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Aliénation d'avoirs forestiers
Cession d'avoirs forestiers
Disposition d'avoirs forestiers
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Empêcher une course d'avoir lieu
Fait d'avoir agi par métier
Gouvernance
Gouvernance d'entreprise
Gouvernance de l'entreprise
Gouvernement d'entreprise
Gouvernement de l'entreprise
Métier
Programme de location avec accumulation d'avoir
Programme de location-accumulation d'avoir
Régie d'entreprise
Stérilisation

Vertaling van "gouvernement d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]

disposition of timber resource properties


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]

Equity-Building Lease Program


gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise

governance | corporate governance


gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise

corporate governance


empêcher une course d'avoir lieu

prevent a race from being raced




droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes

sterilization


gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise

corporate governance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'aube du nouveau millénaire, la nécessité d'instaurer une politique spatiale européenne globale en vue de relever ces défis a été largement reconnue par l'UE, l'ESA et leurs États membres, avant d'être soutenu par les chefs d'États et de Gouvernements et avoir été réaffirmé à la seconde réunion du Conseil Espace en 2005. La politique spatiale européenne devrait permettre à l'Union européenne, à l'Agence spatiale européenne et à leurs États membres de coordonner davantage leurs activités et programmes et d'organiser leurs rôles respectifs en matière d'espace, en fournissant un cadre plus flexible pour faciliter les ...[+++]

With the arrival of the new millennium, the need to establish a comprehensive European Space Policy to respond to these challenges has been widely recognised by the EU, ESA, and their Member States it has been endorsed by EU Heads of State and Government and was affirmed at the 2nd meeting of the Space Council in 2005.The European Space Policy should allow the European Union, the European Space Agency (ESA) and their Member States to increase coordination of their activities and programmes, and organise their respective roles relating to space, providing a more flexible framework to facilitate Community investment in space activities.


Je félicite le Parlement européen et nos gouvernements d'avoir répondu à ces attentes».

I commend the European Parliament and our governments for having lived up to these expectations".


9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 201 ...[+++]

9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the E ...[+++]


37. félicite le Monténégro pour sa participation et son volontarisme, ainsi que le rôle constructif qu'il joue en matière de coopération régionale et internationale, tout comme dans le processus de réconciliation régionale; félicite le gouvernement d'avoir clôturé la mise en conformité complète de sa législation avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, et incite les autorités à poursuivre l'alignement de la politique étrangère du pays sur celle de l'Union, en particulier dans le contexte actuel de la menace que représente le terrorisme international; f ...[+++]

37. Commends Montenegro’s proactive participation and constructive role in regional and international cooperation, and in the process of regional reconciliation; congratulates the government on having achieved full alignment with the EU’s Common Foreign and Security Policy and encourages the authorities to continue to align the country’s foreign policy position with that of the EU, particularly given the current situation of the international terrorist threat; congratulates the government on being the only EU candidate in the Western Balkans, together with Albania, to fully align with the EU’s positions and decisions on the situation i ...[+++]


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c)en ce qui concerne l’instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l’autorité compétente et l’autorité de résolution, établit que l’application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public bien qu’une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l’établissement par le biais de l’instrument d’aide en fonds propres.

(c)in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.


24. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs ...[+++]

24. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government's recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court's decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions' rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and ...[+++]


24. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs ...[+++]

24. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government's recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court's decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions' rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and ...[+++]


21. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs ...[+++]

21. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government’s recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court’s decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions’ rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and ...[+++]


La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.


La majorité des gouvernements semblent avoir une conception étroite des droits de l'homme vis-à-vis des personnes handicapées et estiment qu'il suffit de s'abstenir de prendre des mesures ayant un impact négatif sur les personnes handicapées.

Most governments appear to have a narrow understanding of human rights vis-à-vis disabled people and believe they need only abstain from taking measures, which have a negative impact on them.




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gouvernement d’avoir ->

Date index: 2022-08-04
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