Vertaling van "gouvernement d’interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Saint-Pétersbourg à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre
Declaration of St. Petersburg to the effect of Prohibiting the use of Certain Projectiles in Wartime [ Declaration of St. Petersburg ]

droit d'interdiction | droit d'interdire
right to prevent

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise
corporate governance

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que le gouvernement turc devrait considérer la liberté de la presse comme une priorité et fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; rappelle les mesures du gouvernement pour interdire l'accès aux réseaux sociaux, les restrictions imposées à la liberté d'expression et la pression exercée sur les médias et les journalistes;
G. whereas the Government of Turkey should address media freedom as a matter of priority and provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; recalling the government’s endeavours to ban access to social media, its restrictive approach to freedom of expression, and the pressure exerted on media outlets and journalists;

40. condamne la décision du gouvernement d'interdire le défilé de la Gay Pride de Belgrade, qui devait avoir lieu le 6 octobre 2012; appelle les autorités serbes à élaborer et à mettre en œuvre un plan d'action pour accroître la connaissance et la compréhension des droits des personnes LGBT, lutter contre l'homophobie et améliorer la sécurité, afin qu'une marche des fiertés ou toute autre initiative du même type puisse avoir lieu librement, en toute sécurité et être un succès, en 2013 et les années suivantes; invite les autorités à renforcer leur engagement en faveur de la liberté de réunion, notamment en interdisant, dans les faits, les organisations d'extrême-droite et les organisations non-officielles de supporters sportifs étroitement liées à la criminalité organisée; se félicite à cet égard des décisions de la Cour constitutionnelle qui a interdit deux organisations de ce type;
40. Condemns the government’s decision to ban the Belgrade Pride Parade which was supposed to take place on 6 October 2012; calls on the Serbian authorities to draw up and implement an action plan to increase knowledge and understanding of LGBT rights, combat homophobia and improve security, in order to ensure that a Pride or other such initiative can freely, successfully and safely take place in 2013 and the years after; calls on the authorities to strengthen their commitment to freedom of assembly, in particular by effectively banning extreme right-wing organisations and informal sports fans’ organisations which are closely connected to organised crime; welcomes, in this connection, the Constitutional Court’s rulings banning two such organisations;

9. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; exhorte le gouvernement d'interdire l'exécution des mineurs et de commuer toutes les peines capitales actuellement prononcées contre des adolescents;
9. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168, to institute a moratorium on executions, pending the abolition of the death penalty; urges the government to prohibit the execution of juveniles and commute all capital sentences currently faced by juveniles;

9. invite instamment le gouvernement à interdire et à dissoudre sans plus attendre tant les forces paramilitaires (notamment quand les activités paramilitaires sont encadrées par un commandement militaire) que les milices locales et à assujettir les unités civiles armées à un contrôle militaire et policier intégral, en particulier les unités géographiques des forces armées civiles et les organisations de volontaires civils;
9. Urges the government to immediately prohibit and disband paramilitary forces (including where paramilitary activity is supervised by military command) and local militias, and to establish full military and police control over the armed civilian units, notably the Civilian Armed Forces Geographical Units and Civilian Volunteer Organisations;

Il convient en outre d'interdire le commerce de l'or, des métaux précieux et des diamants avec le gouvernement iranien, ainsi que la fourniture, à la Banque centrale d'Iran ou à son profit, de billets de banque et de pièces de monnaie nouvellement imprimés ou frappés.
Moreover, trade in gold, precious metals and diamonds with the Government of Iran, as well as the delivery of newly printed banknotes and coinage to or for the benefit of the Central Bank of Iran, should be prohibited.

27. invite tous les gouvernements à interdire les traditions et pratiques néfastes, telles que les mutilations génitales féminines, et, par le biais de campagnes d'information, à faire comprendre que ces pratiques sont une violation inacceptable de l'intégrité physique des femmes, dont elles mettent la santé en danger, avec des conséquences pouvant aller jusqu'à la mort; à cette fin, les invite à inscrire dans leurs politiques les objectifs et les instruments figurant dans la "Déclaration du Caire", adoptée par les gouvernements et par les ONG participant à la Conférence du Caire 2003, organisée dans le cadre de la campagne internationale "Stop FGM!" (campagne internationale pour l'éradication des mutilations génitales féminines);
27. Calls on all governments to prohibit harmful traditions and practices, such as female genital mutilation, and to launch information campaigns on this subject in order to show that they constitute an unacceptable violation of the bodily integrity of women, are a significant threat to health and may even result in death; to this end, calls on them to incorporate in their policies the objectives and instruments mentioned in the 'Cairo Declaration' adopted by the governments and NGOs taking part in the 2003 Cairo Conference, held in the context of the international campaign 'STOPFGM!' (an international campaign to eradicate female genital mutilation);

Dans le cas où l'OFGEM ne serait pas en mesure de modifier une des licences de BE de manière à interdire le financement croisé, le gouvernement britannique devra fournir à la Commission un engagement non limité dans le temps ayant un effet similaire.
Should it not be possible for OFGEM to modify one of BE’s licences in such a way as to forbid cross subsidisation, the UK Government should provide the Commission with a not limited in time undertaking with the same effect.

En vertu de cela le gouvernement a annoncé que la meilleure solution serait d'interdire de façon légale l'usage de munitions en plomb au-dessus des zones humides du Royaume-Uni.
As a result, the Government has announced that the best solution would be to prohibit by law the use of lead shot in wetlands in the United Kingdom.

Le 20 décembre 2004, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’interdire le service de télévision appelé «Extasi TV ».
The United Kingdom (UK) government notified the Commission on 20 December 2004 that it intended to proscribe the television service known as “Extasi TV”.

Il faut souligner, en revanche, que le gouvernement de la République populaire de Chine a annoncé son intention d'interdire la construction de nouveaux chantiers et d'augmenter les capacités pour éviter de nouvelles surcapacités.
It should, however, be noted that the Government of the People's Republic of China has announced a ban on yard newbuilding and on capacity expansion to avoid further over-capacities.