Traduction de «gouvernement en décembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une passerelle vers le monde de l'information : les bibliothèques du gouvernement fédéral dans les années 1990 : rapport final de l'étude sur les bibliothèques du gouvernement fédéral, décembre 1993
Gateway to a World of Information: Federal Government Libraries in the 1990s: Federal Libraries Study, Final Report, December, 1993

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Échange de notes modifiant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961
Exchange of notes amending the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States, done at Mexico December 21, 1961

Échange de notes constituant un accord remplaçant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour l'entraînement au Canada d'unités des forces armées des Pays-Bas, fait à la Haye les 4 et 5 décembre 1986
Exchange of notes constituting an agreement replacing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands for the training of Netherlands Armed Forces in Canada, done in the Hague on December 4 and 5, 1986

Ordonnance du 1er décembre 1986 décembre concernant le Bureau central national Interpol Bern | Ordonnance Interpol
Ordinance on the National Central Interpol Bureau Bern | Interpol Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions du 12 décembre 2013 relatives au rapport de la Commission sur l'aide de l'Union européenne à la gouvernance démocratique, axé sur l'initiative relative à la gouvernance, le Conseil a noté que nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l'engagement pris par l'Union de fournir un financement prévisible, des éléments d'incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d'engagement et de progrès dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
In its Conclusions of 12 December 2013 on the report from the Commission on EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative, the Council noted that notwithstanding the partner country's needs and the commitment of the Union to provide predictable funding, elements of an incentive-based approach in programming can stimulate progress and results in democratic governance and should respond in a dynamic way to the level of commitment and progress with regards to human rights, democracy, the rule of law and good governance.

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (3), et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (4) devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 (3), and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 (4) should retain that status during the extension of the current scheme.

2. estime que la réforme de la PAC de 2003 est, dans ses aspects essentiels, une grande réussite car elle a permis d'accroître significativement la transparence et l'efficacité de la PAC et de renforcer sensiblement la responsabilité et l'orientation vers le marché des agriculteurs, et que ce processus doit être poursuivi, pourvu que soit respecté l'engagement pris par les chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2002 de garder intacts les fonds agricoles du premier pilier jusqu'en 2013; souligne la nécessité, en contrepartie, d'approfondir considérablement la simplification administrative de la PAC et celle des nombreux règlements et directives de l'Union qui ont un impact sur les agriculteurs, pour soulager ceux-ci, sans que cette simplification se solde par une renationalisation de la PAC et par une amputation plus considérable des aides que reçoivent les agriculteurs de l'Union;
2. Believes that the 2003 CAP reform was, in key aspects, a great success as it markedly improved the transparency and efficiency of the CAP and the responsibility and market orientation of farmers, and believes that this process must be continued on the basis of respect for the undertaking given by the Heads of State and Government in December 2002 to maintain the first-pillar agricultural funds in full until 2013; points out that, in return, the administration of the CAP and the many EU Directives and Regulations which have an impact on farmers must undergo further, significant simplification so as to relieve the burden on farmers, although this simplification must not lead to a renationalisation of the CAP or to a larger cut in the aids received by farmers in the EU;

En proposant ce «bilan de santé», la Commission réagit à une demande formulée par les chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2005, lesquels avaient réclamé une analyse de toutes les dépenses de l'UE, en particulier des dépenses agricoles.
This 'health check' is the Commission's way of responding to the call from heads of state and government in December 2005 to analyse all EU expenditure, with a special emphasis on agricultural spending.

Sans le Parlement, la PESC aurait déjà fait faillite, car nous aurions dû assumer environ 90 millions d'euros, conformément à la décision des chefs d'État et de gouvernements de décembre 2005.
Without Parliament, the CFSP would already be bankrupt, for we would have to front up with approximately EUR 90 million, according to the Decision of the Heads of State or Government in December 2005.

L’accord auquel sont parvenus les chefs de gouvernement en décembre 2005 clarifie les ressources financières mises à la disposition des agriculteurs et des communautés rurales.
The agreement reached by the Heads of Government in December 2005 offers clarity on the financial resources available for farmers and rural communities.

TENANT COMPTE de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), conclu le 19 décembre 2000),
TAKING INTO ACCOUNT the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the Coordination of Energy-Efficient Labelling Programs for Office Equipment, done on 19 December 2000, and its annexes, as amended (hereinafter ‘the 2000 Agreement’);

[9] Rapport de la Commission sur la gouvernance européenne, décembre 2002, COM (2002) 705 final.
[9] Report from the Commission on European Governance, December 2002, COM (2002) 705 final.

considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur des transports aériens devait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique et sociale : que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres(1) et celles de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre États membres(2), constituent un premier pas dans cette direction et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif fixé par les chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil adoptera de nouvelles mesures de libéralisation à la fin d'une période initiale de trois ans,
Whereas the Heads of State and Government, at their meeting in June 1986, agreed that the internal market in air transport should be completed by 1992 in pursuance of Community actions leading to the strengthening of its economic and social cohesion; whereas the provisions of this Regulation, together with those of Council Directive 87/601/EEC of 14 December 1987 on fares for scheduled air services between Member States(1) and those of Council Decision 87/602/EEC of 14 December 1987 on the sharing of passenger capacity between air carriers on scheduled air services between Member States and on access for air carriers to scheduled air service routes between Member States(2), are a first step in this direction and the Council will therefore, in order to meet the objective set by the Heads of State and Government, adopt further measures of liberalization at the end of a three year initial period,