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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Date où la prescription prendra effet
Gouvernance
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance d'entreprise
Gouvernance de l'entreprise
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement d'entreprise
Gouvernement de l'entreprise
Gouvernement national
Le client prendra fait et cause pour
Politique multiniveaux

Vertaling van "gouvernement en prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...

the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


le client prendra fait et cause pour

saved harmless by the customer


date où la prescription prendra effet

effective date of the requirement


Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?

Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]


gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise

governance | corporate governance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission prendra les mesures nécessaires pour garantir la stricte observance des principes d'ouverture, de transparence et de respect des accords internationaux tout au long de la phase de transfert des compétences dont se départit le gouvernement des États-Unis, et également par la suite; le comité consultatif des gouvernements assurera en premier lieu pour les pouvoirs publics la nécessaire supervision de cette transition.

The Commission will take the necessary steps to ensure that the principles of openness, transparency and respect for international agreements, are fully observed in the remainder of the transition of authority from the United States government and thereafter, the necessary governmental oversight being exercised in the first instance by the Governmental Advisory Committee.


Le gouvernement danois est parvenu à un accord sur une réforme de l’enseignement public obligatoire (enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire) qui prendra effet au cours de l’année scolaire 2014-2015.

Denmark government reached an agreement on a reform of state provided compulsory education (primary and lower secondary school), which will take effect in the school year 2014-15.


Parmi les mesures qu'elle prendra en ce sens, l'Union s'efforcera notamment d'améliorer ses marchés publics verts, de réduire les produits en plastique à usage unique dans les cantines et les cafétérias, d'encourager l'utilisation de l'eau du robinet, de lancer une large campagne de sensibilisation du personnel à la réduction des déchets, au tri et au recyclage, et d'écologiser les manifestations qu'elle organise; une enveloppe de 20 millions d'euros pour contribuer à la gestion des aires marines protégées dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans le cadre du programme BIOPAMA II (programme pour la biodiversité et la g ...[+++]

Measures to achieve this will include improving its green public procurement, reducing single-use plastics in canteens and cafeterias, promoting use of tap water, launching a wider awareness-raising campaign for staff on waste reduction, sorting and recycling and greening Commission events. €20 million to support the management of marine protected areas in African, Caribbean and Pacific countries through the programme BIOPAMA II (Biodiversity and Protected Areas Management Programme).


Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.

At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.


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Lors de l’adoption d’importantes initiatives et réformes législatives, budgétaires et autres, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et des autres parties prenantes.

That the Interim Government, when adopting major legislative, fiscal and other policy initiatives and changes, will take into account consultations with civil society and other relevant stakeholders.


Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des Fidji.

The Interim Government will take all necessary steps to facilitate that all allegations of human rights infringements are investigated or dealt with in accordance with the various procedures and forums under the laws of the Fiji Islands.


Une fois élu, le président de la Commission prendra contact avec les chefs de gouvernement en vue de composer le collège des commissaires.

Once elected, the Commission President will contact government leaders to compose the College of Commissioners.


Le gouvernement wallon prendra sa décision sur base des critères objectifs et non discriminatoires suivants:

The Walloon government will make its decision on the basis of the following objective and non-discriminatory criteria:


Le gouvernement britannique prendra les quatre mesures suivantes en liaison avec le financement des engagements nucléaires.

The UK Government will take the four following measures in relation to the funding of nuclear liabilities:


considérant que, pour assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés européennes, en ce qui concerne tant la procédure de conclusion que l'exécution des engagements souscrits par les Communautés européennes et les États membres, il y a lieu d'établir des procédures de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même temps que les instruments de ratification des États membres; que, pour les mêmes motifs, la position à adopter par les Communautés européennes et les États membres doit être coordonnée à l'égard des déci ...[+++]

Whereas, in order to ensure uniform external representation of the European Communities, both in the conclusion procedure and in implementing the commitments entered into by the European Communities and the Member States, appropriate coordination procedures should be established; whereas, to this end, provision should be made for this Decision to be deposited with the Government of the Portuguese Republic at the same time as the instruments of ratification of the Member States; whereas, for the same reason, the position to be adopted by the European Communities and the Member States must be coordinated with regard to the decisions to b ...[+++]


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