Traduction de «gouvernement d’être payés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques
foreign country or any political subdivision thereof

gouvernement d'un pays étranger
government of a foreign country

prêts aux gouvernements d'autres pays
loans to national governments

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise
corporate governance

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.
Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination should be able to qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations do not contribute to the improvement of access to such products on a sustainable basis.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

Les mesures adoptées sont la mise en place de partenariats volontaires en vue de soutenir et d’encourager la réforme de la gouvernance dans les pays durement touchés par l’exploitation clandestine des forêts et l’instauration d’un régime d’autorisation avec les pays partenaires pour garantir que seul du bois d’origine légale provenant de ces pays est importé dans l’Union européenne.
The approved measures involve setting up voluntary partnerships with a view to supporting and encouraging governance reform in those countries most severely affected by illegal logging and with a view to establishing a licensing scheme with partner countries to ensure that only legal timber coming from these countries is imported into the EU.

L’une et l’autre ont pris des initiatives dans ce domaine comme la récente architecture de gouvernance panafricaine, le mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), l’initiative gouvernance pour l’Afrique et les pays ACP et la facilité de gouvernance pour les pays voisins.
The EU and the AU have both undertaken initiatives in this area, such as the new Pan-African governance architecture, the APRM, the Governance Initiative for Africa and the ACP countries and the Governance Facility for the Neighbourhood countries.

- Au travers de l’initiative «Gouvernance pour les pays ACP et l’Afrique», l’Union européenne crée un mécanisme incitatif nouveau qui permettra aux pays partenaires d'accéder à des fonds supplémentaires en fonction de leurs engagements de gouvernance.
- Via its governance initiative for the ACP countries and Africa, the EU is creating a new incentive mechanism that will give partner countries access to additional funding according to their governance commitments.

Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.
Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination may qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations are not contributing to the improvement of access to these products on a sustainable basis.

34. Lorsque le gouvernement d'un pays tiers fait une soumission pour un marché, les directives ne s'appliquent pas, à moins que le gouvernement du pays tiers en question n'agisse au nom et pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre.
34. When the authority of a third country tenders the contract, the Directives do not apply, unless the third country authority acts on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State.

Tout acte ou toute décision pris par le gouvernement d'un pays autre que celui de l'assureur ou que le pays du titulaire de la police, y compris tout acte ou toute décision des autorités publiques assimilés à une intervention du gouvernement, et faisant obstacle à l'exécution de la convention de prêt ou du contrat commercial, selon le cas.
Any measure or decision of the government of a country other than the country of the insurer, or the country of the policyholder, including measures and decisions of public authorities which are deemed to constitute government interventions, which prevents performance of the loan agreement or the commercial contract, respectively.