Traduction de «gouvernement entend-il donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président Khatami a indiqué que la liberté de la presse et la réforme du pouvoir judiciaire font partie des priorités que son gouvernement entend aborder au plus tôt.
President Khatami has indicated that press freedom and the reform of the judiciary are high on his Government's list of priorities and to be tackled as soon as possible.

La Commission publie également aujourd'hui une synthèse qui résume les éléments principaux du tableau de bord REFIT et qui fournit des informations détaillées sur les 22 premiers avis adoptés par la plateforme, ainsi que sur la façon dont la Commission entend y donner suite.
The Commission is also publishing today a summary summarising the key elements of the REFIT scoreboard and detailed information on the first 22 Platform opinions and the way in which the Commission intends to follow up.

Les organismes chargés de la vérification disposent-ils de mécanismes pour enregistrer les infractions/violations détectées par les fonctionnaires du gouvernement et y donner suite?
Do the verification bodies have mechanisms in place to receive and respond to infringements / breaches detected by government officials?

À la suite de l'adoption par le Parlement européen d'une résolution visée au point 8 ou d'une réponse visée au point 11, le commissaire compétent informe le Parlement européen ou, le cas échéant, la commission parlementaire compétente des suites que la Commission entend y donner.
Following the adoption by the European Parliament of a resolution as referred to in paragraph 8 or a response as referred to in paragraph 11, the Member of the Commission responsible is to inform the European Parliament or, where appropriate, the parliamentary committee responsible of the action the Commission intends to take thereon.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.
2. For the purpose of this Agreement ‘classified information’ shall mean information and material subject to this Agreement (i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of damage or harm to the interests of the USG, or of the EU or one or more of its Member States; (ii) which requires protection against unauthorised disclosure in the security interests of the USG or the EU; and (iii) which bears a security classification assigned by the USG or the EU.

l'adoption de mesures de gouvernance appropriées pour donner des réponses à certaines préoccupations des autorités nationales en ce qui concerne le fonctionnement des infrastructures de compensation et de règlement-livraison.
to implement appropriate governance arrangements so as to address national authorities' concerns regarding the way in which clearing and settlement infrastructures operate.

5 des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que les Gouvernements contractants peuvent donner au niveau de sûreté 3; .
5 procedures for responding to any security instructions Contracting Governments may give at security level 3; .

(345) Avant de formuler ses conclusions, la Commission souhaite en rappeler le contexte général et les limites; elle entend également donner ainsi des indications préliminaires aux acteurs tant publics que du monde économique sur les suites politiques qu'elle proposera pour clarifier plus avant ces deux thèmes du financement des aéroports et des aides au démarrage de liaisons aériennes.
(345) Before formulating its conclusions, the Commission wishes to recall the general context and the limits, and to give some preliminary indications to both public and economic actors on the political consequences that it will propose, in order to clarify further the two themes of financing of airports and airline start-up costs.

Bien que dépourvue de force contraignante à leur égard, la présente communication entend aussi donner des indications aux juridictions et autorités des États membres pour l'application de l'article 81 du traité.
Although not binding on them, this notice also intends to give guidance to the courts and authorities of the Member States in their application of Article 81.

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).
In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).