'ils n'ont rien à craindre?

Senator Hervieux-Payette: Since you say that the support of the Conservative Party and the government for supply management is unwavering, how is it that the provincial ministers are worried about this unfounded rumour, according to the minister, and how does the government plan to get this message across and tell farmers they have nothing to fear?


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Le gouvernement entend-il faire marche arrière, abandonner son approche paternaliste et faire en sorte que le Québec soit le seul maître d'oeuvre de cette entente qui relève de ses compétences et qui s'appliquera sur son territoire?

Does the government intend to step back, drop its paternalistic approach and let Quebec call the shots on this agreement which comes under its jurisdiction and applies to its own territory?


3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en oeuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.

3. Where land is transferred to the public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the legitimate interests of the parties, and in particular that producers giving up such land are in a position to continue milk production if they so wish.


Le Président Khatami a indiqué que la liberté de la presse et la réforme du pouvoir judiciaire font partie des priorités que son gouvernement entend aborder au plus tôt.

President Khatami has indicated that press freedom and the reform of the judiciary are high on his Government's list of priorities and to be tackled as soon as possible.


La question se lisait comme suit: «Le gouvernement entend-il faire paraître les formules pour le calcul des retenues sur la paie aux fins du RPC en vertu d'une loi qui n'a pas encore été approuvée par le Sénat?» Je demandais aussi si le gouvernement allait distribuer les formulaires de déclaration de revenu de 1997 qui tiendront compte de la hausse du taux de cotisation au RPC de 1997 avant que le Sénat ait approuvé le projet de loi C-2?

The question was: " Does the government intend to publish CPP withholding tables based on a law that has not yet been approved by the Senate?" I also asked whether the government would mail out the 1997 personal income tax forms that incorporate the 1997 CPP contribution rate increase before the Senate has approved Bill C-2.


Pour 2002, le gouvernement entendduire d'un tiers les niveaux d'absentéisme scolaire, de présence irrégulière et d'exclusion.

By 2002 the Government aims to reduce by one-third levels of truancy, irregular attendance and exclusion.


b) en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties soient mises en oeuvre et notamment que le producteur sortant soit en mesure de continuer la production laitière s'il entend le faire.

(b) where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall provide that the measures necessary to protect the legitimate interests of the parties are implemented, and in particular that the departing producer is in a position to continue milk production, if such is his intention.




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gouvernement entend-il faire ->

Date index: 2023-11-15
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