Traduction de «gouvernement en date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de la réception de la notification adressée au gouvernement
date of receipt of the notification addressed to the Government

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.
C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.

En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.
Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

Conformément à l’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, signé à Washington le 5 décembre 1997, tel qu’il a été étendu et modifié (par un échange de notes verbales entre le Conseil de l’Union européenne, en date du 15 mai 2009, et le gouvernement des États-Unis, département d’État, en date du 6 juillet 2009), ci-après dénommé "l’accord", un arrangement de mise en œuvre destiné à couvrir les activités de coopération dans le domaine pluridisciplinaire de la sécurité civile/intérieure est établi par la présente entre la Commission européenne (ci-après dénommée "la CE") et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés "les États-Unis"), ci-après dénommés "les parties".
In accordance with the Agreement for Scientific and Technological Cooperation between the Government of the United States of America and the European Community, signed in Washington on 5 December 1997, as extended and amended (through an exchange of Notes Verbale between the Council of the EU, dated 15 May 2009 and the Government of the United States, Department of State, dated 6 July 2009), hereinafter referred to as "the Agreement", an Implementing Arrangement to cover cooperative activities in the interdisciplinary field of homeland/civil security research is hereby established between the European Commission (EC) and the United States of America (US), hereinafter referred to as "the Sides".

Le présent arrangement s'appliquera à la date à laquelle le gouvernement du Royaume-Uni aura informé le secrétariat général du Conseil de l'organe qu'il a désigné pour effectuer les traductions visées aux points 1, 2 et 7, sous réserve que le secrétariat général du Conseil ait informé le gouvernement du Royaume-Uni du fait que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent arrangement par le secrétariat général du Conseil ont été mises en place.
This arrangement will apply from the date on which the Government of the United Kingdom informs the General Secretariat of the Council of the body which it has designated to make the translations referred to in paragraphs 1, 2 and 7, subject to the General Secretariat of the Council having informed the Government of the United Kingdom that the measures necessary for the implementation of this arrangement by the General Secretariat of the Council have been put in place.

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2003 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
1. This Agreement shall enter into force definitively on 1 October 2003, or any time thereafter, if by such date governments representing at least five exporting countries accounting for at least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and governments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the depositary.

Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1980 , ou à toute date ultérieure , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 80 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 80 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent accord .
THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE DEFINITIVELY ON 1 OCTOBER 1980 OR ON ANY DATE THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE ASSUMED FULL FINANCIAL COMMITMENT TO THIS AGREEMENT .

Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1980 , ou à une date quelconque dans les deux années qui suivront , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 65 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 65 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou ont notifié au dépositaire en vertu de l'article 60 qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire .
THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE PROVISIONALLY ON 1 OCTOBER 1980 , OR ON ANY DATE WITHIN TWO YEARS THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT , HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR HAVE NOTIFIED THE DEPOSITORY UNDER ARTICLE 60 THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY .