Traduction de «gouvernement dépose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Campagne des employés du gouvernement fédéral registre des chèques postdatés non déposés
Federal Employees' Campaign Record of Undeposited Post-Dated Cheques

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement dépose une réponse à une pétition pendant les affaires courantes, son porte-parole, habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, informe simplement celle-ci qu'il dépose les réponses à un certain nombre de pétitions, sans préciser celles dont il s'agit ni la teneur des réponses, et son intervention est transcrite dans les Débats.
If the tabling of a government response to a petition is done during Routine Proceedings, the government spokesperson, usually the Parliamentary Secretary to the Government House Leader, simply informs the House that responses to a certain number of petitions are being tabled; no reference is made to specific petitions or the content of the responses, and the intervention is reproduced in the Debates of the House of Commons.

Je m'explique: des fonctionnaires du gouvernement rédigent un projet de loi sans consultation au sujet des différentes dispositions et le gouvernement dépose le projet de loi; les amendements subséquents et le projet de loi lui-même s'inscrivent dans la politique du gouvernement et le projet de loi doit être adopté conformément à l'échéancier du gouvernement.
That is to say, government officials draft a bill without consultation about specific provisions, and the government introduces the bill; subsequent amendments to the bill, and the very bill itself, are matters of government policy, and the bill must be passed according to the timetable of the government.

9. est gravement préoccupé par la détérioration du climat dans les médias, alors que les journalistes font face à des arrestations arbitraires ou à des violences et que des médias critiquant le gouvernement provisoire ou soutenant le gouvernement déposé de M. Morsi ont été pillés et fermés; invite le gouvernement provisoire à préserver la liberté des médias, à relâcher tous les journalistes arbitrairement détenus et à agir d'urgence pour protéger les journalistes, à enquêter sur tous les actes de violence commis à leur encontre et à en poursuivre les auteurs;
9. Is gravely concerned by the deteriorating media environment in which journalists are facing arbitrary arrests and physical attacks, and in which media outlets critical of the interim government or supportive of the deposed Morsi government have been raided and closed; calls on the interim government to uphold freedom of the media, to release all journalists who have been arbitrarily detained, and to take urgent action to protect journalists and to investigate and prosecute all acts of violence committed against reporters;

Je l'invite à lire les Comptes publics déposés à la Chambre, ainsi que le budget des dépenses du gouvernement, déposé à intervalle régulier.
I invite her to read the public accounts that are tabled before the chamber.

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...
9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

Le 15 juin 2006, le Comité permanent des langues officielles a déposé un rapport concernant l'assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les langues officielles. Dans son rapport, le comité réclame que le gouvernement dépose un nouveau projet de loi dont l'envergure et l'effet seraient semblables à ceux du projet de loi C-47, afin de rétablir les obligations linguistiques des compagnies du groupe d'Air Canada.
On June 15, 2006, the Standing Committee on Official Languages tabled a report concerning the application of the Official Languages Act to ACE Aviation Holdings Inc. In its report, the committee recommended that the government table a new bill similar in scope and application to Bill C-47, in order to restore the linguistic obligations of the Air Canada group of companies.

Le gouvernement dépose 1 % sur la table, l’industrie débourse 2 %.
The government puts 1% on the table, industry 2%.

Je pense que nous devons voter, bien sûr, massivement pour cette résolution, mais que nous devons aussi voter pour l'amendement qui a été déposé par M. Thomas Mann, par le groupe libéral et par le groupe des Verts, amendement qui demande à nos gouvernements de prendre en considération la possibilité de reconnaître le gouvernement tibétain en exil si, dans un délai de trois ans, les autorités chinoises et le gouvernement tibétain en exil n'ont pas, finalement, conclu un accord sur une autonomie substantielle du Tibet.
I think that we must, of course, vote en masse in favour of this resolution, but that we must also vote for the amendment tabled by Mr Thomas Mann, by the liberal group and by the Group of the Greens, an amendment which asks our governments to consider the possibility of recognising the exiled Tibetan Government if, within three years, the Chinese authorities and the exiled Tibetan Government have not ultimately signed an agreement on the substantial autonomy of Tibet.

Je pense qu'il faut voter en faveur de la modification de la députée de Québec, puisqu'elle vient combler un manque frappant dans la rédaction apportée par le gouvernement libéral. Dans le projet de loi C-27, comme dans plusieurs autres projets de loi, on se rend compte que le gouvernement dépose une série de modifications, il dépose un projet de loi et, à la suite d'une série de témoignages de personnes qui se présentent devant le comité, il propose d'amener plusieurs modifications.
C-27, as in the case of several other bills, we see that the government has tabled a series of amendments and a bill, and following the testimony of a number of people before the committee, the government intends to make further amendments.