Traduction de «gouvernement en vertu duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].
[19] Under the European Energy Star Programme, which obliges central government authorities of Member States and EU institutions to procure equipment not less efficient than Energy Star ((EC) No 106/2008).

«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.
‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Effectivement, j'ai entendu des rumeurs selon lesquelles le gouvernement préparerait un projet de loi du gouvernement en vertu duquel on ne pourrait plus se souhaiter la bonne année après le 31 janvier.
The fact is that I have heard rumours that the government is preparing a government bill to prohibit people from wishing each other a happy new year after January 31.

Jusqu'à un certain point, nous sommes limités par notre capacité de réétablissement. Comme je l'ai indiqué, il s'agit d'un programme subventionné par le gouvernement en vertu duquel, chaque année, nous mettons de côté une certaine somme pour assurer des services d'établissement aux réfugiés vivant à l'étranger que nous réétablissons.
We are limited to a certain extent by our capacity to resettle, because, as I said, we have a government-assisted program where we set aside a certain amount of money every year to provide the settlement services for those refugees we resettle from overseas.

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).

En revanche, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d'être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, mais n'est pas celui à l'aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété.
By contrast, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted.

La Commission soutient donc la proposition, formulée par le groupe de haut niveau, d'instaurer un régime de déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise, en vertu duquel toutes les informations relatives aux pratiques de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées seraient regroupées en un lieu unique, ce qui permettrait aux investisseurs et aux autres parties intéressées de pouvoir en apprécier la qualité pour une société donnée.
The Commission supports the HLG's proposal to introduce an annual corporate governance statement so that all relevant information on listed companies' corporate governance practices would be available in a single place, thus allowing investors and other stakeholders to assess the standard of a company's corporate governance.

Les États-Unis, l'Union européenne, la Norvège, le Canada, le Japon et la Suisse se félicitent de la signature, le 15 octobre, par le gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du peuple soudanais, du protocole d'accord sur la cessation des hostilités, en vertu duquel les deux parties s'engagent à assurer le libre accès de l'aide humanitaire à toutes les régions et à toutes les personnes qui en ont besoin.
The United States, the European Union, Norway, Canada, Japan and Switzerland welcome the signing on 15 October by the Government of Sudan and the Sudan People's Liberation Movement of the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities which commits both parties to unimpeded humanitarian access to all areas and to all people in need.

Le Conseil se félicite de la conclusion de l'accord de coopération en vertu duquel des objectifs budgétaires à moyen terme seront fixés pour tous les niveaux de gouvernement en Belgique, qu'il considère comme un élément important améliorant la transparence et la crédibilité du programme de stabilité actualisé.
The Council welcomes the co-operation agreement under which budgetary objectives, within a medium-term time horizon, will be fixed for all levels of government in Belgium as an important element enhancing transparency and credibility of the updated stability programme.