Traduction de «gouvernement doit tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Réponse du gouvernement fédéral au Huitième rapport du Comité permanent sur l'environnement et le développement durable : Tenir parole : un budget dans une perspective de développement durable
The Federal Government Response to the Eighth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development: Keeping a Promise: Towards a Sustainable Budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf dans le cas de l'application de l'action commune 2004/552/PESC du Conseil , qui doit être réexaminée pour tenir compte de l'évolution des programmes Galileo et EGNOS, de leur gouvernance et des changements apportés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne résultant du traité de Lisbonne, la responsabilité de la sécurité incombe à la Commission, même si certaines tâches en la matière sont confiées à l'agence du GNSS européen.
Except in the case of application of Council Joint Action 2004/552/CFSP , which needs to be reviewed to reflect the changes in the Galileo and EGNOS programmes, their governance and the changes to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union resulting from the Treaty of Lisbon, the Commission is responsible for security, even if certain security-related tasks are entrusted to the European GNSS Agency.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Son engagement conformément aux principes énumérés dans le présent document doit associer les Iraquiens à leur avenir, tenir compte de leurs capacités et de leurs valeurs et prendre comme point de départ le programme et les priorités du nouveau gouvernement.
EU engagement along the lines proposed in this document should take account of Iraqi ownership, capacities and values and use the new government’s programme and priorities as a point of departure.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Vous dites que le gouvernement doit tenir compte des décisions des cours, et c'est effectivement le cas, mais s'il doit en tenir compte, c'est parce qu'il y a déjà eu des zones grises que le gouvernement s'est peut-être refusé à préciser pour éviter, justement, que ça aille devant les cours.
You said that the government must take court decisions into account, and this is what it does do, but if this is so, it is because there have already been some gray areas that the government has perhaps refused to clarify precisely because it wants to avoid having the matter brought before the court.

estime que le libellé des chapitres relatifs à la protection des investissements doit contribuer à créer la sécurité juridique nécessaire au développement des investissements sans affecter la capacité des gouvernements à tenir compte des exigences environnementales, sanitaires et sociales de leurs populations;
Believes that the wording of chapters on investment protection in trade agreements must help shore up the legal certainty of investments made, without affecting the responsiveness of governments to the environmental, health and social demands of their populations;

En fait, on a aussi assisté à un premier jugement de la Cour suprême, récemment, qui disait que le gouvernement doit tenir compte des besoins des communautés, mais il doit aussi s'assurer d'offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles, ne pas se contenter de dire qu'on offre des services dans les deux langues, très bons en anglais .
In fact, we've also recently witnessed the first judgment by the Supreme Court stating that the government must consider the needs of the communities, but it must also ensure that services of equal quality are offered in both official languages, not merely say that services are offered in both languages, very good in English.

S'il doit gérer l'État, le gouvernement doit tenir compte de la situation de la main-d'œuvre, des effets sur les travailleurs, de l'effet de l'économie sur l'ensemble de la répartition de la population.
To run the country, the government has to consider the labour situation, the effects on workers, the impact of the economy on the entire population.

Afin de tenir compte de ces risques et de maintenir le Canada dans un mouvement de croissance soutenue, la stratégie du gouvernement doit tenir compte de quatre éléments.
To address these risks and to keep Canada on a path of sustainable growth, the government's strategy has to include four elements.

Je ne pense pas que les groupes de la société civile considèrent que, si le gouvernement doit tenir des consultations sérieuses, ça signifie qu'il doit finalement être d'accord avec nous.
I do not think civil society groups mean that for the government to have a meaningful consultation process with us, at the end of the day they have to agree with us.