Vertaling van "gouvernement doit-il déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé
a statement setting out the grounds of appeal must be filed

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Campagne des employés du gouvernement fédéral registre des chèques postdatés non déposés
Federal Employees' Campaign Record of Undeposited Post-Dated Cheques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je rappelle au député qu'une fois qu'un comité a déposé son rapport, le gouvernement canadien doit déposer sa réponse.
I would like to remind the hon. member that once a committee tables a report, the Government of Canada has a responsibility to table its response.

La Chambre des communes doit adopter le budget des dépenses avant que le gouvernement ne puisse déposer un projet de loi de crédits.
There must be concurrence in the House of Commons in relation to the estimates before an appropriation bill can flow.

Depuis ce temps, le gouvernement aurait pu déposer ce projet de loi, mais il ne l'a fait que le 7 octobre. Le gouvernement a également déposé une série de projets de loi et a en plus empêché l'opposition d'en débattre et d'en discuter comme il se doit en imposant le bâillon et en présentant des attributions de temps à cinq ou six reprises.
The government has also introduced a series of bills and has prevented the opposition from debating them and discussing them properly by moving closure and time allocation motions five or six times.

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .
(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

La première question qu'on doit se poser est la suivante. Pourquoi le gouvernement doit-il déposer cette loi?
The first question we must ask is the following: Why should the government introduce this bill?

5. Dans l'État membre qui applique le régime spécial, l'obligation établie à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 relative au nombre minimal d'animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en ce qui concerne des vaches allaitantes si l'agriculteur a déposé une demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses si l'agriculteur a déposé une demande pour des génisses.
5. In Member States applying the special scheme, the requirement laid down in Article 125(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 concerning the minimum number of animals to be held shall be met in full either by suckler cows if the farmer has lodged an application for suckler cows or by heifers if the farmer has lodged an application for heifers.

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court.

À ce moment-là, les gens se retrouveront bénéficiaires d'aide sociale, et là, il devient très difficile d'en sortir. La relance économique doit passer par le développement des régions en leur donnant toutes les infrastructures, que ce soit l'infrastructure routière, comprise dans votre programme, ou des infrastructures maritime et aérienne qui permettront de relier les régions entre elles et de leur assurer un accès auprès des grands centres (1025) Monsieur le Président, outre le programme des infrastructures, est-ce que mon collègue, le ministre, est prêt à affirmer qu'au niveau du Cabinet il y a eu des discussions sur de nouveaux programmes, autres que le sien, que le gouvernement va bientôt déposer sur le Bureau, afin de réduire le taux de chômage sur une base durable?
Economic recovery must be achieved through regional development by giving the regions all the infrastructures they need, not just the road networks covered by your program but infrastructures for water and air transportation which provide links between the regions and give them access to major urban centres (1025) Mr. Speaker, in addition to the infrastructures program, could the minister confirm there have been cabinet-level discussions on other programs aimed at a sustainable reduction of the unemployment rate, which the government will be tabling very shortly?