Traduction de «gouvernement en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants, y compris de l'église orthodoxe géorgienne, par le gouvernement et le parlement géorgiens; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
42. Notes, however, that further efforts are needed with regard to full independence of the judiciary and to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims; stresses the responsibility of the Government under international human rights law to protect all children from violence, and calls for scrutiny of all the children’s charitable institutions, including the Georgian Orthodox Church, by the Georgian Government and parliament; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia, where human rights violations remain widespread; calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow–up to the recommendations made in the UPR process;

61. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services répressifs, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants; demande que des mesures soient prises en vue de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
61. Notes, however, that further efforts are needed with regard to full independence of the judiciary and to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; stresses the responsibility of the government under international human rights law to protect all children from violence, and calls for scrutiny of all the children’s charitable institutions; calls for provision to be made for the rehabilitation of victims; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;

8. rappelle au président al-Assad les obligations de son gouvernement en vertu du protocole de Genève sur l'interdiction du recours aux armes chimiques et appelle les autorités syriennes à respecter rigoureusement leurs obligations internationales;
8. Reminds President al-Assad of his government’s obligations under the Geneva Protocol on the non-use of chemical weapons and calls on the Syrian authorities rigorously to abide by their international obligations;

1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au titre dudit régime spécial d’encouragement.
1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

38. invite en particulier la Commission à prendre des mesures strictes conformes au principe de bonne gouvernance en vertu duquel un organe décisionnel qui dispose d'un large pouvoir discrétionnaire est tenu de procéder, en temps opportun, à une analyse de l'état de fait et, au besoin, de solliciter l'avis d'experts, et ce afin d'éviter qu'une décision arbitraire ne soit rendue;
38. Calls on the Commission in particular to take resolute action in line with the principle of good governance, which recognises that decision-making bodies enjoying a wide discretion are required to carry out a timely analysis of the actual state of affairs and, where necessary, to obtain expert opinion to prevent an arbitrary decision from being made;

3. Les pays ayant bénéficié du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu du règlement (CE) no 980/2005 soumettent également une demande, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. Those countries which were granted the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EC) No 980/2005 shall also submit a request, in accordance with paragraphs 1 and 2 of this Article.

En juillet 2005, le Président Barroso et les chefs des exécutifs de Hong Kong et de Macao — Donald Tsang et Edmund Ho — sont convenus qu'il importait d'organiser un dialogue structuré et régulier entre la Commission européenne et les deux gouvernements des RAS concernant les questions relevant de la compétence des deux gouvernements en vertu de leurs Lois fondamentales.
In July 2005 President Barroso and the Chief Executives of Hong Kong and Macao — Donald Tsang and Edmund Ho — agreed it was important to have structured, regular dialogue between the European Commission and the two SAR governments on matters within the competence of the two governments under their respective Basic Laws.

5. se félicite de la libération récente de quelque 4 000 détenus ainsi que de l'annonce faite par le gouvernement, en vertu de laquelle les prisonniers du camp militaire de Ziway pourront désormais rencontrer leurs familles et auront accès au Comité international de la Croix-Rouge; dans ce contexte, souligne le rôle-clé que ledit Comité peut et doit jouer pour ce qui est de l'assistance aux détenus et de l'examen de la situation en matière de respect des droits de l'homme dans les prisons;
5. Welcomes the recent release of some 4 000 detainees and the government's announcement that the detainees at the Ziway military camp will now have access to their families and to the International Committee of the Red Cross; in this context, underlines the key role that can and must be played by the Committee in assisting detainees and investigating human rights conditions in prisons;

1.7 Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée.
1.7 Contracting Governments can designate, or establish, Designated Authorities within Government to undertake, with respect to port facilities, their security duties under chapter XI-2 and part A of this Code and allow recognised security organisations to carry out certain work with respect to port facilities, but the final decision on the acceptance and approval of this work should be given by the Contracting Government or the Designated Authority.