Vertaling van "gouvernement doit énoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Projet d'énoncé de politique de l'ACDI : Droits de la personne, démocratisation et bon gouvernement
Policy Statement on Human Rights, Democracy and Good Governance

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes convaincus que non seulement le gouvernement doit énoncer les cinq principes, comme je l'ai fait l'autre jour, mais que nous devrions aussi demander l'avis des parlementaires sur cette très importante question.
We feel very strongly that not only should the government outline the five principles as I did the other week, but that we should seek the input of parliamentarians on this very important matter.

30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
30. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

3. souligne qu'une législation européenne coordonnée et concrète doit tenir compte de la diversité qui existe à travers l'Union européenne et, dès lors, incorporer une structure de gouvernance forte et transparente, qui respecte totalement le principe de subsidiarité, tel qu'énoncé dans le traité de Lisbonne;
3. Emphasises that coordinated and concrete European legislation must take into account the diversity that exists across the EU, and therefore incorporate a strong and transparent governance structure that fully respects the subsidiarity principle as laid down in the Lisbon Treaty;

La stratégie européenne de sécurité adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 décembre 2003 énonce cinq grands défis que doit relever l’Union européenne dans l’environnement de l’après-guerre froide: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée.
The European Security Strategy adopted by Heads of State and Government on 12 December 2003 enunciates five key challenges to be faced by the EU in the post-Cold War environment: terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction, regional conflicts, State failure and organised crime.

La Cour suprême a dit que le gouvernement doit énoncer ses motifs, mais si la somme en cause est dérisoire, ne pensez-vous pas qu'il est très difficile dans ce contexte d'énoncer des motifs valables?
The Supreme Court said there had to be a rationale, and if it's a tiny, infinitesimal amount of money, wouldn't it be very hard to make that rationale?

La Constitution n'exige pas que le rapport de la commission soit exécutoire, mais le gouvernement doit énoncer des motifs rationnels ou légitimes qui puissent justifier qu'il ne donne pas suite aux conclusions de la commission, et ce motif doive avoir un fondement factuel et probatoire, le tout en vue de protéger l'indépendance de la magistrature.
The Constitution does not require that the commission's report be binding, but the government must give a rational or legitimate set of reasons to depart from the commission's findings, and those reasons must have a factual and evidentiary basis, all part of the protection of the independence of the judiciary.

60. invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) aident les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale, relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également un instrument de renforcement de la participation des femmes et de leur intégration sociale;
60. Urges the EU to ensure that lending organisations, such as the European Investment Bank (EIB) and the Centre for the Development of Enterprise (CDE), assist small and medium-sized enterprises in Africa, and that they respect the principles laid down in the 2004 World Bank Extractive Industries Review concerning good governance in natural resources exploitation; estimates that more attention should be paid to the informal sector, and that the practice of microfinance should be extended and promoted, in view of making it also an instrument for the empowerment and social integration of women;

60. invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) promeuvent les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'Examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également un instrument de renforcement de la participation des femmes et de leur intégration sociale;
60. Urges the EU to make sure that lending organisations such as the European Investment Bank (EIB) and the Centre for the Development of Enterprise (CDE) facilitate small and medium-sized enterprises in Africa, and to respect the principles laid down in the 2004 World Bank Extractive Industries Review concerning good governance in natural resources exploitation; estimates that more attention should be paid to the informal sector, and that the practice of microfinance should be extended and promoted, in view of making it also an instrument for the empowerment and social integration of women;

La recommandation est la suivante: Le gouvernement fédéral devrait préciser les conditions dans lesquelles une province peut avoir accès, sur une base commerciale, au réseau de transport ou de distribution d'électricité d'une autre province pour faire parvenir son électricité à un marché qu'elle ne peut atteindre qu'en traversant cette autre province (1230) Voilà la première chose que doit faire le gouvernement fédéral: énoncer le droit des provinces au commerce interprovincial. Il doit préciser les conditions à respecter pour que ce commerce existe.
That report recommends: The federal government should articulate the conditions under which one province has a right to access, on a business basis, another province's electricity corridor or electrical grid for the purposes of transmitting electricity to a market not adjacent to the first province (1230 ) This is the first step for the federal government: state the right of the provinces to interprovincial trade, then articulate the conditions under which that trade might exist.