Vertaling van "gouvernement doit prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
30. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

8. souligne que le gouvernement, avec l'aide de la direction générale et en collaboration avec les ONG de femmes, doit prévoir une approche globale assortie d'objectifs qualitatifs et quantitatifs pour garantir les droits des femmes, approche qui respecte et reconnaisse pleinement les droits fondamentaux des femmes en tant que droits individuels, indépendamment de leurs rôles traditionnels en tant qu'épouses et mères, dans un engagement politique total, et souligne que le gouvernement doit mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes, conformément à l'article 10 de la Constitution, pour sensibiliser aux problèmes auxquels les femmes font face et protéger leurs droits, et doit créer, au niveau national et local, un budget ventilé par genre et lancer et développer régulièrement des projets concernant les droits des femmes;
8. Stresses that the government, with the aid of the Directorate-General and in cooperation with women's NGOs, needs to provide for a holistic approach with qualitative and quantitative targets to ensure women's rights, which fully respects and recognises women's human rights as rights of individuals, irrespective of their traditional roles as wives and mothers, with full political commitment, and stresses that the government needs to implement gender mainstreaming in line with Article 10 of the Constitution, to raise awareness on women's issues and to protect women's rights, and needs to create a gender budget at national and local level and to initiate and develop projects concerning women's rights on a regular basis;

7. souligne que le gouvernement, avec l'aide de la direction générale et en collaboration avec les ONG de femmes, doit prévoir une approche globale assortie d'objectifs qualitatifs et quantitatifs pour garantir les droits des femmes qui respecte et reconnaisse pleinement les droits fondamentaux des femmes en tant que droits individuels, indépendamment de leurs rôles traditionnels en tant qu'épouses et mères dans un engagement politique total et souligne que le gouvernement doit mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes, conformément à l'article 10 de la Constitution, doit créer, au niveau national et local, un budget ventilé par genre et lancer et développer régulièrement des projets concernant les droits des femmes;
7. Underlines that the government, with the aid of the Directorate General and in cooperation with women’s NGOs, needs to provide for a holistic approach with qualitative and quantitative targets to ensure women’s rights which fully respects and recognises women’s human rights as rights of individuals, irrespective of their traditional roles as wives and mothers, with full political commitment, and underlines that the government needs to implement gender mainstreaming in line with Article 10 of the Constitution, to raise awareness on women’s issues and to protect women’s rights, and needs to create a gender budget at national and local level and to initiate and develop projects concerning women’s rights on a regular basis;

Un des principaux défis que doit désormais relever la BiH est de remédier aux faiblesses structurelles qui demeurent pour devenir un État autonome capable d'entretenir des relations plus étroites avec l'Union européenne. Dans cette perspective, il pourrait se révéler nécessaire de renforcer les pouvoirs et la capacité du gouvernement central et de prévoir une répartition adéquate des responsabilités entre l'État et les entités du pays.
One of the main challenges for BiH today is to address remaining structural weaknesses and become a self-sustaining state able to maintain closer relations with the European Union. This may require a strengthening of the powers and capacity of central government and an appropriate division of responsibilities between State and Entities.

12. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors de prévoir dans la constitution des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;
12. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between the central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be included in the constitution, and whereby their accountability to the central government should be clearly defined;

considérant que, pour assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés européennes, en ce qui concerne tant la procédure de conclusion que l'exécution des engagements souscrits par les Communautés européennes et les États membres, il y a lieu d'établir des procédures de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même temps que les instruments de ratification des États membres; que, pour les mêmes motifs, la position à adopter par les Communautés européennes et les États membres doit être coordonnée à l'égard des décisions que prendra la Conférence de la Charte de l'énergie, instituée par le traité sur la Charte de l'énergie, dans les domaines relevant d'une compétence mixte;
Whereas, in order to ensure uniform external representation of the European Communities, both in the conclusion procedure and in implementing the commitments entered into by the European Communities and the Member States, appropriate coordination procedures should be established; whereas, to this end, provision should be made for this Decision to be deposited with the Government of the Portuguese Republic at the same time as the instruments of ratification of the Member States; whereas, for the same reason, the position to be adopted by the European Communities and the Member States must be coordinated with regard to the decisions to be taken by the Energy Charter Conference set up by the Energy Charter Treaty in the fields for which they share responsibility;

Mme Anne Bayefsky: Il me semble que votre analyse du paragraphe 17(2) qui viserait le gouvernement parce qu'on y dit que le gouvernement «doit prévoir» alors que le paragraphe 17(3) vise la population à cause des mots «si les parents le demandent», est correcte.
Ms. Anne Bayefsky: It seems to me your analysis in terms of Term 17(2) being government-oriented, because it says the government “shall provide”, and Term 17(3) being people-oriented, since it says “requested by parents”, is correct.