Traduction de «gouvernement défend cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, en proposant cette mesure législative et en renvoyant parallèlement cette question à la Cour suprême du Canada, notre gouvernement défend l'admissibilité des membres des barreaux de toutes les provinces et territoires à siéger au plus haut tribunal du pays.
Mr. Chair, by taking this legislative step and also referring this question to the Supreme Court of Canada, our government is defending the eligibility of members of the bar of all provinces and territories to sit on the highest court of Canada.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le président, en proposant cette mesure législative et en renvoyant parallèlement cette question à la Cour suprême du Canada, notre gouvernement défend l'admissibilité des membres des barreaux de toutes les provinces et territoires à siéger à la plus haute juridiction du pays.
Mr. Chair, by taking this legislative step and also by referring this question to the Supreme Court of Canada, our government is defending the eligibility of members of the bar in all provinces and territories to sit on the highest court of the land.

La situation devient problématique lorsque cette pratique devient la règle plutôt que l’exception. Ces dernières années, nous avons vu se développer une culture du secret qui ne fait que se renforcer, en échappant au contrôle démocratique, et qui défend à présent farouchement ses privilèges, comme nous avons pu le voir dans les réactions de certains gouvernements et entreprises par rapport à l’affaire WikiLeaks.
The problem arises when secrets become the rule rather than the exception and, in recent years, we have seen the growth of a culture of secrecy that is only deepening, circumventing democratic control, and which is now fiercely defending its privileges, as we have seen in the reactions of some governments and companies to the WikiLeaks case.

D’une part, les orateurs qui se manifestent dans cette Assemblée défendent l’existence d’un grand gouvernement central fort, et d’autre part – et je parle ici en tant que conservateur européen – nous estimons que des gouvernements forts ne créent pas de possibilités d’emploi.
On the one hand, speakers standing up in this Chamber defend the existence of a large, central, strong government, and on the other hand – and I speak here as a European conservative – we believe that strong governments do not create job opportunities.

Comme plusieurs organisations et institutions internationales défendant et promouvant les droits de l’homme l’ont demandé, nous espérons que cette résolution d’urgence contribuera à convaincre le gouvernement philippin d’adopter une position beaucoup plus ferme dans sa lutte contre les assassinats politiques et de garantir la sécurité des personnes menacées, en particulier les paysans et les défenseurs des droits politiques et humains.
As requested by various international organisations and institutions defending and promoting human rights, we hope that this urgent resolution will help to persuade the Philippines Government to take a much firmer position in the fight against political murders and to guarantee the safety of the people under threat, in particular farmers and political and human rights activists.

Suivant ce qui va se passer durant cette période, je pense que nous devrions être en mesure d’aider le gouvernement, qui n’a pas encore été formé à la suite des élections, autant que possible afin qu’il continue d’être un gouvernement pro-européen, un gouvernement qui défend nos valeurs, un gouvernement qui conduit la Serbie vers son destin légitime qui est d’avoir un avenir européen.
Following what is going to happen during this period of time, I believe that we should be capable of helping the government, which has not yet been formed following the elections, as much as we possibly can to continue to be a pro-European government, a government that defends our values, a government that leads Serbia towards its rightful destiny, which is to have a European future.

Ce gouvernement se donne du mal et ce gouvernement a aussi réagi directement après cette perquisition et déclaré qu’il ferait tout son possible pour élucider cette affaire. Pour cette raison, je voudrais demander à mes collègues de ce Parlement d’aider et de soutenir ceux qui en Turquie défendent vraiment la démocratie et les droits de l’homme, d’agir très prudemment face à de telles provocations et de ne pas se laisser provoquer ni abuser par les mauvaises personnes.
For this reason, I would like to ask my fellow Members of this House to help and support those in Turkey who are really campaigning for democracy and human rights, and, when faced with provocations such as this, to be very careful in what they do and not allow themselves to be provoked and misused by the wrong side.

Étant donné que le gouvernement défend maintenant cette position, qui diffère de son ancienne position où il s'appuyait sur l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC et où il maintenait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les services d'un avocat aux étudiants sous prétexte que l'enquête de la commission était informelle, le leader du gouvernement, qui compte maintenant sur la Cour fédérale pour garantir les principes d'équité, de justice et d'application régulière de la loi, ne convient-il pas que les audiences de la Cour fédérale sont un processus formel?
If that is now the position of the government, as distinct from its former position of relying on the inquiry by the RCMP Public Complaints Commission, and given the fact that, while relying on the inquiry by that commission, their argument not to provide legal counsel for the students was that that commission inquiry was an informal process, would the Leader of the Government, who is now relying on the Federal Court to provide equity, justice, fairness and due process, not agree that the hearing before the Federal Court is a formal proceeding?

Les députés ministériels de l'arrière-ban de presque toutes les législatures tentent d'épater la galerie en s'en prenant aux taux d'intérêt des cartes de crédit, mais ils se gardent bien de critiquer leur propre gouvernement sur cette question, même si, et c'est le cas actuellement, le gouvernement défend activement et fait sienne la position des banques.
In almost every Parliament, government backbenchers grandstand about credit card interest rates but are unwilling to criticize their own government on the issue, even when as is the case presently, the government is actively defending and repeating the banks' position.